Intervention de Lionnel Luca

J’ai eu l’occasion, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, de solliciter votre prédécesseur, le 12 novembre 2013, au sujet d’une enquête administrative sur la deuxième décharge qu’a dû subir la commune de Villeneuve-Loubet, dans les Alpes-Maritimes. À l’époque, cette décharge avait été présentée comme un modèle de centre d’enfouissement technique ; elle s’est en fait révélée une véritable catastrophe, notamment en termes de suivi administratif.

Mme Ségolène Royal a bien voulu me répondre le 25 septembre 2014 et me fournir le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la DREAL, qui était chargée du suivi de cette exploitation.

Force est de constater toute la pertinence de ce rapport, qui va au bout des choses. Il n’en demeure pas moins que sept dysfonctionnements majeurs ont été relevés – oserais-je dire sept aveux d’absence de suivi ? On était en droit d’attendre beaucoup mieux de la part des services de l’État, car même si la DREAL semble avoir fait au mieux avec ses moyens et ses disponibilités, elle conclut néanmoins à un certain nombre d’insuffisances, liées en particulier au fait que des constats n’ont jamais été suivis d’effets.

Elle révèle ainsi que trois contrôles sur des non-conformités n’ont jamais fait l’objet d’aucun suivi administratif, en dépit des propositions qui avaient été faites en ce sens, que les suites pénales, surtout, qui ont été proposées à quatre reprises – avec deux procès-verbaux de mise en demeure – n’ont jamais été instruites et, enfin, le fait que le préfet, dans ses propositions de mises en demeure, n’a pas toujours suivi les résultats de l’inspection concernant des sanctions administratives. C’est ainsi que quatre des propositions alors formulées par la DREAL, dont trois mises en demeure, n’ont jamais été suivies par le préfet.

Tout cela pose question. Ce rapport comporte des éléments très précis suggérant une forme d’abandon de responsabilité des services compétents à l’époque, en l’occurrence les services de la préfecture. Dès lors qu’un service administratif accomplit son travail au mieux de ses moyens, il est légitime de se demander pourquoi les préfets de l’époque n’ont pas suivi les recommandations qui leur étaient faites alors qu’il s’agissait d’assurer la qualité d’une exploitation gérée par un groupe privé sur un terrain privé.

Dans ces conditions, je souhaite que l’on m’indique si le ministère compte effectuer le suivi de ce rapport administratif et dépasser le stade d’un simple rapport voué à être remisé sur une étagère.