Intervention de Jean-Claude Mignon

Ma question s’adresse au ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. La ville de Dammarie-lès-Lys, en Seine-et-Marne, et ses partenaires ont engagé depuis 2006 plus de 311 millions d’euros dans le cadre du programme de rénovation urbaine. Le 25 juin dernier, la municipalité a signé un avenant de clôture venu fixer les dernières opérations à réaliser, lesquelles ont notamment été permises par le redéploiement de financements publics issus d’économies réalisées sur les opérations antérieures.

Si chacun s’accorde à saluer la transformation du quartier, où 50 % de la population vit sur 5 % du territoire, force est de constater que certains secteurs sont encore en souffrance. Lors de sa visite de la ville, le 14 janvier dernier, le préfet de Seine-et-Marne a pu constater que des investissements sont encore nécessaires.

Or, aucun des quartiers qui pouvaient prétendre à intégrer le programme ANRU 2 n’est éligible, du fait des critères établis pour définir la nouvelle géographie prioritaire. La restructuration du Centre Albert Schweitzer, où sont installés des services municipaux, fait partie des projets que la ville souhaite mener. Le redéploiement des financements de l’ANRU permet de financer une partie des travaux nécessaires, mais si les subventions de l’État ne se poursuivent pas, c’est la réussite globale du projet qui sera remise en question.

Ce lieu, parce qu’il est au coeur du quartier relevant de la politique de la ville, contribue pourtant à déplacer la centralité de la ville vers la Plaine du Lys. La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine conditionne l’aide à une hyperconcentration de pauvreté. C’est tout à fait légitime, et c’est tout le sens du projet porté en son temps par le ministre de la ville Jean-Louis Borloo.

Cependant, du fait que ce sont les unités regroupant 1 000 habitants qui font référence, les villes qui ont travaillé pour favoriser la mixité sociale se trouvent exclues. En effet, les poches de pauvreté se concentrent souvent sur quelques bâtiments dont l’environnement immédiat a été redessiné par la rénovation urbaine. De ce fait, si le revenu médian est en moyenne supérieur à la limite fixée par la loi, il demeure certaines poches qui, sur le plan social, sont extrêmement fragiles.

N’y a-t-il pas là une véritable difficulté à définir les secteurs qui cristallisent les difficultés sociales que la loi se donne pour objectif de réduire ? Comme d’autres communes de France, la ville de Dammarie-lès-Lys se trouve, du fait même de la réussite de sa rénovation, mise à l’écart des subventions qui auraient permis d’achever le travail engagé.

Se pose également la question de l’accompagnement par l’État des copropriétés qui appartiennent au périmètre de la politique de la ville sans qu’elles soient jugées « très dégradées ». Malgré leur état souvent préoccupant, elles ne bénéficient ni du programme national de rénovation urbaine ni du programme national de rénovation des copropriétés anciennes dégradées.

Pour autant, ces copropriétés concentrent des difficultés tout à fait similaires à celles dont souffre le logement social construit dans les années 1960 et 1970. Elles représentent 25 % des logements du périmètre politique de la ville à Dammarie-lès-Lys, soit 482 logements, et sont situées à des endroits stratégiques en termes de politique de territoire, puisque 103 logements se trouvent en coeur de ville et 379 en entrée de quartier.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais savoir si l’État prévoit de contribuer à la rénovation des îlots détériorés pris dans un environnement déjà rénové et si, par ailleurs, des dispositifs seront mis en place pour les copropriétés relativement dégradées dont la rénovation est nécessaire à l’achèvement du renouvellement urbain.