Intervention de Catherine Vautrin

Ma question s’adressait à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, mais je suis ravie d’apprendre que c’est vous, monsieur le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, qui me répondrez.

Mon question porte sur le problème posé par certaines méthodes de vente qui peuvent être assimilées à de la vente forcée. Certains démarcheurs, peu scrupuleux et particulièrement motivés, approchent de potentiels clients, la plupart du temps vulnérables, comme le sont les personnes âgées ou isolées, en vue de profiter de leur faiblesse supposée à des fins commerciales.

Nous connaissons tous ces méthodes. Les démarcheurs utilisent très souvent la voie téléphonique. Ils demandent ensuite à la personne son accord pour signature, par l’intermédiaire d’un SMS ou d’une autre méthode électronique, ce qui vaut souscription à l’offre proposée.

Les personnes contactées, peu conscientes de la signification juridique de l’acte demandé, souscrivent sans le savoir à une offre qui non seulement est onéreuse mais surtout les engage dans un abonnement d’une durée de plusieurs mois, voire renouvelable par tacite reconduction.

Certes, la loi encadre ces abus en prévoyant une limite de quatorze jours durant laquelle il est possible de revenir sur un contrat. Oui, mais, et c’est là qu’il y a malice, pour ne pas dire plus, bien souvent, comme par hasard, la personne ne reçoit le contrat que quatorze jours plus tard, c’est-à-dire après la fin de la période de rétractation légale. Le client n’a donc plus les moyens juridiques de réagir lorsqu’il se rend compte de l’opération, quand d’ailleurs il s’en rend compte.

À la suite de cette souscription, les démarches à entreprendre sont très compliquées et elles le sont d’autant plus que les populations ciblées sont des personnes isolées ou fragiles.

Il serait opportun que le Gouvernement se saisisse de ce problème et adapte ses outils, notamment réglementaires, à ces nouvelles méthodes qui sont une utilisation dévoyée du numérique et de l’informatique.

Je souhaitais donc demander à Mme Delga quels sont les projets du Gouvernement afin de réagir rapidement et efficacement à la propagation dangereuse de méthodes délictueuses. Face à l’évolution de la durée de vie, qui est une très bonne nouvelle, il nous appartient de protéger nos aînés.