Intervention de Marylise Lebranchu

Monsieur le président, monsieur le député Jean-Luc Laurent, le Gouvernement a pris acte des propositions de la mission de préfiguration.

Cette région présente de violents contrastes : à l’heure actuelle, l’hyperrichesse côtoie l’hyperpauvreté dans ses départements et communes. Il existe donc deux sortes de ghettoïsation, celle des personnes qui vont bien et celle des Français qui vont mal. Cette situation nous interpelle tous dans notre lecture politique.

Lors de la première lecture du projet de loi NOTRe au Sénat, nous avons décidé de ne remettre en cause ni la date de création de la métropole, ni le principe d’une métropole intégrée à terme, mais d’instaurer cette progressivité, que vous avez soulignée.

S’agissant des compétences, nous proposons de passer d’un plan local d’urbanisme – PLU – métropolitain à des PLU de territoires, sans doute avec un schéma de cohérence territoriale métropolitain. On ne peut cependant pas accepter, au coeur de la plus grande métropole française, de minorité de blocage des communes car nous savons tous qu’un des problèmes majeurs de cette grande métropole réside dans le coût et la disponibilité du foncier, afin de loger les citoyens.

Pour que l’intégration soit raisonnable, nous acceptons aussi de repousser la prise en main, par la métropole, des compétences opérationnelles sur le logement. Il en est de même pour les compétences en matière d’environnement et d’énergie. Nous tenons à ce que les délégations de l’État comprennent des blocs cohérents. Le cas de la Métropole du Grand Paris n’est pas unique : il se pose également pour d’autres métropoles.

Concernant par exemple le droit au logement opposable – DALO –, dont les élus ne veulent pas, il peut n’être pas transféré si l’on associe le contingent préfectoral à l’hébergement-logement. En revanche, il ne sera pas dissocié, afin d’éviter que certains préfets, sans contingent, ne doivent répondre à la demande de logements. Ce bloc de compétences doit donc être examiné de près.

S’agissant des compétences de réseau – énergie, gaz, réseaux de chaleur –, nous avons entendu les sénateurs qui critiquaient un double transfert : en 2016, aux territoires, puis en 2018, à la métropole. C’est pourquoi nous proposons désormais un transfert direct à la métropole dès le 1er janvier 2017. La coopération est indispensable sur ces outils.

Enfin, en matière de ressources, le statut choisi pour les territoires est celui d’établissement public sui generis, un établissement public de coopération intercommunale – un EPCI d’EPCI n’étant pas constitutionnel.

Concernant l’intégration fiscale, l’ancienne part départementale de la taxe d’habitation sera rendue aux communes, leur restituant quelques ressources – pour certaines, les montants sont d’ailleurs assez élevés.

Toute la fiscalité économique remonterait à la métropole au 1er janvier 2016, hormis la contribution foncière des entreprises – CFE –, qui n’y remonterait qu’au 1er janvier 2021. La période de lissage est donc très importante. L’idée est d’harmoniser, territoire par territoire, les écarts de CFE, dont les taux varient largement d’une commune à l’autre, de 16 à 38 %.

Nous proposons également des clarifications sur les dotations d’investissement qui doivent concourir à la solidarité métropolitaine. Chacun s’accorde sur la nécessité d’un fonds d’investissement, mais les règles de sa construction n’ont pas encore été fixées.

Monsieur le député, ce débat se poursuit dès ce soir au sein de la commission des lois et dès le 17 février en séance publique. Nous devons examiner de très près les propositions, dont celles que vous avez présentées, afin de déterminer ce qu’il est possible de faire. Comme le rappelait un des sénateurs de l’actuelle majorité du Sénat, en excluant les première et deuxième couronnes de Paris des schémas de coopération intercommunale, nous avons pris beaucoup de retard et rendu de nombreuses compétences orphelines. Cette métropole, où tout est compliqué, mérite pourtant que l’on s’y attarde. C’est pourquoi je vous remercie de votre question.