Intervention de Daniel Fasquelle

Comme beaucoup d’autres avocats en France, ils sont très inquiets de l’impact très négatif de votre réforme.

Je veux enfin déplorer le manque de travail sérieux. Il n’y a pas eu d’étude d’impact – celle que vous présentez est indigente, comme cela a déjà été dit à plusieurs reprises. L’avis du Conseil d’État était d’ailleurs très sévère avec plusieurs dispositions de votre projet de loi.