Intervention de Jean Leonetti

Merci pour votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, qui nous rappelle certes la législation en vigueur, mais ne fait, pour le reste, qu’ouvrir des pistes. Vous n’avez pas répondu à ma question principale : laissons-nous les choses en l’état, au risque de nous placer dans une situation de non-droit, car nous serons face à des occupations sans droit ni titre du domaine public maritime, ou relançons-nous une délégation de service public, malgré le risque de caducité que font peser les modifications que vous envisagez et la possibilité qu’elle ne soit attaquée par l’ensemble des délégataires qui pourront considérer, à juste titre, qu’elle ne correspond pas au cahier des charges du décret plages ainsi modifié ? Nous sommes dans une situation d’incertitude juridique. Je ne relancerai pas de délégation de service public comme le préfet me le demande, mais je voudrais que vous donniez instruction à l’ensemble des préfets pour qu’ils ne mettent pas en difficulté la concertation que vous avez engagée.