Intervention de Harlem Désir

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville, qui m’a demandé de répondre à votre question.

Le quartier de la Plaine du Lys et Bernard de Poret de Dammarie-lès-Lys constitue, au regard du décret du 30 décembre 2014, un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Conformément aux dispositions de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, seuls les quartiers prioritaires présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants bénéficient du nouveau programme national de renouvellement urbain. Ces derniers ont été appréciés au terme d’une analyse multicritères relative notamment à l’état du parc de logements existants, à la diversification de l’habitat et des fonctions urbaines et à la desserte des quartiers.

Le 15 décembre 2014, le conseil national de l’ANRU a annoncé la définition de 200 quartiers d’intérêt national. Sans méconnaître les difficultés que connaît le quartier de la Plaine du Lys et Bernard de Poret à Dammarie-lès-Lys, celui-ci n’a pas été retenu au titre de ces quartiers.

Une concertation pilotée par les préfets est actuellement engagée avec les acteurs locaux, dans le cadre des négociations des contrats de plan État-régions, afin d’identifier d’autres quartiers qui pourront faire l’objet de financements déconcentrés de l’ANRU au titre de projets d’intérêt régional. Ces derniers bénéficieront de 850 millions d’euros d’équivalent subvention pour environ 200 projets d’intérêt régional ; 55 quartiers ont d’ores et déjà été signalés, hors Île-de-France, par le conseil d’administration de l’ANRU. Pour votre région, une enveloppe de 170 millions d’euros a été annoncée.

En ce qui concerne l’accompagnement par l’État des copropriétés dégradées, la loi du 21 février 2014 dispose que la politique de la ville vise à améliorer l’habitat et que le nouveau programme national de renouvellement urbain participe au traitement des copropriétés dégradées et au traitement de l’habitat indigne. Vous avez raison de souligner l’importance de cette question.

Pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville qui ne relèveraient pas du nouveau programme national de renouvellement urbain, les actions visant le redressement des copropriétés privées dégradées dépendent de l’Agence nationale de l’habitat.

Pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficiant des projets régionaux de renouvellement urbain soutenus par l’ANRU, une convention de partenariat entre l’ANRU et à l’ANAH définit les stratégies et les champs d’intervention de ces deux agences au service des projets soutenus par les collectivités locales.