Intervention de Guillaume Larrivé

Séance en hémicycle du 2 février 2015 à 16h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

Je ne suis pas très convaincu par votre réponse, monsieur le ministre, et ce, pour deux raisons.

La première, c’est que la référence à une loi de 1944 me semble assez inopérante pour évaluer la répartition entre la loi et le règlement, qui est née en 1958.

Surtout, vous avez esquissé ce que pourraient être les critères objectifs, et vous avez évoqué l’avis de l’Autorité de la concurrence. Il me semblerait de bonne législation d’inclure directement ces critères dans le texte de la loi pour guider la main du pouvoir réglementaire. À ce titre, un amendement du Gouvernement confortant votre propre position m’aurait paru utile.

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