Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 9h30
Questions orales sans débat — Protection des personnes vulnérables contre certaines méthodes de vente s'apparentant à de la vente forcée

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin :

Je vous remercie de votre réponse, mais c’est précisément parce que les articles L. 121-16 à L. 121-18 ne permettent pas de répondre à la situation que j’ai décrite que j’ai souhaité interroger le Gouvernement.

Vous faites également référence à l’article L. 122-8, mais imaginez-vous, dans la vraie vie, une personne âgée isolée engager une action contre un démarcheur ? Nous savons tous que cela ne fonctionne pas et c’est pourquoi nous devons trouver des méthodes simples et efficaces pour améliorer la protection des personnes âgées, isolées et fragilisées.

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