Intervention de Jean Leonetti

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, ma question concerne le décret du 26 mai 2006, appelé « décret plages » et en particulier les modifications susceptibles de lui être apportées.

La ville d’Antibes Juan-les-Pins, toujours respectueuse du droit, a initié il y a près de deux ans une démarche auprès de l’État afin d’obtenir l’attribution d’une nouvelle concession conforme aux prescriptions du décret plages. Elle a engagé en parallèle une procédure de délégation de service public, comme la loi le préconise.

Or, en cours de procédure, votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d’État, a indiqué que des modifications seraient apportées à ce décret, propos confirmés publiquement le 31 octobre 2014 par M. le sous-préfet de Grasse lors d’une réunion publique avec les professionnels du tourisme au Palais des Congrès d’Antibes Juan-les-Pins et par vous-même à l’occasion d’un rendez-vous que vous avez accordé à des représentants de la profession au ministère des transports, de la mer et de la pêche.

J’ai donc, sur le fondement de ces affirmations successives délivrées par les autorités de l’État, fait déclarer sans suite par le conseil municipal les différentes procédures de délégation de service public afin d’éviter que des modifications interviennent et que des procédures contentieuses n’alourdissent les démarches.

De surcroît, M. le préfet des Alpes-Maritimes, que j’avais saisi, me déclare dans un courrier en date du 6 janvier 2015 qu’il ne dispose à ce jour d’aucun élément précis et que les modifications envisagées ne seraient que des adaptations à la marge portant principalement sur les critères d’ouverture élargie. Il m’invite par conséquent à relancer immédiatement les procédures de délégation de service public.

Face à ces incertitudes et ces incohérences, je vous demande de bien vouloir m’indiquer sur quelle base la commune d’Antibes devrait relancer une délégation de service public.

Le décret plages de 2006 sera-t-il modifié ? Les périodes d’exploitation, la démontabilité des installations, les taux d’occupation ou la durée de concession seront-ils visés, sachant que la commune d’Antibes Juan-les-Pins n’est concernée que par ces deux derniers aspects.

J’ai besoin de savoir dans quel sens le décret sera modifié, s’il doit l’être, pour pouvoir relancer une délégation de service public sur des bases juridiques solides.