Intervention de Cécile Untermaier

Je note avec satisfaction que ces amendements mentionnent « une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ». Nous arrivons donc finalement à intégrer cette rédaction dans la réflexion.

S’agissant de la péréquation, je comprends vos interrogations, et je vais essayer d’être très claire. Cette idée nous est venue parce que nous savons que le calcul se fait de façon proportionnelle. Or à partir d’un certain seuil, cette méthode aboutit à une rémunération du notaire qui ne correspond plus à la réalité du travail qu’il effectue. Néanmoins, par rapport à un petit acheteur, il est normal qu’on s’oriente vers un tarif proportionnel qui ne soit pas nécessairement dégressif.

Vous admettrez donc avec moi que cette somme dégagée, une fois la rémunération raisonnable attribuée au notaire, n’appartient ni au notaire ni à aucune autre profession juridique réglementée. Nous considérons qu’il est intéressant pour l’ensemble des professions juridiques de créer ce fonds de péréquation interprofessionnel, alimenté par une ressource prélevée sur de gros acheteurs, ayant la capacité de s’acquitter d’une somme proportionnellement identique à celle que verserait un petit acheteur.

L’interprofessionnalité des professions juridiques réglementées nous semble tout à fait essentielle, parce que nous en aurons besoin par la suite, pour un développement au niveau des territoires. C’est un bon signe que nous adressons à l’ensemble des professions du droit en vue de défendre le droit français – comme vous le souhaitez vous aussi.

Cette péréquation va sans doute alimenter l’aide juridictionnelle et les maisons du droit. En assurant la solvabilité de la demande sur le territoire, on préserve aussi le maillage territorial et le besoin de professions juridiques et judiciaires sur ce territoire.

En ce qui concerne les maisons du droit, nous obéissons au même principe. La péréquation, quant à elle, pourra soutenir la profession de notaire elle-même, en fonction des situations, au moyen du fonds – l’interprofession en décidera. Ce dispositif sera finalisé par les textes réglementaires.

Une intervention a soulevé la question de l’activité de conseil gratuit des notaires. Beaucoup de professionnels qui font du conseil gratuit : quand un plombier vient chez vous pour vous expliquer quelle méthode de chauffage vous convient, il fait du conseil gratuit