Intervention de Emmanuel Macron

Non, monsieur Larrivé : deux recours ont été validés à ce sujet. J’ajoute que le Conseil d’État a validé la rédaction que nous vous proposons.

Par la loi, nous précisons les dispositions en cours. Nous encadrons, nous définissons un motif d’utilité publique et en aucun cas on ne peut parler d’incompétence négative puisque la formule de « rémunération raisonnable » a été définie à plusieurs reprises dans des textes de loi.

Mme la rapporteure thématique a cité le code de commerce. Je pourrais moi aussi en citer d’autres : j’en ai cinq ou six à votre disposition, qu’il s’agisse de ceux l’énergie, de la santé…