Intervention de Olivier Marleix

Nous souhaiterions que M. le ministre nous explique ce que prévoit l’alinéa 7 : s’agit-il d’un prélèvement, d’une redistribution interprofessionnelle ou d’un impôt nouveau destiné à financer un désengagement de l’État ? On ne comprend plus grand-chose à l’objectif visé par cet alinéa. Cela pose la question de l’intelligibilité de la loi.