Intervention de Luc Belot

Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, ma question concerne les pénalités demandées à la France par Bruxelles au titre des subventions agricoles perçues par les agriculteurs français, soit 1,8 milliard d’euros.

Le litige porte notamment sur la taille des parcelles éligibles aux aides de la PAC, dont l’Hexagone est le premier bénéficiaire.

Dans mon département, le Maine-et-Loire, qui est le troisième département français en surface agricole, et plus précisément au sein de la partie rurale de ma circonscription, plusieurs exploitants agricoles m’ont alerté sur cette situation préoccupante.

Pour y remédier, je sais que votre ministère a, pour réduire le taux d’erreur de la PAC, lancé un plan d’action. Un contrôle administratif systématique sur les dossiers est par ailleurs pratiqué, depuis 2014, afin de repérer les anomalies.

L’Institut national de l’information géographique et forestière, l’IGN, dont j’ai rencontré des représentants, est l’organisme qui fournit les images aériennes sur la base desquelles les exploitants déclarent la délimitation de leurs surfaces cultivées et la nature de leurs cultures.

Par le biais de ces cartographies, de nombreux agriculteurs exploitants constatent encore des anomalies, parmi lesquelles des surfaces non admissibles et parfois même des doublons d’îlots. C’est aussi le cas dans des territoires comme les basses vallées angevines avec, notamment, la question des ruisseaux et des fossés, dont la détermination affecte, ou non, l’obligation de bandes enherbées de cinq mètres, ce qui peut vite faire varier la surface agricole utile.

Le ministère de l’agriculture, l’Agence de services et de paiement, l’ASP, et l’IGN ont donc conjointement engagé des études pour répondre à des exigences européennes de plus en plus fortes, notamment en ce qui concerne la réalité et la précision des photographies des îlots de culture ou des éléments de paysage tels que les affleurements rocheux, les haies, ou encore les arbres isolés. C’est important, car ce sont aussi eux qui traduisent la diversité agricole respectueuse de l’environnement.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer quelles sont les dispositions que le Gouvernement souhaite prendre, dans le cadre de la réforme de la PAC, afin de soutenir notre filière agricole d’excellence ?