Intervention de Philippe Vitel

Séance en hémicycle du 2 février 2015 à 16h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vitel :

Cet amendement vise à ce que l’on tienne compte de l’identité de chacune des professions, lorsque l’on va créer ce fonds de péréquation. Ce fonds est destiné à préserver le maillage territorial par une péréquation entre les offices d’une même profession, mais celle-ci ne peut être réalisée que par un fonds propre à chaque profession, parce que chacune d’elle a ses particularités.

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