Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je ne reviendrai pas sur la notion de rémunération raisonnable, qui a été suffisamment justifiée, mais je rappellerai qu’il est pertinent d’appliquer l’adjectif « raisonnable » à une tarification qui a pour objet d’établir un lien entre un professionnel du droit et un justiciable, ce qui n’est pas toujours aisé. Les ordres professionnels et les chambres s’attachent déjà à défendre cette notion de « rémunération raisonnable », tout comme l’idée de modération, lorsque certains professionnels s’en éloignent, ce qui, heureusement, arrive rarement.

Par ailleurs, qui peut prétendre que les deux ministres vont définir les tarifs tous seuls, dans leur coin ? Ce n’est absolument pas ce que prévoit le dispositif ! Je note, au passage, que c’était le cas auparavant…

Ce qui change, c’est que l’on demande à l’Autorité de la concurrence de donner un avis au ministre. Et cet avis – c’est là un vrai progrès – s’appuiera à la fois sur celui des associations de consommateurs et sur celui des représentations ordinales, si bien que la construction du processus tarifaire sera beaucoup plus intelligente et beaucoup plus transparente – puisque l’avis de la haute autorité sera rendu public – qu’elle ne l’était jusqu’à présent.

Si cela n’est pas un progrès, je vous demande ce que c’est ! La question de la construction tarifaire, essentielle dans la relation entre le justiciable et les professionnels du droit, fait là un progrès considérable.