Intervention de Dominique Tian

Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 17, amendements 104 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Tian :

On leur ouvrirait un nouveau droit, qui leur permettrait de cotiser bien qu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle. L'indemnité de 1 516 euros perçue dans le cadre de leur mandat local constituerait leur seul revenu, et on leur permettrait de cotiser au titre de ce mandat local qui est, par définition, révocable.

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