Intervention de Yves Censi

Monsieur le ministre, on ne peut se satisfaire d’un débat législatif aussi court sur la définition des coûts. Il est clair, comme le disait notre collègue Guillaume Larrivé, que nous avons un désaccord sur ce qui relève du législatif et du réglementaire, et que la sanction pourra venir soit d’un recours soit d’une question prioritaire de constitutionnalité. La chose s’est déjà produite l’été dernier : certaines dispositions de la loi de 2008 ont été annulées à l’occasion d’une QPC, au simple motif que le Conseil constitutionnel avait considéré que le pouvoir législatif n’avait pas suffisamment joué son rôle et que cela portait atteinte aux principes fondamentaux de la Constitution. C’était, je crois, au sujet d’un article sur le portage salarial.

Il est donc très dangereux d’en rester à cette définition insuffisante et trop imprécise de la fixation des tarifs.

Vous nous dites en effet que parler de critères objectifs, de coûts pertinents du service et de rémunération raisonnable est suffisant pour éclairer ceux qui vont rédiger le décret. Vous dites que l’Autorité de la concurrence ne donnera rien de plus qu’un avis, mais vous savez très bien que les ministres invoquent toujours ce genre d’avis pour dire qu’ils ne peuvent pas faire autrement. Chaque fois que de tels avis sont donnés, les ministres se sentent liés par eux.

Votre texte laisse donc une marge d’interprétation immense et n’éclaire rien du tout. Il laisse finalement à penser que vous cédez peu à peu aux injonctions de la Commission européenne, notamment à sa directive sur les qualifications professionnelles, qui prône la déréglementation et constitue une attaque directe de la vision du droit anglo-saxon contre le droit continental.

Nous en avons là un parfait exemple : désormais, le débat tournera autour de la seule notion de concurrence, et ne portera plus sur celles de certitude des règles, d’accès au droit et de coût de l’application du droit Ce ne sont pas ces critères, propres au droit continental, que vous avez retenus, mais des critères tout droit issus du droit anglo-saxon, fixés par la Commission européenne. Mme la rapporteure thématique nous a dit que cela allait mettre fin à une solution archaïque : voilà encore une rhétorique venue tout droit de la Commission européenne, dans le cadre de la directive sur les professions réglementées. Tout cela nous inquiète.