Intervention de Martine Martinel

Madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, je souhaite attirer l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses associations concernant l’ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments d’habitation et de la voirie. J’ai reçu un certain nombre de leurs représentants dans ma circonscription toulousaine, notamment l’Association des paralysés de France, le Groupement pour l’insertion des personnes handicapées physiques, ainsi que des représentants de parents d’élèves. Les personnes en situation de handicap attendent depuis trop longtemps la possibilité de se déplacer sans entraves dans l’espace et les lieux publics. Or il semble que cette ordonnance soulève des questions de conformité à la loi d’habilitation. Ainsi, l’habilitation prévoyait que le délai de présentation des projets d’agenda d’accessibilité programmée ne pouvait excéder douze mois, alors que l’ordonnance y ajoute une possibilité de prorogation de trois ans. De plus, l’habilitation indiquait que l’ordonnance devait préciser leur contenu, mais celle-ci renvoie ce contenu à la publication d’un décret pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Aussi, à l’instar de mes collègues de la commission des affaires sociales, je souhaiterais que le projet de loi de ratification de l’ordonnance soit soumis à l’Assemblée afin qu’il soit examiné et amendé pour retirer les dispositions qui ne seraient pas conformes à l’esprit de la loi d’habilitation.

Si l’on peut comprendre les contraintes d’adaptation pour certains bâtiments, notamment ceux situés en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, au regard de la situation des immeubles à caractère historique, la non-application de sanctions dissuasives dans les autres cas peut faire craindre un rallongement anormal des délais de mise en accessibilité des établissements recevant du public. Cela ne serait évidemment pas acceptable et viderait d’une partie de sa substance la loi de février 2005.

Pouvez-vous me dire, madame la secrétaire d’État, s’il est envisagé d’inscrire le projet de loi de ratification de l’ordonnance à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ?