Intervention de Emmanuel Macron

Je viens de vous donner un exemple concernant un greffier de tribunal de commerce : voulez-vous que je l’expose à nouveau ? Pour déterminer si une rémunération est raisonnable, il faut examiner les coûts réels, la rémunération du capital et le risque pris.

Monsieur Larrivé, pour répondre à votre intervention, cette notion de « rémunération raisonnable » existe déjà dans notre code. J’ai la même préoccupation que vous, et je ne veux pas faire une loi verbeuse.

Et, de même que l’on ne peut nous taxer d’incompétence négative dans la mesure où la notion de « rémunération raisonnable » est déjà définie dans plusieurs lois récentes, de la même façon, je ne souscris pas à la tendance qui consiste à vouloir mettre au niveau de la loi ce qui relève du règlement. En l’espèce, les différents critères que je viens d’évoquer – le coût réel, la rémunération du capital et le risque pris – me semblent relever du décret que nous prendrons en Conseil d’État. Mon rôle est d’éclairer les parlementaires sur les notions qui seront ensuite exposées dans le décret. C’est ce que je crois avoir fait.

Monsieur Carré, je comprends votre raisonnement. Si nous n’avions pas prévu, par dérogation, d’appliquer une proportionnalité des tarifs à certains endroits, votre raisonnement se tiendrait, parce que nous serions toujours au coût réel. Or il est prévu, dans la tarification, un principe de proportionnalité, qui fait que l’on peut se détacher, par dérogation, de la mécanique que nous sommes en train de décrire.

Ce principe de proportionnalité existe déjà ; nous ne faisons que le préserver. Il existera donc un décalage par rapport au coût réel, qui permettra d’abonder un fonds de péréquation, lequel sera défini par décret, en fonction de l’ensemble économique ainsi défini.