Intervention de Philippe Houillon

…à moins que vous ne souhaitiez que ce soient les notaires qui paient l’intégralité.

On peut comprendre qu’au sein d’une même profession, certains actes ne soient pas très rentables et que, pour compenser, on en tarifie d’autres de manière non raisonnable – c’est une dérogation – afin d’assurer une péréquation. Nous en avons déjà débattu. Cependant, vous n’avez précisé aucune modalité de cette péréquation interne : il faudrait donc que vous nous expliquiez le fonctionnement d’un tel dispositif.

Cette péréquation assure également une redistribution. Elle alimente un fonds interprofessionnel. Quand et comment sera-t-il créé ? Selon quelles modalités ? Vous ne le précisez pas.

Ce fonds interprofessionnel est destiné à financer un service public, puisque l’aide juridictionnelle et les maisons de la justice et du droit sont des services publics. Par conséquent, comme nous l’avons dit cent fois depuis tout à l’heure, c’est bien une nouvelle taxe qui est créée pour financer un service public ; or il n’appartient pas à ces professions de financer un service public.

Je vous ai déjà proposé de qualifier ce nouveau prélèvement de « taxe parafiscale » mise à la charge des utilisateurs pour financer l’aide juridictionnelle : ce serait alors clair ! Tel qu’elles sont actuellement rédigées, ces dispositions sont incompréhensibles. D’ailleurs, les explications laborieuses que nous entendons sont bien la preuve que ce texte manque singulièrement de clarté.