Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du 2 février 2015 à 16h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :

; quand vous allez chez votre banquier pour savoir quel type de prêt vous devez souscrire, il fait du conseil gratuit. En ce qui me concerne, je ne suis jamais allée chez mon notaire pour lui demander un conseil qui n’était pas en relation avec sa profession.

Cela dit, si ce conseil gratuit existe, je m’en félicite et je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas, dans une certaine mesure, l’organiser au sein de maisons du droit ou dans les dispositifs d’accès au droit, pour les personnes rencontrant des difficultés majeures. Cela permettrait en effet aux notaires qui se dévouent de façon tout à fait bénévole de bénéficier de ce dispositif.

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