Intervention de Olivier Carré

Il y a une chose que je n’arrive pas bien à comprendre : d’un côté, on va définir des critères objectifs et une rémunération raisonnable, et de l’autre, on va créer un fonds de péréquation. Or qui dit fonds de péréquation dit prélèvement. Cela voudrait donc dire que les rémunérations, émoluments et honoraires considérés comme déraisonnables vont faire l’objet d’un écrêtement qui alimentera le fonds de péréquation.

Il y a là pour moi une forme d’incohérence, sauf – et je pense que nous y reviendrons quand nous examinerons l’alinéa 7 – si ce fonds de péréquation est vraiment un moyen de financer une mission qui est aujourd’hui assurée par l’État. Mais alors, on en revient à certaines démonstrations qui tendent à montrer que l’on est plus proche d’une taxe que d’un véritable écrêtement. C’est là que réside, pour moi, une réelle ambiguïté.