Intervention de Olivier Carré

En ce qui concerne les explications de Mme la rapporteure thématique, je note que ce qu’elle a dit sur la péréquation n’est pas écrit dans le texte. Le seul usage prévu – et c’est là où le bât blesse – concerne des missions qui sont aujourd’hui couvertes par le budget de l’État. De mémoire, ce sont à peu près 250 millions d’euros qui sont apportés aux avocats, et environ 70 millions d’euros dans le cadre de professions réglementées. Ces sommes sont loin d’être négligeables.

De plus, il faudra expliquer pourquoi c’est l’écrêtement des sommes les plus importantes sur un acte – qui dépassent très largement le prix de revient de cet acte, marge de l’étude comprise – qui va financer une charge qui est aujourd’hui d’ordre public. Cela s’appelle une taxe, un impôt, pas du tout un fonds de péréquation.

Vous auriez raison si vous vous en teniez à la première partie de votre explication, c’est-à-dire un renforcement des professionnels, de leur encadrement. Je pense à tout ce qui concerne la formation professionnelle, la documentation, tous ces éléments qui vont rendre plus forte la profession, même si, dès aujourd’hui, elle s’organise un peu de cette manière. Admettons que ce soit l’objet du fonds de péréquation. Nous serions d’accord. Le problème est que le texte ne prévoit pas cela : le fonds va se substituer à ce qui est aujourd’hui financé directement par le contribuable, ce qui est normal s’agissant de politiques de solidarité et d’accès au droit.

Le rapprochement entre le prélèvement tel qu’il est prévu aujourd’hui et l’impôt découle du fonctionnement de cette disposition. Il me semble d’ailleurs que nous sommes là face à un problème constitutionnel.