Intervention de Philip Cordery

Madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, ma question porte sur la fiscalité des non-résidents, en particulier sur l’amélioration de l’accès à l’information. Les non-résidents habitent à l’étranger mais paient des impôts en France parce qu’ils y retirent des revenus. À ce titre, la loi fiscale prévoit qu’ils ont le même droit que les résidents à la progressivité de l’impôt et à l’application du quotient familial, base de notre système d’imposition.

De plus, les non-résidents, dits « Schumaker », établis dans l’Union européenne mais qui retirent de la France plus de 75 % de leurs revenus mondiaux, c’est-à-dire de source française et étrangère, peuvent être assimilés aux contribuables résidant en France et bénéficier, à ce titre, de déductions de charges.

Or bon nombre de non-résidents méconnaissent ces droits. Contrairement aux contribuables résidant en France, les non-résidents sont souvent assujettis d’office à un taux minimal de 20 %, sans prise en compte du quotient familial, et ne reçoivent aucune autre information. Dès lors, nombre d’entre eux se retrouvent à payer des sommes très élevées : ils voient parfois leur impôt multiplié par deux, par trois, voire par quatre.

Ces situations créent une profonde injustice pour les contribuables non-résidents, qui n’ont souvent pas les moyens de s’acquitter de ces sommes inconsidérées. Certes, ils peuvent contester leur taux d’imposition en justifiant que, si leurs revenus mondiaux étaient tous imposés en France, le taux d’imposition serait inférieur au taux de 20 % car le quotient familial serait pris en compte. Mais les délais de traitement et de remboursement sont extrêmement longs – un an, parfois plus – et aucune indemnité de retard n’est prévue dans ce sens-là.

Une mesure de simplification consisterait à prendre en compte le quotient familial et la progressivité, dès que les contribuables déclarent leurs revenus mondiaux, donc dès le calcul de l’impôt. Concrètement, cette prise en compte serait facilitée si, en envoyant aux non-résidents le formulaire de déclaration de revenus, l’administration fiscale joignait systématiquement une feuille d’information spécifique explicitant leurs droits ainsi que le formulaire permettant de déclarer les revenus mondiaux. Ces documents se retrouveraient aussi, bien sûr, sur le site impots.gouv.fr.

Une meilleure information des non-résidents va de pair avec l’amélioration du fonctionnement du service des impôts des particuliers non-résidents, basé à Noisy-le-Grand. Tout en saluant le travail de ses agents, je constate que ce service n’est clairement pas en mesure de répondre aux nombreuses demandes de nos concitoyens, créant insatisfaction, insécurité juridique et difficultés financières.

C’est pourquoi, je souhaiterais savoir, madame la ministre, si l’administration fiscale française pourrait mieux informer les non-résidents de leurs droits, en amont, et prendre en compte la progressivité de l’impôt et le quotient familial dès le calcul de l’impôt. Dans la même optique, est-il envisagé d’allouer davantage de moyens au service des impôts des particuliers non-résidents, pour faire face aux demandes croissantes ?