Intervention de Michel Ménard

Je constate qu'il y a tout de même souvent un parti pris des services de l'État en faveur des propriétaires. Ce n'est pas acceptable. Le Conseil d'État a déjà donné raison à la mairie de La Chapelle-sur-Erdre dans un conflit avec un propriétaire, mais obtenir gain de cause prend beaucoup de temps. Je réitère donc ma demande que vous fassiez appliquer la loi en donnant des instructions précises à vos services.