Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

…à la garde à vue, à l’hospitalisation sous contrainte, aux déférés… Il s’élargit sans cesse, et ce n’est pas fini, au nom de principes conventionnels comme de principes constitutionnels.

S’agissant des dispositifs qui contraindront l’État à assurer l’assistance des justiciables pour que ces derniers bénéficient de la plénitude de leurs droits, nous sommes au milieu du gué.