Intervention de Guillaume Larrivé

Je ne suis pas très convaincu par votre réponse, monsieur le ministre, et ce, pour deux raisons.

La première, c’est que la référence à une loi de 1944 me semble assez inopérante pour évaluer la répartition entre la loi et le règlement, qui est née en 1958.

Surtout, vous avez esquissé ce que pourraient être les critères objectifs, et vous avez évoqué l’avis de l’Autorité de la concurrence. Il me semblerait de bonne législation d’inclure directement ces critères dans le texte de la loi pour guider la main du pouvoir réglementaire. À ce titre, un amendement du Gouvernement confortant votre propre position m’aurait paru utile.