Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Mes chers collègues, je vous suggère de relire la première phrase de l’alinéa 7 : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies. » Il s’agit donc d’une péréquation interne à la profession des notaires.

À la fin de l’alinéa est ajoutée la phrase : « Cette péréquation assure également une redistribution, au niveau national, des sommes perçues au titre de ces tarifs proportionnels, au bénéfice d’un fonds interprofessionnel destiné à financer notamment l’aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit. »

Ainsi, ce régime de péréquation comporte deux dispositifs : d’une part, l’alimentation d’un système de solidarité entre les territoires et les études par le biais d’une régulation des tarifs ; d’autre part, la participation de la profession notariée à une démarche de solidarité des acteurs du droit en faveur de l’aide juridictionnelle.

S’agissant du second dispositif, je confirme que l’ensemble des professions avaient reconnu la pertinence d’une participation des acteurs juridiques qui élaborent les contrats et documents à l’aide juridictionnelle qui, je vous le rappelle, est la traduction dans le conflit de l’ensemble de ces actes.

Cela fait un certain temps que tout le monde envisage de mobiliser l’ensemble de ces professionnels au bénéfice du financement de l’aide juridictionnelle. Un point recueille l’unanimité : le fait d’aller solliciter les assurances, qui gèrent plusieurs centaines de millions d’euros – on a parlé d’1 milliard d’euros…