Intervention de Laurence Rossignol

Madame la députée, la commission de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans son rapport de juin dernier, souligne effectivement que, d’après les organisations syndicales, certains employeurs ne déclareraient pas leurs accidents du travail. C’est surtout dans les petites entreprises que l’on noterait ce phénomène. La commission indique toutefois que les études manquent pour pouvoir être plus affirmatif et plus précis. Son évaluation du nombre d’accidents du travail sous-déclarés est, en outre, très inférieure au chiffre de 92 000. La commission considère en effet que ce sont 56 000 accidents du travail qui n’auraient pas été déclarés en 2012, mais je vous concède que ce chiffre est déjà élevé.

L’une des raisons de cette sous-déclaration pourrait résider dans la volonté de l’employeur d’éviter une hausse de ses cotisations. La commission juge à cet égard que la réforme de la tarification intervenue en 2010 a pu jouer un rôle en ce qu’elle permet aux entreprises d’appréhender désormais clairement le coût de leurs sinistres. Mais cet argument me semble devoir être tempéré, car les rapports rendus par la commission en 2008 et 2011 constataient déjà de telles pratiques. De tels agissements doivent, bien entendu, être sévèrement sanctionnés, et le défaut de déclaration d’un accident du travail est d’ailleurs pénalement sanctionnable.

Mais, au-delà de la sanction, la meilleure solution passe par l’information du salarié et l’accentuation de l’effort de prévention des accidents mené par les caisses. Tout d’abord, il faut informer le salarié qu’un accident du travail ouvre des prestations supérieures à celles perçues en cas de maladie et qu’il peut se substituer à son employeur pour déclarer son accident auprès de la Sécurité sociale, et ce jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’événement.

Ensuite, il faut accentuer l’effort de prévention, car notre objectif est bien, avant tout, de protéger les salariés contre la survenue d’un accident du travail. C’est pourquoi la prévention est la priorité de la branche des accidents du travail dans la convention d’objectifs et de gestion conclue avec l’État en 2013. J’observe d’ailleurs que les conventions qui ont été signées avec certaines branches, comme celle des activités de l’ameublement ou les entreprises de travaux publics, afin d’accompagner les entreprises dans l’application des règles de prévention ont déjà permis d’améliorer la mise en oeuvre de ces règles.