Intervention de Estelle Grelier

Madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, ma question est relative aux mesures à prendre pour lutter contre la sous-déclaration des accidents du travail. Depuis 1996, et en application de l’article L. 176-2 du code de la Sécurité sociale, une commission est chargée d’établir pour trois ans un bilan des problèmes posés par la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, phénomène connu et reconnu par les pouvoirs publics. Cela a d’ailleurs conduit le législateur à prévoir le versement par la branche accidents du travail et maladies professionnelles d’une compensation à la branche maladie au titre des accidents et maladies non déclarés, financée par des cotisations à la charge des employeurs. En 2015, le montant de ce transfert s’élève à 1 milliard d’euros, en augmentation de plus de 25 %.

D’après la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui a eu connaissance du dernier rapport de cette commission, daté du mois de juin 2014 – je regrette d’ailleurs de ne pas avoir réussi à trouver trace de ce document sur les sites institutionnels, contrairement aux précédents rapports –, le nombre d’accidents du travail non déclarés, avec ou sans arrêt, serait estimé à plus de 92 000 pour l’année 2014. Ce niveau élevé s’expliquerait notamment par le fait que certains employeurs exercent des pressions à l’encontre de leurs salariés, afin de ne pas déclarer un accident du travail comme tel – tout sinistre d’origine professionnelle étant pris en compte dans le calcul du taux de cotisation de l’employeur pour les trois années suivant sa survenue.

Je souhaiterais donc connaître le point de vue du Gouvernement sur l’évolution de ce dossier et savoir quelles sont les mesures et les initiatives qu’il entend prendre pour lutter contre ces pratiques frauduleuses abusives. Ces dernières portent en effet préjudice tant aux salariés concernés qu’aux entreprises vertueuses, lesquelles se voient imposer la mutualisation du coût de la sous-déclaration. Une telle situation risque, à terme, de décourager les acteurs engagés dans des actions de prévention dont ils ne perçoivent pas les bénéfices, puisque elles sont sans effet sur le niveau de leur taux de cotisation.

Enfin, je souhaite vous faire part des difficultés à accéder aux services de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail – CARSAT –, dont me font régulièrement part les administrés et les associations d’accidentés du travail de ma circonscription. Je veux m’assurer que le Gouvernement est conscient de ce problème et qu’il l’étudiera concrètement afin d’améliorer l’accès des usagers pour une meilleure prise en compte de leurs droits.