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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 17
Mots-clés
contribution
cotisation
généraux
indemnité
maladie
PLFSS
retraite
régime
solidarité
statut
sénat
taxe
Documents législatifs
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale (
9 commentaires
, 853 amendements)
Avis N° 301 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport N° 302
Projet de loi N° 415 de financement de la sécurité sociale (
44 commentaires
, 298 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 25 octobre 2012 à 9h30 (
1 commentaire
)
Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 16h00 (
43 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Dominique Tian
(
10 interventions
)
Michel Issindou
(
4 interventions
)
Jean-Marc Germain
(
3 interventions
)
Véronique Louwagie
(
3 interventions
)
Denis Jacquat
(
3 interventions
)
Christian Paul
(
3 interventions
)
Gérard Bapt
(
3 interventions
)
Isabelle Le Callennec
(
2 interventions
)
Francis Vercamer
(
2 interventions
)
Bérengère Poletti
(
2 interventions
)
Danièle Hoffman-Rispal
(
2 interventions
)
Arnaud Robinet
(
1 intervention
)
Patrick Hetzel
(
1 intervention
)
Richard Ferrand
(
1 intervention
)
Jacqueline Fraysse
(
1 intervention
)
Jean-Pierre Door
(
1 intervention
)
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