Intervention de Emmanuel Macron
Séance en hémicycle du 2 février 2015 à 16h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 12
Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
Non, c’est tout à fait vrai pour les notaires. Ils donnent beaucoup de conseils, parfois même aux élus, et continueront à le faire puisque ce texte ne modifie rien sur ce point. À aucun moment ce texte n’évoque le fait que la tarification des conseils se ferait par le biais de la péréquation, et à l’inverse, d’ores et déjà, ces conseils sont souvent donnés dans la perspective d’un acte. Là non plus, cela ne changera rien.
