Intervention de Yves Censi

Laissez-moi aller jusqu’au bout de mon explication !

Philippe Houillon a expliqué en quoi le financement par ce fonds de l’aide juridictionnelle posait un problème.

M. Le Bouillonnec a décrit une taxe fiscale, ce qu’on appelle une « contribution volontaire obligatoire », ou CVO. Ces taxes servent notamment à financer les différents comités professionnels, comme les comités des arts de la table ou les centres techniques industriels ; elles existent également dans le secteur agricole. C’est tout à fait ce que prévoient les dispositions que vous nous proposez : vous voulez instaurer une taxe parafiscale, dont la création relève normalement de la loi de finances et non d’un texte comme celui dont nous discutons aujourd’hui. De telles contributions sont normalement négociées en interprofession, puis proposées au Gouvernement et votées par le Parlement. Vous proposez le schéma inverse : vous essayez d’imposer par la loi quelque chose dont on ne connaît ni la nature ni le fonctionnement, et dont les professions et les interprofessions ne veulent pas.