Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 17, amendements 104 18
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :
Il s'agit simplement de rétablir le droit actuel, pour que ces élus ne se retrouvent pas victimes d'une faille du dispositif d'ensemble adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.
