Intervention de Jean-Luc Laurent

Madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le Gouvernement a eu le courage d’engager le débat de la gouvernance francilienne, là où vos prédécesseurs s’étaient soigneusement tenus à l’écart. La Métropole du Grand Paris a été créée, comme le souhaitaient les élus, lesquels, par-delà les clivages politiques, ont jeté en 2001 les bases de la Conférence métropolitaine puis de Paris Métropole.

Comme prévu, le chemin a été compliqué, avec un premier texte de loi très clivant il y a un an, et un second plus rassembleur aujourd’hui. Lors de la discussion du premier texte, j’avais mis en évidence les nombreux défauts du dispositif proposé à l’époque.

Le second texte, que nous sommes sur le point d’examiner, est issu d’un amendement du Gouvernement, intégré au projet de loi NOTRe, qui a été sous-amendé par les sénateurs. De nombreux défauts du premier texte ont été supprimés et, avec un an de retard, certains de mes amendements ont été repris. Le dispositif, ainsi amélioré, dispose d’un soutien politique élargi. Il tient compte des préconisations de la mission de préfiguration, adoptées à l’issue d’un vote qui a rassemblé, il faut le souligner, 94 % des élus. L’évolution du Gouvernement sur le statut des territoires doit être saluée : c’est une façon de reconnaître la nécessité d’une intercommunalité au pluriel, avec, d’un côté, une coopération de proximité et, de l’autre, des actions métropolitaines. Ces avancées, madame la ministre, doivent pourtant connaître un prolongement.

Il faut d’abord résister à la pulsion de simplification, autrement dit à la suppression d’un niveau de collectivité, exemple même de la fausse piste illusoire qui ne conduit qu’à la perte de temps, aux conflits politiques et territoriaux, et à l’éloignement de l’action publique. A contrario, les établissements publics territoriaux permettront de maintenir une coopération intercommunale de proximité. J’espère donc que nous résisterons à la volonté de supprimer les départements, qui serait une suppression absurde, pour l’exemple. L’organisation de la région capitale a souvent suscité surenchères et, parfois, coups de théâtre voire coups de mains.

Après l’examen au Sénat, qui est un premier pas, et en lever de rideau de la discussion à l’Assemblée nationale, en particulier devant la commission des lois, pouvez-vous nous indiquer l’état d’esprit du Gouvernement s’agissant des questions qui restent en discussion ? Ne pensez-vous pas, par exemple, qu’il convient d’aller plus loin dans le statut des territoires ayant vocation à devenir de véritables établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que dans l’autonomie fiscale des conseils de territoires, la contribution foncière des entreprises ne devant pas être bornée à cinq ans ?