Intervention de Marc Le Fur

Vous vous apprêtez à rompre avec notre tradition juridique, fondée sur le principe d’une réglementation s’appliquant à tout le territoire. C’est pour cela que la comparaison de notre collègue Dominique Tian était bonne. Pourquoi retirer au garde des sceaux, dont c’est le rôle, cette mission de police, pour la confier à l’Autorité de la concurrence ?

Pour finir, monsieur le ministre, je vous invite de nouveau à nous donner des exemples de ce que vous jugez déraisonnable.