Séance en hémicycle du 27 novembre 2012 à 9h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question, n° 23, relative à la situation des propriétaires des terrains de loisirs en Oléron.

Madame la ministre de l'égalité des territoires, je désire vous interroger sur la situation des propriétaires de terrains de loisirs dans l'île d'Oléron.

Ces petits propriétaires, réunis au sein de l'association des propriétaires de terrains de loisirs en Oléron, sont originaires de toute la France. Ils souhaitent que soit préservée leur possibilité d'effectuer des séjours familiaux sur ces parcelles privées et que soit légalisée leur situation.

Depuis 1990, les plans locaux d'urbanisme, les PLU, des huit communes de l'île interdisent le stationnement des caravanes dans les zones naturelles ou agricoles. Le schéma de cohérence territoriale, le SCOT, de l'île d'Oléron est venu renforcer de telles dispositions.

Les propriétaires de terrains de loisirs craignent donc d'être à terme expulsés de leurs parcelles, qui ont pourtant été acquises, à l'époque, en toute légalité et qui constituent souvent leurs seuls biens.

Par ailleurs, à la suite de la tempête Xynthia, la révision des plans de prévention des risques inondations et naturels, les PPR, peut encore accroître l'insécurité juridique des parcelles privées vouées au camping-caravaning.

Pour sortir d'une telle incertitude juridique, ces propriétaires proposent notamment, premièrement, de maintenir les zones classées actuellement en zones à camper et de classer officiellement l'ensemble des parcelles dans ces zones à camper ou de les intégrer dans des zones constructibles, deuxièmement, de créer des parcs résidentiels de loisirs, des PRL, pour faciliter la sédentarisation des installations, car ces PRL peuvent accueillir 100 % d'habitat léger de loisirs, troisièmement, de regrouper les propriétés concernées par les plans de prévention des risques naturels suivant les règles qui régissent les campings une étoile, avec des obligations en matière sanitaire, comme des raccordements à l'assainissement, à l'eau et à l'électricité, ainsi que du point de vue de la sécurité, quatrièmement, enfin, de mettre en place un syndic, avec un règlement intérieur.

Il va de soi que de tels aménagements doivent faire l'objet d'une concertation préalable avec les élus locaux et les services de l'État.

C'est pourquoi, madame la ministre, je vous serais reconnaissant de m'indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre aux légitimes préoccupations des propriétaires de terrains de loisirs en Oléron, qui ont été relayées par plus d'une centaine de parlementaires car ils sont originaires de toute la France.

La parole est à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement.

C'est une question délicate, monsieur le député, car je suis parfaitement consciente que c'est une pratique de loisirs populaire et que les personnes concernées sont souvent attachées depuis très longtemps à ces lieux.

C'est un phénomène ancien et bien connu des services de l'État, et nous devons faire face à des contraintes réelles.

Ces campeurs ont acquis du foncier en espace non constructible, agricole, ou littoral, à une époque où la connaissance des risques et la pression foncière étaient sans doute différentes. Une telle pratique est devenue très problématique, notamment maintenant que la majeure partie de l'île d'Oléron est en site classé.

En 2009, cela concernait environ 4 600 emplacements de camping : des parcelles sur zones de regroupement, de l'ordre du millier, répertoriées comme telles dans les PLU et exclues du site classé, et 3 600 parcelles diffuses, qui, en général, se retrouvent dans le site classé, et, partiellement, en zone de risque, submersion ou feux de forêt, d'où la grande prudence dont nous devons faire preuve.

Dans les zones de regroupement, si le camping sur parcelles privées est autorisé, seul est permis le stationnement de caravane dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme. Or on constate une évolution notable de la pratique avec des constructions d'habitations légères de loisirs, de résidences mobiles, de chalets, qui, par définition, sont interdites par les règlements d'urbanisme s'appliquant à ces zones.

Un travail très approfondi est mené avec l'association des propriétaires de terrains de loisirs en Oléron, avec de nombreuses études et réflexions. Il a même été signalé par le schéma de cohérence territorial de Marennes Oléron, approuvé en 2005.

Aujourd'hui, la politique locale de l'État consiste en des actions de résorption du camping sur les parcelles diffuses, en raison de l'application de la loi Littoral, du plan de prévention des risques existant et, depuis avril 2011, du statut de site classé des parties les plus naturelles de l'île d'Oléron.

Je ne mésestime pas la difficulté de ce sujet sensible. C'est pourquoi j'ai demandé qu'il y ait une grande concertation avec les propriétaires, les associations et les élus locaux. Cela dit, notamment après le drame provoqué par la tempête Xynthia, il est de notre responsabilité de ne pas maintenir en situation de danger ces habitations légères de loisirs qui, je le rappelle sont les plus vulnérables en cas de submersion mais aussi en cas d'incendie, les installations se trouvant en pleine zone forestière.

Je sais quel crève-coeur cela peut représenter pour certains de ces propriétaires mais il est de la responsabilité de la puissance publique de ne pas les mettre en situation de danger. Cela pourrait nous être reproché à l'avenir si nous ne prenions pas les mesures nécessaires. Ce travail se fera dans la concertation, dans le respect de chacun, en connaissant la difficulté de ce sujet, mais aussi avec un certain courage eu égard aux risques que représente la présence de ces habitations de loisirs en zone de danger.

La parole est à M. Didier Quentin, mais pour une phrase seulement car je vous rappelle, mes chers collègues, que le temps total consacré à une question et à la réponse ne peut excéder six minutes.

Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse très équilibrée. Je prends acte de votre volonté de concertation. Nous aurons l'occasion d'en reparler mais, vous l'avez souligné vous-même, il s'agit d'une question très sensible car ces terrains sont souvent pour les familles les seuls biens à léguer à leurs enfants. Donc affaire à suivre.

La parole est à M. Michel Ménard, pour exposer sa question, n° 7, relative à l'ouverture de la servitude de marchepied aux piétons.

Ma question, monsieur le ministre chargé des transports, concerne la servitude de marchepied.

Grâce à l'excellent travail de notre collègue Germinal Peiro, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 a étendu l'usage de la servitude de marchepied aux piétons. Elle impose aux propriétaires de laisser libre le passage sur une largeur de 3,25 mètres le long des cours et plans d'eau domaniaux qui bordent leurs propriétés.

En Loire-Atlantique cette servitude reste à ce jour très largement inappliquée sur les rives de l'Erdre. Aussi, pour permettre à tous de cheminer librement le long des cours d'eau ainsi que le prévoit le texte de loi, le conseil général de Loire-Atlantique, propriétaire de la rivière, a pris le 28 mars 2011 un arrêté délimitant le domaine public fluvial dans les trois communes concernées, Carquefou, La Chapelle-sur-Erdre et Sucé-sur-Erdre.

Saisi par des propriétaires riverains, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté le 5 juillet 2012, essentiellement pour des questions formelles. Un nouvel arrêté est en préparation.

Les propriétaires riverains s'appuient sur la législation au titre des sites classés pour faire des propositions de contournement de leurs propriétés. Si cet argument peut très exceptionnellement être recevable, il a tendance à être systématiquement mobilisé pour refuser l'application de la servitude de marchepied.

Allant dans leur sens, les services de la DREAL et de la préfecture proposent de créer des gués et de s'éloigner de la rivière. Or ces expédients sont bien loin de résoudre les problèmes posés et dénaturent le principe même de la servitude de marchepied.

Lors d'une précédente interpellation sur ce sujet en 2007, le ministère de l'époque avait reconnu que l'appréciation des solutions envisageables était rendue difficile par le silence de la loi.

En l'état actuel des choses, quelles clarifications législatives, réglementaires ou conventionnelles peuvent être envisagées pour rendre effective l'ouverture de la servitude au public le long des cours d'eau domaniaux, à l'image du cheminement continu existant le long du littoral, tout en respectant le droit légitime des propriétaires ?

Cela fait six ans que la loi est votée et nous avançons extrêmement difficilement. Je souhaite donc que le Gouvernement donne des directives précises aux services de la DREAL et de la préfecture pour que cette servitude soit effective.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, je vous prie d'excuser l'absence de Delphine Batho. Elle aurait souhaité pouvoir répondre à cette question mais elle est à Lyon au salon Pollutec, et m'a demandé de bien vouloir vous transmettre sa réponse à votre légitime question.

La servitude de marchepied a été instaurée à l'origine pour permettre aux bateleurs naviguant sur un cours d'eau de manoeuvrer. Il n'existait alors aucune obligation de continuité en présence d'obstacles naturels.

Cette servitude, définie à l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques, constitue une obligation, imposée aux propriétaires, de laisser libre le passage sur une largeur de 3,25 mètres. Les propriétaires ne peuvent ainsi planter ou clore qu'à cette distance. L'usage de cette servitude a été élargi aux pêcheurs par la loi sur la pêche de 1984, sur une largeur d'un mètre cinquante.

Vous avez raison de saluer le travail de Germinal Peiro, à qui l'on doit une évolution législative notable. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a étendu l'usage de la servitude de marchepied aux piétons. Il s'agissait alors, dans l'esprit du législateur de répondre à une demande sociale : permettre à tous les promeneurs d'exercer leur loisir le long des cours d'eau, ou, autrement dit, de renforcer l'accès du plus grand nombre aux espaces naturels, dans le respect du droit de propriété.

Les caractéristiques de la servitude n'ont cependant pas été modifiées. Il n'existe ainsi aucune obligation pour le propriétaire de rétablir la continuité du cheminement en cas d'obstacle naturel. Ainsi, si cette disposition législative a permis au promeneur d'accéder au bord du cours d'eau, elle n'a pas permis d'organiser des promenades le long des cours d'eau. Il résulte de cet état du droit, d'une part, que l'ouverture aux piétons de la servitude de marchepied est susceptible d'avoir des impacts sur l'environnement, d'autre part, que des conflits d'usage sont susceptibles de se créer entre riverains et piétons.

Pour ce qui concerne plus particulièrement votre question, la demande sociale d'accès aux rives est ancienne. Des collectifs d'associations se sont d'ailleurs créés pour revendiquer et défendre l'accès des usagers aux berges de l'Erdre. Il s'agit, dans ce territoire, de délimiter le niveau de référence de l'Erdre pour la délimitation entre domaine public et domaine privé, afin de rendre possible l'effectivité de la loi sur l'eau de 2006.

C'est l'acte réglementaire instituant cette délimitation qui a été contestée par les riverains. Une concertation est nécessaire mais il faut également envisager des clarifications législatives ou réglementaires pour éviter ce type de conflits.

Un groupe de travail a été institué par les services du ministère de l'écologie, associant les différents ministères concernés : le ministère de l'écologie bien sûr, le ministère de l'intérieur, pour les questions relatives à la domanialité, et celui des sports, compétent pour les sports de nature. Ce groupe de travail abordera la difficulté dont vous vous faites l'écho, l'objectif étant de prévenir les conflits pouvant résulter de ces dispositions.

Vous nous invitiez à trouver rapidement une solution : le groupe de travail interministériel rendra ses conclusions au cours du premier trimestre 2013 et fera des propositions sur les évolutions à apporter aux textes existants pour faciliter l'accès du public aux cours d'eau, dans le respect du droit de propriété, bien sûr, mais également dans celui de l'environnement, tout en favorisant l'accès du plus grand nombre à ces lieux extrêmement attractifs.

La parole est à M. Michel Ménard, brièvement, mon cher collègue.

Je constate qu'il y a tout de même souvent un parti pris des services de l'État en faveur des propriétaires. Ce n'est pas acceptable. Le Conseil d'État a déjà donné raison à la mairie de La Chapelle-sur-Erdre dans un conflit avec un propriétaire, mais obtenir gain de cause prend beaucoup de temps. Je réitère donc ma demande que vous fassiez appliquer la loi en donnant des instructions précises à vos services.

La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour exposer sa question, n° 21, relative au projet de contournement sud d'Auxerre.

Monsieur le ministre chargé des transports, je souhaite vous interroger une nouvelle fois sur le projet de contournement sud de la capitale du département de l'Yonne, Auxerre.

Ce contournement sud est un aménagement routier très attendu par la population du bassin auxerrois, car la ville d'Auxerre est engorgée par des flux de transports.

Ce projet a progressé ces dernières années sous l'impulsion déterminée du précédent gouvernement. Le préfet de l'Yonne a signé en avril 2012 la déclaration d'utilité publique du contournement sud d'Auxerre et 5 millions d'euros ont été retenus dans le cadre du programme de modernisation des itinéraires routiers de Bourgogne, sous forme de provisions, afin de permettre les acquisitions foncières nécessaires.

Des discussions préalables entre les services de l'État et les collectivités territoriales ont permis d'envisager un plan de financement selon la clé de répartition suivante : 27,5 % pour l'État, 25 % pour la région, 25 % pour le département, 22,5 % pour la communauté d'agglomération de l'Auxerrois et la ville d'Auxerre.

Il s'agit au total de mobiliser 118 millions d'euros.

Je vous demanderai, monsieur le ministre, de bien vouloir répondre très précisément à deux questions. Tout d'abord, le Gouvernement s'engage-t-il à prendre à sa charge, sur ces 118 millions, au moins 32 millions, afin que le projet puisse ensuite être cofinancé par les collectivités locales ? Enfin, quel est exactement le calendrier prévisionnel de cet important projet ? Quelle est la date de début des travaux, et à quelle date le contournement sud sera-t-il ouvert aux automobilistes ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Vous appelez mon attention, monsieur le député, sur le projet de contournement sud d'Auxerre. Les élus y sont particulièrement attachés. J'en ai souvent parlé avec Guy Férez, maire d'Auxerre, qui m'a, dès mon arrivée au ministère, alerté sur cette question ; elle ne m'est donc pas étrangère.

Le projet de contournement sud d'Auxerre a pour objectif de capter une partie des trafics traversant aujourd'hui l'agglomération par les RN 77 et RN 151, afin de mieux organiser les déplacements en son sein et de réduire les nuisances liées à ces trafics.

Cet aménagement consiste à créer une liaison nouvelle entre la RN 6, extrémité du contournement actuel, et la RN 151. C'est un projet d'une longueur de 6,5 kilomètres, dont le coût est estimé à environ 90 millions d'euros : ce niveau élevé s'explique essentiellement par la nécessité de réaliser un ouvrage de franchissement de l'Yonne.

Le conseil général a prévu de prolonger le contournement par un aménagement de la RN 151 et de la RD 965. Ce projet est quant à lui estimé à 28 millions d'euros. L'État n'a aujourd'hui pris aucun engagement s'agissant d'une participation financière à cet aménagement sous la maîtrise d'ouvrage du département.

Le projet de contournement sud d'Auxerre est aujourd'hui conduit dans le cadre des programmes de modernisation des itinéraires routiers, les PDMI, qui ont pris la suite du volet routier des contrats de plan État-région. Dans le cadre de l'actuel PDMI de la région Bourgogne, l'enveloppe réservée à ce projet s'élève à 5 millions d'euros. Elle correspond au financement des acquisitions foncières et des travaux préliminaires.

Comme je l'ai indiqué à M. Guy Férez, je veillerai à ce que cette enveloppe soit mobilisée au fur et à mesure des besoins d'acquisitions foncières qui se feront jour. L'objectif est bien d'avancer dans cette opération de manière que l'ensemble des partenaires puisse rechercher sa réalisation dans le cadre de la prochaine génération de PDMI.

D'ici là, les études de conception détaillée engagées à la suite de la déclaration d'utilité publique intervenue en avril dernier se poursuivront en 2013. Elles permettront de préciser les contours du projet, notamment de conduire les procédures complémentaires, telles que l'enquête parcellaire ou encore les procédures d'autorisation au titre de la réglementation sur l'eau.

Je vous précise que les crédits nécessaires à la poursuite de ces démarches ont été retenus dans la programmation budgétaire de l'année 2013, ainsi que je l'ai déjà indiqué aux élus.

La parole est à M. Guillaume Larrivé.

Je regrette, monsieur le ministre, que vous ne précisiez pas le calendrier de réalisation de ce contournement. Il y a en réalité deux questions : les crédits d'acquisitions foncières, qui sont déjà mobilisés à hauteur de 5 millions d'euros, et tout le reste du dossier, qui reste malheureusement en suspens, ce que je regrette profondément. J'ai presque le sentiment que, sur ce sujet routier, le Gouvernement est en train de nous mener en bateau…

J'en parlerai à M. Mariani !

La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour exposer sa question, n° 24, relative à la circulation des bus sur les bandes d'arrêt d'urgence des voies rapides et des autoroutes urbaines.

Monsieur le ministre délégué, vous savez mieux que quiconque les difficultés quotidiennes que connaissent les usagers des transports collectifs ferrés, métro et RER, en région parisienne, en particulier en Île-de-France. Face à ces problèmes, personne n'est indifférent : le STIF, la région, les départements franciliens réagissent, avec des projets ambitieux, tels que le Grand Paris, mais pendant ce temps les Franciliens continuent d'être au quotidien victimes de ces désagréments.

Je crois que le transport par bus peut permettre, pendant que nous trouverons les financements pour le Grand Paris ou autre, d'améliorer immédiatement les déplacements des Franciliens. Des solutions existent, elles ont été éprouvées à l'étranger. Le transport collectif par bus peut prendre une place privilégiée, notamment en utilisant les couloirs des bandes d'arrêt d'urgence des voies rapides et des autoroutes urbaines. Dans les Yvelines, les autoroutes A 12, A 13 et A 14, empruntées par de très nombreuses lignes dans le cadre du réseau de transport Mobilien, offrent une possibilité importante.

Différents pays ont déjà expérimenté l'utilisation des bandes d'arrêt d'urgence. Dans le cas particulier de l'Île-de-France, si je ne prends que le contrat de financement département-région, nous sommes prêts à dégager des crédits pour aménager ces bandes d'arrêt. Encore faut-il que l'État nous dise dans quelles conditions. Monsieur le ministre, comment le Gouvernement, et votre ministère en particulier, entendent-ils procéder pour lancer les études et délivrer rapidement des autorisations ? C'est la clé pour calmer l'impatience des Franciliens en attendant les projets d'envergure que vous soutenez.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, vous avez tenu à appeler mon attention sur l'opportunité d'utiliser les bandes d'arrêt d'urgence des voies rapides et des autoroutes urbaines pour le transport collectif par bus.

Sachez que, dans le cadre des PDMI, mon département ministériel mène actuellement une politique d'étude et de déploiement de mesures de régulation dynamique du trafic et de partage de la voirie afin d'optimiser l'usage des infrastructures.

La question que vous posez est sensible : derrière, se pose celle de la sécurité. Cela nécessite donc à la fois de la clarté et de la précision quant aux modalités et à la localisation des expérimentations.

J'attache comme vous une grande attention à ces opérations qui, au-delà des grandes opérations d'infrastructures, permettent des améliorations rapides et sensibles pour les usagers au quotidien. Ces projets porteurs d'innovations au plan technologique – il existe un certain nombre de dispositifs qui permettent d'informer et de sécuriser – sont prometteurs.

Plusieurs expérimentations ont eu lieu. Des mesures de voies réservées sur le réseau routier national non concédé ont d'ores et déjà été mises en oeuvre, sur l'autoroute A 10 en région parisienne ou encore sur l'autoroute A 48 dans l'agglomération de Grenoble. Des études complémentaires sont en cours.

Je retiens votre intervention ; elle témoigne d'une volonté qui nous est commune, avec les précisions et les précautions que j'ai indiquées.

La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse positive. Je souligne l'urgence qui existe dans mon département des Yvelines, puisque nous avons voté des lignes de financement. Nous n'attendons que votre feu vert.

La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour exposer sa question, n° 26, relative à l'aménagement de la RN 88.

Monsieur le ministre, je suis l'unique député de la Lozère et je suis très embarrassé par un dossier récurrent : l'aménagement à deux fois deux voies de la RN 88. Le CIADT de 1993 s'était réuni en Lozère avec l'ensemble du Gouvernement. Un certain nombre de décisions avaient été prises. Or une commission d'enquête a émis un avis défavorable en 1997. Depuis lors, les gouvernements précédents – je ne fais le procès de personne – n'ont pas beaucoup avancé sur ce dossier.

L'axe transversal entre Lyon et Toulouse est un axe vital pour notre département. La situation de deux villes importantes, la capitale, Mende, et Langogne, présente des problématiques de sécurité avérées.

Certains ont parlé de partenariats public-privé, d'autres de contractualisation entre l'État, la région, les départements et les villes. Que peut et qu'entend faire aujourd'hui le Gouvernement, d'une part pour avancer sur le dossier de cet axe structurant, d'autre part pour régler la question de la sécurité des villes de Mende et de Langogne ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, vous attirez mon attention sur l'aménagement de la RN 88, qui jouera un rôle majeur dans le désenclavement des territoires que vous avez cités. Cet aménagement revêt une importance particulière pour votre département de la Lozère, je le comprends.

C'est la raison pour laquelle l'État a clairement engagé la modernisation de l'ensemble de l'axe via un aménagement de deux fois deux voies, en mobilisant une enveloppe de 428 millions d'euros – la mobilisation des moyens financiers est évidemment longue – dans le cadre des PDMI des régions Rhône-Alpes, Auvergne, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.

S'agissant plus spécifiquement de la Lozère, les études et procédures de la rocade ouest de Mende, du contournement de Mende et de la déviation des communes de Langogne et Pradelles seront poursuivies avec les crédits abondés en 2012.

Je rappelle le contexte budgétaire dans lequel nous nous trouvons. Ces projets font partie du champ de la commission SNIT qui doit évaluer et hiérarchiser l'ensemble des investissements. J'ai demandé au président Duron, en lui confiant cette mission, que la question du désenclavement des territoires soit traitée de façon particulière. Il est nécessaire, en conduisant de grands projets d'infrastructures, de ne pas sacrifier la modernisation du réseau et la sécurisation des sites, compte tenu de l'intérêt économique ainsi qu'en termes d'aménagement du territoire de ce type de financements.

Je porterai votre intervention à la connaissance de la commission et je vous invite également à la saisir, pour que ce qui a été engagé il y a très longtemps et qui n'a peut-être pas bénéficié d'un rythme suffisamment soutenu, se poursuive. Je serai attentif à ce qu'il en soit ainsi.

La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier.

Je vous remercie, monsieur le ministre. Je ne fais pas de ce dossier un dossier polémique. Je voudrais que nous avancions, car il en va de l'intérêt de notre département et des deux villes traversées.

La parole est à M. Alain Chrétien, pour exposer sa question, n° 27, relative à la réalisation de l'A 319.

Monsieur le ministre, ma question porte sur le projet d'autoroute entre Langres et Vesoul, l'A 319, dans le prolongement de l'A 5. Cette autoroute a été actée en 1996, sous le gouvernement d'Alain Juppé, et remise en cause par le gouvernement de Lionel Jospin. En 2006, après les âpres combats menés par Michel Raison et Alain Joyandet, elle a été remise au goût du jour et de nouveau actée, dans un protocole entre la région, le conseil général et l'État.

Cette autoroute est fondamentale pour la Haute-Saône, l'un des derniers départements à ne pas posséder d'autoroute sur son territoire. Vous avez évoqué à l'instant le désenclavement : cette problématique est extrêmement importante pour nous aussi.

Lorsque nous avons appris que, dans le cadre de la révision du SNIT, vous souhaitiez remettre en cause un grand nombre de projets, l'ensemble des élus haut-saônois s'est aussitôt demandé si l'A 319 était menacée. Ce serait un message très négatif pour ce département rural mais aussi industriel, qui comporte une entreprise d'une grande importance, PSA, spécialisée dans la logistique.

Monsieur le ministre, nous souhaitons appeler votre attention sur la pertinence de ce projet d'A 319 et sur la nécessité de le conserver dans le schéma national révisé.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, je connais votre attachement à ce projet ; vous m'avez déjà saisi par voie de question écrite sur la liaison autoroutière A 319 entre Langres et Vesoul. J'ai également eu l'occasion d'en parler avec d'autres élus, notamment avec le sénateur et président du conseil général de Haute-Saône, M. Krattinger.

Vous m'interrogez aujourd'hui sur la tenue des engagements. Les études concernant ce projet seront poursuivies. Le projet n'est pas spécifiquement concerné par la commission SNIT, qui a pour objet de hiérarchiser l'ensemble des projets d'infrastructures de transport. Compte tenu de nos impératifs de soutenabilité budgétaire, une hiérarchisation, une optimisation du financement public sont nécessaires.

Elle aura à établir les priorités d'ici quelques mois. J'aurai là encore l'occasion de faire part de vos interventions.

Par ailleurs, au-delà de la question de la hiérarchisation de ces engagements et du SNIT, lequel se monterait tout de même à 245 milliards, il est important de voir quelles sont les modalités de financement. Vous avez notamment évoqué le projet précédent. À cet égard, des financements innovants, tels des cofinancements, sont susceptibles dans un certain nombre de cas, peut-être aussi dans celui de l'A 319, d'apporter des solutions complémentaires. Quoi qu'il en soit, au-delà de la commission SNIT, il est important d'évaluer avec les élus locaux l'enjeu économique et l'enjeu en termes d'aménagement du territoire pour pouvoir poursuivre ce qui a été entrepris tout en donnant de la crédibilité à la parole de l'État, tout en prenant des engagements qui pourront être tenus. Je m'y engage ce matin devant vous.

La parole est à M. Alain Chrétien.

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces précisions. J'ajouterai, et c'est important, que ce dossier fait l'objet d'une unanimité transpartisane au sein de notre territoire, ce qui en favorisera la poursuite, et que nous sommes tout à fait favorables à la mise en oeuvre d'une concession autoroutière pour limiter au maximum l'engagement financier de l'État.

La parole est à M. Patrice Verchère, pour exposer sa question, n° 30, relative à la sécurisation des passages à niveau.

Monsieur le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, il y a quasiment un an jour pour jour, un drame effroyable se déroulait à un passage à niveau situé dans ma circonscription : un père et ses trois enfants perdaient la vie à ce passage, toujours en attente de sécurisation. Près de trois ans après la tragédie d'Allinges qui avait suscité une vive émotion et la réaction des pouvoirs publics avec le lancement en 2008 d'un plan gouvernemental pour sécuriser l'ensemble des passages à niveau, un certain nombre de passages à niveau dangereux subsiste encore dans notre pays. La mise en oeuvre de moyens de sécurisation incombe à Réseau ferré de France, en charge de la construction et de l'entretien des voies. Toutefois, cette sécurisation requiert des moyens supplémentaires alors même que RFF doit faire face à une dette colossale. Il est donc urgent d'affecter des moyens supplémentaires à cette entreprise afin qu'elle puisse remplir son obligation de sécurisation en priorité des passages recensés comme dangereux.

Deux pistes semblent envisageables : l'affectation temporaire d'une partie du produit des amendes consécutives aux infractions au code de la route, les travaux de sécurisation s'inscrivant dans l'action gouvernementale de lutte contre la mortalité routière, ou la renégociation avec l'État de la dette de RFF, voire son annulation partielle.

Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser les intentions du Gouvernement pour permettre l'allocation de moyens supplémentaires à RFF, destinés à la sécurisation des passages à niveau, ainsi que le calendrier de mise en oeuvre ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, chaque jour, seize millions de véhicules franchissent des passages à niveau et risquent d'être en collision avec quelque 450 000 trains. Vous avez malheureusement vécu cette situation extrêmement douloureuse avec ce drame, avec ces enfants qui ont perdu la vie, le passage à niveau d'Allinges faisant tristement référence. Je peux dire qu'à chaque dossier sur la sécurisation des passages à niveau, il est fait référence à ce drame. Il n'y a pas une semaine sans que je ne sois alerté des difficultés suscitées par ces passages à niveau dits préoccupants, que je préférerais qu'on qualifie de dangereux.

L'État et Réseau ferré de France, vous le savez, ont consacré 32 millions d'euros à la mise aux normes des passages à niveau sur le réseau routier national. Les collectivités gestionnaires de voirie ont également une part de responsabilité dans la mise en oeuvre de ces mesures et s'y engagent.

Au-delà des chiffres, j'ai demandé, dans le plan de relance de la modernisation des infrastructures ferroviaires que j'ai présenté avec le président Hubert du Mesnil il y a quinze jours, que l'on consacre 2 milliards de plus à la modernisation des équipements et que l'on mette l'accent sur la sécurisation. Vous souhaitez un financement complémentaire par le biais des amendes. Vous savez que c'est déjà le cas et que l'abondement par l'agence de financement des infrastructures de transport de France – l'AFITF – permettra de franchir une étape supplémentaire dans le financement de la mise aux normes des passages à niveau.

C'est très long. C'est très cher. C'est parfois extrêmement perturbant dans le paysage urbain. Les procédures sont compliquées. Mais vous pouvez compter sur la mobilisation du ministre des transports, de ses services et de l'ensemble des élus parce que ce sont des enjeux majeurs. Je réaffirme à vos côtés combien il est nécessaire que RFF et l'ensemble des collectivités puissent faciliter les procédures pour aller au plus vite face à une situation encore extrêmement inquiétante dans les territoires.

La parole est à M. Patrice Verchère.

Je vous remercie, monsieur le ministre. Les familles qui ont subi ce genre de drame attendent vraiment une réponse rapide. Il est vrai, vous l'avez dit, que cela coûte cher, et c'est la raison pour laquelle je pensais que consacrer à la sécurisation encore un peu plus du fruit des amendes de police, qui sont nombreuses du fait des radars, permettrait d'accélérer le plan d'investissements.

La parole est à M. Yves Foulon, pour exposer sa question, n° 28, relative l'aménagement de l'A 660.

Monsieur le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, je veux vous parler de cette bretelle autoroutière qu'on appelle l'A 660 et plus communément « la voie directe ». Elle permet d'aller de Bordeaux jusqu'à Arcachon. C'est un vieux dossier. Elle a été inaugurée en 1974 et doublée tronçon par tronçon ; vingt kilomètres ont été faits, il en reste dix pour aboutir jusqu'à la commune d'Arcachon. Le trafic est extrêmement dense avec 30 000 véhiculesjour, et l'état actuel de la voie asphyxie totalement le bassin d'Arcachon puisque celle-ci ne permet pas à notre économie première, le tourisme, de remplir ses fonctions le plus efficacement possible.

J'ajoute un autre élément qui est assez nouveau : je vais inaugurer dans quelques semaines un pôle de santé qui va remplacer le centre hospitalier d'Arcachon en regroupant une clinique privée et un hôpital public, et on a besoin d'irriguer plus aisément cet équipement nouveau en partant de la voie directe.

J'ai donc deux soucis primordiaux : d'abord le raccordement du pôle de santé à la voie directe, ensuite le prolongement de la deux fois deux voies jusqu'à Arcachon, soit les dix kilomètres restants. J'ajoute que ce dossier est connu par tous les gouvernements successifs depuis vingt ans et qu'il fait l'objet d'une unanimité totale de tous les élus locaux.

Je souhaite savoir quels sont les projets du Gouvernement dans les mois et les années qui viennent pour aboutir à un doublement complet de la voie directe jusqu'à Arcachon.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, vous m'interrogez sur l'aménagement de l'A 660, un dossier en effet fort ancien et dont je ne ferai pas ici l'historique. Cette autoroute, ainsi que la RN 250 qui la prolonge jusqu'à Arcachon, a un rôle extrêmement important que vous avez souligné, notamment pour ce qui est des trafics locaux vers et au départ du bassin d'Arcachon.

Depuis les travaux menés dans le cadre du volet routier du dernier contrat de plan État-région 2000-2006, l'A 660 est aménagée à deux fois deux voies, aux caractéristiques autoroutières, avec toutefois deux échangeurs sous forme de giratoire au droit de Gujan-Mestras et au droit de La Hume ; elle se prolonge par la RN 250, une route bidirectionnelle qui comporte un giratoire – celui de Bonneval – avant l'arrivée sur La Teste-de-Buch et Arcachon. L'État est conscient des problèmes de congestion rencontrés sur l'A 660 et la RN 250, mais la question de la suppression et du remplacement par des échangeurs dénivelés des carrefours de Gujan, de La Hume et de Bonneval ainsi que l'aménagement à deux fois deux voies de la RN 250 jusqu'à la RD 259, pour un coût évalué entre 50 millions et 60 millions d'euros, n'est aujourd'hui pas encore tranchée. Si de tels aménagements peuvent en effet contribuer à l'amélioration de la capacité d'écoulement du trafic de l'infrastructure, ils soulèvent des difficultés non réglées, s'agissant notamment de la gestion du débouché en entrée d'Arcachon. Il est donc nécessaire d'étudier préalablement d'autres solutions de mobilité.

Dans ce contexte, la question de la poursuite de l'aménagement de l'axe doit s'inscrire à mon sens dans le cadre d'une réflexion globale sur les déplacements et sur l'urbanisation du secteur. Les collectivités concernées ont un rôle majeur à jouer dans cette réflexion. Ce sera l'occasion d'examiner l'opportunité des solutions que vous évoquez, notamment de chercher à mobiliser les financements nécessaires le moment venu, dans le cadre des PDMI. Il est important que l'on travaille de concert. Aussi, les services du ministère sont à la disposition des collectivités pour que les aménagements et les financements mobilisés règlent les difficultés plutôt que de les déplacer.

La parole est à M. Yves Foulon.

Monsieur le ministre, j'avais anticipé ce que vous m'avez dit aujourd'hui puisque l'agglomération que je préside a, de concert avec l'État, analysé et fait toutes les études pour savoir sur le plan technique quels sont les éléments permettant d'aboutir. Je vous communiquerai l'ensemble des éléments. Ce dossier est évalué à 35 millions d'euros et non pas à 50 millions d'euros, et il ne présente plus aucune difficulté technique ni politique, le seul problème demeurant la budgétisation de ces travaux devenus indispensables. Je vous transmettrai la totalité du dossier, pris en compte par l'État il y a maintenant un an.

La parole est à M. Hervé Morin, pour exposer sa question, n° 18, relative aux projets d'échangeurs à Bourneville et Toutainville.

Monsieur le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, à travers cette question, j'espère mettre fin à un serpent de mer qui dure depuis très longtemps, à savoir le désenclavement de la zone économique et du bassin d'emploi de Pont-Audemer, à l'ouest du département de l'Eure. La ville de Pont-Audemer n'a malheureusement pas bénéficié d'une desserte autoroutière suffisante lors de la construction de l'A 13 et, depuis des années, les élus, de tous bords d'ailleurs, se battent pour qu'enfin nous ayons une desserte convenable.

J'avais obtenu aux débuts des années 2000, quand Gilles de Robien était ministre de l'équipement, que le double échangeur, l'un à Bourneville et l'autre à Toutainville, soit enfin réalisé. Le département et la région ont apporté une part de financement pour permettre à la SAPN, la société autoroutière concessionnaire, de réaliser ces travaux. Des procédures ont été suivies ces dernières années, elles sont aujourd'hui quasiment achevées et il ne reste plus qu'à lancer la déclaration d'utilité publique. Je souhaite que vous me confirmiez que durant la législature ces deux échangeurs seront enfin réalisés afin notamment de permettre le développement économique de la région. Avec ces échangeurs, on pourra développer une zone d'activité importante, débouché naturel pour la zone industrielle du Havre qui se situe de l'autre côté de l'estuaire.

Monsieur le ministre, outre votre confirmation que l'État veut la réalisation de ces deux opérations, il y a un problème plus global sur lequel je souhaite vous interroger : la renégociation avec l'ensemble des sociétés concessionnaires des contrats de concession. S'agissant de la seule autoroute A 13, la SAPN a programmé toute une série de travaux, souvent à la demande des élus ou pour améliorer les conditions de trafic. Je souhaite que le Gouvernement engage de nouvelles discussions avec l'ensemble des sociétés concessionnaires pour qu'ils soient tous réalisés et qu'ainsi on participe au redressement économique du pays. Tous ces travaux peuvent être menés à bien rapidement et sans provoquer d'endettement supplémentaire pour l'État puisqu'il s'agit simplement d'aménager les contrats de concession.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur Morin, vous avez tenu à appeler mon attention sur la transformation du demi-échangeur de Bourneville en un échangeur complet et la création d'un demi-échangeur à Toutainville.

Ces opérations permettant d'améliorer la desserte de Pont-Audemer font partie des opérations d'investissements retenues dans le cadre des négociations par l'État du prochain contrat de plan avec la société des autoroutes Paris-Normandie.

Ce contrat de plan précisera les investissements à réaliser par la société concessionnaire. La réalisation des opérations prévues au contrat de plan passé entre l'État et la société concessionnaire ne peut débuter qu'une fois ce dernier signé et l'avenant au contrat de concession approuvé par décret en Conseil d'État. Nous sommes dans cette phase de discussion finale et la réalisation des deux échangeurs ne pourra donc pas débuter avant 2014.

Quant à la possibilité d'avoir recours à ce type de négociation de manière générale, c'est ce que nous faisons actuellement : la négociation de ce contrat est en cours avec cette société concessionnaire mais aussi avec les autres pour éviter que nous ayons une vision trop territorialisée et pour que nous puissions optimiser la parole de l'État concernant l'ensemble des modes de financement et de lancement des travaux qui doivent être complémentaires au financement de l'État.

Puisqu'il est nécessaire d'avoir des financements innovants ou pertinents, nous souhaitons emprunter cette voie qui sera complémentaire à d'autres. Des avenants peuvent être signés avec les sociétés concessionnaires, sous réserve de l'équilibre économique et légal : il faut un décret en Conseil d'État et une appréciation de la légalité de cette négociation…

Par Bruxelles !

…au niveau européen. Nous y sommes attentifs mais les choses avancent à un rythme soutenu.

La parole est à M. Hervé Morin.

Monsieur le ministre, j'entends deux choses dans votre réponse : premièrement, que les avenants au contrat de concession vont être signés au début de 2013, au moins dans le courant du premier semestre, et que l'État y est donc favorable ; deuxièmement, qu'il ne s'agit pas seulement des travaux sur l'autoroute A13, mais que, dans le cadre de ces travaux, l'amélioration de la desserte de Pont-Audemer fait partie des priorités du Gouvernement, ce dont je me réjouis.

La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour exposer sa question, n° 12, relative à la politique de prévention des risques d'inondation.

Ma question s'adressait à Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

De fortes inondations ont une nouvelle fois frappé le Pas-de-Calais, en particulier la sixième circonscription, et une nouvelle demande de reconnaissance de catastrophe naturelle a été effectuée.

Au-delà de l'urgence immédiate d'aide à apporter aux sinistrés, cette expérience montre qu'il est urgent de réfléchir plus globalement à une régulation du schéma des eaux à un niveau supérieur à celui de l'échelon intercommunal et tenant compte de la typologie du territoire.

Dans cette circonscription en particulier, il existe quatre syndicats des eaux. Bien qu'adhérentes à ces divers syndicats, les collectivités ne se sentent pas protégées en tout lieu de la même manière. En effet certaines, situées en aval donc réceptrices des eaux, font beaucoup d'efforts pour endiguer l'eau par la construction d'ouvrages divers et coûteux sur leur territoire. D'autres, en amont, se sentent de fait moins concernées.

Même s'il existe un plan de prévention des risques d'inondations, il n'empêche que de manière récurrente au sein d'une même intercommunalité, le risque demeure pour les communes régulièrement inondées.

Les dégâts des inondations sont beaucoup trop lourds. Il est essentiel de chercher à les prévenir en les anticipant car la politique de l'eau se construit dans la durée et les résultats ne sont pas immédiats. Il faut donc agir sans attendre, et bien sûr en concertation avec l'ensemble des acteurs.

Il me semble que le temps est venu pour les pouvoirs publics, à toutes les échelles territoriales, de prendre la mesure des enjeux sociaux, économiques et environnementaux menacés régulièrement par ces risques d'inondation.

Dernièrement, l'Association française des établissements publics territoriaux de bassin a organisé un colloque national sur la gouvernance de l'eau en Ardèche. À cette occasion, de nombreux élus ont souligné les problèmes posés dans les territoires par le manque de structuration des collectivités en matière de prévention des inondations et de plan d'action d'urgence.

Face à cette hétérogénéité, le Gouvernement ne pense-t-il pas qu'il est enfin temps pour tous les Français de bénéficier d'une politique de prévention ambitieuse, avec un principe de solidarité territoriale et à l'échelle pertinente des bassins versants ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Madame la députée, chère Brigitte Bourguigon, veuillez excuser l'absence de Delphine Batho qui m'a demandé de vous répondre.

Vous avez raison, madame la députée, de vous préoccuper de la gouvernance de la prévention des inondations parce qu'elle est décisive, en particulier pour les ouvrages de protection mis en oeuvre par les collectivités territoriales et, plus largement, pour la gestion de la prévention à l'échelle des bassins versants.

Vous savez précisément ce qu'il en est puisque, dans votre circonscription particulièrement touchée par les inondations de novembre dernier, plusieurs communes ont connu des crues extrêmement importantes. Nous étions sur le terrain ensemble et nous avons pu constater les difficultés ponctuelles que cela pouvait provoquer.

L'urgence immédiate est, vous le soulignez, la solidarité qui doit nécessairement s'exercer avec les sinistrés dans le cadre de la reconnaissance des catastrophes naturelles. Cela a été le cas très rapidement : la mobilisation des ministères a permis de vous répondre directement dès la semaine suivante au sujet de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Ainsi que Delphine Batho, je rejoins également vos préoccupations concernant la nécessité de revoir en profondeur le mode de gestion de la prévention des inondations et des submersions.

Il y a lieu, en effet, d'instaurer des gouvernances de projets par bassin, en capacité de programmer des actions de prévention dans les domaines de la connaissance, de l'observation et la prévision, de la maîtrise de l'urbanisation et des sols, de la réduction des vulnérabilités et de la gestion des ouvrages hydrauliques de protection ou de régulation.

À l'heure actuelle, il existe, dans le cadre des établissements publics territoriaux de bassins compétents, des regroupements de communes pour réaliser des aménagements sur les cours d'eau de leur ressort géographique. Ainsi, pour le bassin intermédiaire des départements du Pas-de-Calais et de la Somme, l'Institution interdépartementale pour l'aménagement de l'Authie, qui met en oeuvre le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Authie, est chargée de rétablir et de garantir de bonnes conditions d'écoulement par un entretien pérenne des cours d'eau.

Pour autant, comme vous le signalez très justement et comme cela a été rappelé lors du récent colloque de l'Association française des établissements publics territoriaux de bassin, l'on ne peut que regretter que ce type de structures administratives soit encore insuffisamment répandu.

Le dispositif législatif actuel comporte des dispositions parfois extrêmement anciennes. Les collectivités locales se mobilisent notamment en ce qui concerne les digues quand il existe des risques de submersion maritime.

De même, la gestion des cours d'eaux et de la prévention des inondations ne bénéficie pas d'un même degré d'organisation dans tous les bassins : malheureusement, dans certains cas, l'échelle de gestion est trop petite, pas assez pertinente, ce qui limite les capacités techniques et financières et rend la solidarité nécessaire.

Au-delà du cadre de gouvernance qu'il nous appartient d'adapter, soulignons l'importance des travaux qui seront menés dans les prochains mois, dans tous les territoires, pour appliquer la directive inondations. Après la phase qui s'achève d'identification des territoires à risques d'inondations, nous devons, d'ici 2015, élaborer à l'échelle des grands bassins hydrographiques les plans de gestion des risques d'inondation avec des mesures générales et des stratégies locales pour les territoires.

En tout cas, votre question nous permet de souligner l'urgence et l'importance de répondre à ces situations parfois traumatisantes pour les territoires, et nous vous en remercions.

La parole est à Mme Brigitte Bourguignon.

Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse et votre implication personnelle dans ce dossier. Vous avez bien anticipé la réponse qui concerne surtout la collégialité nécessaire et l'enjeu national qui dépasse les limites territoriales de cette politique de l'eau, de la gouvernance de l'eau, des plans de prévention et de réponses actives aux risques d'inondation.

La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou, pour exposer sa question, n° 16, relative à la desserte ferroviaire du Béarn et de la Bigorre.

Monsieur le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, le Béarn et la Bigorre représentent un jardin, pardon, un bassin de vie – qui est aussi un jardin d'ailleurs – d'environ 550 000 habitants. Actuellement, l'un de nos principaux handicaps est notre enclavement.

Quand les trains fonctionnent bien, il nous faut cinq heures et demie pour aller de Pau à Paris. La réalisation de la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux, dont le financement est assuré pour partie par les collectivités locales, nous fera gagner une heure. Mais, pour garantir notre développement, notre objectif est de placer Pau ou Tarbes à une heure de Bordeaux et à trois heures de Paris.

C'est la raison pour laquelle les parlementaires des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques avaient, sous la précédente législature, obtenu l'inscription de la desserte du Béarn et de la Bigorre dans la loi relative au Grenelle de l'environnement. Monsieur le ministre, l'intérêt de cette desserte doit aussi être mis en perspective avec la réouverture de la liaison ferroviaire Pau-Canfranc qui relierait le piémont pyrénéen à l'Espagne.

Vous avez installé mi-octobre une commission chargée d'évaluer les projets contenus dans le schéma national des infrastructures de transport. C'est une démarche opportune. Cette commission aura à prioriser les différents projets, notamment les grands projets du sud-ouest. Nous savons que si la ligne Bordeaux-Hendaye ne se réalisait pas, le raccordement du Béarn et de la Bigorre au réseau à grande vitesse ne pourrait se faire. Notre souci est de rattacher la desserte du Béarn et de la Bigorre au calendrier et au financement des grands projets du sud-ouest.

À ce jour, contrairement à ce que prévoyait le calendrier initial, Réseau Ferré de France n'a pas saisi la Commission nationale du débat public des différents scenarii d'amélioration de la desserte du Béarn et de la Bigorre.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande des informations sur l'agenda de saisie de la Commission nationale du débat public et des garanties quant à l'intégration de cette desserte aux grands projets du sud-ouest en termes de calendrier et de financement.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Madame la députée, chère Martine Lignières-Cassou, nous avons eu l'occasion d'échanger sur l'importance du projet d'amélioration de la desserte ferroviaire du Béarn et de la Bigorre.

Il y a quelques jours, vous m'avez parlé avec conviction et même avec fougue de ce sujet qui vous tient particulièrement à coeur, et j'ai eu plaisir à écouter vos arguments.

En 2007, à l'issue du débat public relatif à la ligne nouvelle Bordeaux-Espagne, RFF a décidé d'étudier les infrastructures nouvelles envisageables pour améliorer la desserte ferroviaire du Béarn et de la Bigorre.

Ces études ont depuis été conduites et ont permis de dégager quatre scénarios de lignes nouvelles permettant des temps de parcours Bordeaux-Pau et Bordeaux-Tarbes respectivement d'une heure et d'une heure trente, pour un coût évalué entre 1,1 et 3,2 milliards d'euros selon les scénarios retenus.

Ce projet est sensiblement moins avancé que celui des lignes à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Espagne qui ont franchi en 2006 et 2007 l'étape du débat public et pour lesquelles un tracé précis est désormais défini. Le décalage d'avancement est ainsi d'au moins six ans d'études, ce qui ne peut se rattraper en quelques mois.

Pour autant, compte tenu de l'importance du projet d'amélioration de cette desserte du Béarn et de la Bigorre, la commission Mobilité 21 a été saisie dans le cadre du schéma national des infrastructures de transport, pour que vous puissiez faire valoir vos arguments qui sont majeurs.

Le SNIT comporte un montant évalué à 245 milliards d'euros de projets qui nous occuperont et qui ne sont pas financés actuellement.

Pour autant, il faut éviter toute forme de renoncement dès lors qu'il y a des enjeux d'aménagement du territoire, qu'il est question de réduire la fracture territoriale. Il faut faire en sorte que la mobilité soit une réalité dans tous les territoires, particulièrement le vôtre.

Dans cette démarche de responsabilité, nous avons chargé Philippe Duron de présider la commission Mobilité 21. Je vous invite à lui exposer vos arguments. Mais, contrairement à ce que j'ai entendu à plusieurs reprises, il n'y a pas de remise en cause, pas d'abandon de la part du Gouvernement. Nous souhaitons simplement rendre les projets crédibles, défendables et surtout trouver les mobilisations nécessaires, dans un climat de dialogue et de respect avec les collectivités territoriales. C'est comme cela que nous donnerons un sens aux politiques d'aménagement du territoire et de transports. Vous y contribuez, et je tiens à vous en remercier publiquement.

(M. Christophe Sirugue remplace Mme Catherine Vautrin au fauteuil de la présidence.)

La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour exposer sa question, n° 8, relative à la couverture en téléphonie mobile dans le Gers.

Il s'agit des moyens envisagés pour réduire les zones blanches en matière de téléphonie mobile dans les territoires ruraux. C'est un sujet crucial dans notre société moderne où la promesse technologique mérite d'être partagée de manière équitable.

Ces zones blanches, ou grises, fragilisent de nombreux territoires. Elles affaiblissent leur attractivité et compliquent le quotidien de leurs habitants. Les programmes successifs de résorption n'ont pas permis d'obtenir un niveau de couverture satisfaisant.

Je sais que le Gouvernement prévoit début 2013 une série de chantiers fondés sur un nouveau rapport de l'ARCEP concernant la couverture et la question de la mutualisation des déploiements entre opérateurs. Je veux donc attirer son attention sur le cas du Gers, avec l'exemple de la commune de L'Isle-Bouzon. Cet exemple illustre la persistance d'une vraie fracture numérique.

Dans le cadre de l'élaboration du troisième plan de résorption des zones blanches, les services de la DATAR ont mené une analyse de la couverture du secteur et ont admis que « L'Isle-Bouzon est classée en zone blanche car aucun opérateur n'y offre une desserte suffisante ». Toutefois, la commune n'est toujours pas inscrite sur la liste des communes gersoises bénéficiant du programme de résorption.

Il convient de trouver dans les meilleurs délais une solution, en intégrant définitivement L'Isle-Bouzon dans cette liste. Cela clarifierait la situation.

Parallèlement, le déploiement de la téléphonie 4G permettrait d'assurer une couverture homogène dans les zones rurales. Le Gers pourrait être désigné comme département pilote afin d'encourager les initiatives déjà menées localement dans ce domaine, comme le projet du Schéma directeur d'aménagement numérique porté par le conseil général.

Je souhaiterais donc connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

C'est le ministre de l'agriculture qui répond à cette question sur la couverture en matière de téléphonie… Mais je suis très attaché à cette idée simple que nous avons besoin, aujourd'hui, de revaloriser les bourgs et centres bourgs, qui sont au coeur de ce que j'appelle la socialisation des territoires.

Je le crois profondément, nous sommes passés d'une logique de l'aménagement du territoire, au travers des infrastructures, à l'idée qu'il faut maintenant se préoccuper des habitants de ces territoires. C'est ce que j'appelle la socialisation des territoires. Cela passe par beaucoup d'outils, en particulier par la couverture numérique. Il y a une vraie réflexion à mener sur ce sujet.

Pour répondre précisément à votre question, le Gouvernement a saisi l'ARCEP, un travail a été mené. À l'heure actuelle, 95 % du territoire sont couverts. Une liste supplémentaire de 88 communes a été dressée, dans laquelle L'Isle-Bouzon est effectivement inscrite. Nous sommes donc en ligne avec l'objectif fixé, qui était de couvrir l'ensemble du territoire d'ici fin 2013. Cela concerne donc les derniers 5 % dans lesquels se trouve cette jolie commune que je ne connais pas mais dont vous m'avez tellement parlé que je la devine. Je souhaite pouvoir y aller un jour et en profiter pour y pianoter sur mon téléphone comme partout ailleurs.

Parallèlement, il faudra aussi réfléchir à la réaffectation d'un certain nombre de crédits, en particulier du FEDER, pour pouvoir financer ce qui doit l'être. Cette question de la couverture numérique participe pour moi du même principe, des mêmes objectifs de la socialisation de tous les territoires. Il faut en particulier redonner un rôle primordial aux bourgs, aux centres bourgs, aux chefs-lieux. C'est comme cela qu'on arrivera à dynamiser les territoires ruraux, et à faire en sorte qu'aucun territoire ne se sente coupé du reste de la société.

Cela vaut pour la banlieue – les « ghettos » – mais cela vaut aussi pour le rural profond. Le principe est le même : dès que les habitants se sentent coupés du reste, il y a un problème. Il faut donc reconnecter, assurer la socialisation de ces territoires. C'est tout l'objectif. Bref, madame la députée, L'Isle-Bouzon est bien dans la liste et sera bien couverte par le réseau numérique.

La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse. Vous connaissez bien le département du Gers et c'est avec plaisir que je vous accompagnerai dans ma circonscription, où se trouve l'Isle-Bouzon. Mais, en tant que ministre de l'agriculture, vous savez aussi combien le tourisme et la production agroalimentaire pèsent pour un département comme le Gers, d'où l'importance de ces questions de couverture numérique.

La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, n° 2, relative à la mise en oeuvre du programme LEADER 2007-2013.

La région Auvergne s'est fortement engagée dans la mise en oeuvre du programme européen LEADER. En 2008, douze territoires couvrant l'ensemble des zones rurales auvergnates se sont lancés dans la démarche, au sein de douze groupes d'action locale, les GAL. Plus de 19 millions d'euros de fonds européens ont ainsi pu être mobilisés pour accompagner des projets innovants et fédérateurs élaborés en concertation avec les acteurs locaux.

Le niveau d'engagement des crédits de la région Auvergne est le plus élevé de France, avec un taux de 60 % pour une moyenne nationale de 44 %. Les GAL auvergnats estiment leurs besoins supplémentaires, afin de pouvoir réaliser tous leurs projets, à 3,2 millions.

Les redéploiements de crédits non consommés ne sont autorisés par le ministère qu'au niveau intrarégional. Ils sont donc impossibles pour des régions. Pourtant, l'Auvergne affiche une véritable dynamique. Presque tous ses GAL ont des besoins supplémentaires. Aussi les responsables des GAL demandent-ils que les crédits puissent être redéployés à l'échelle nationale, à partir des régions ayant un très faible taux d'engagement et qui n'atteindront pas leurs objectifs avant 2014.

Cette demande s'appuie sur des éléments précis. D'abord, les cofinancements publics seront de plus en plus difficiles à mobiliser pour les territoires où la dynamique LEADER n'est pas lancée. Ensuite, les GAL en retard peuvent être pressés par les services du ministère de consommer l'enveloppe nationale, et ainsi engager des projets moins pertinents. Enfin, ce travail de redistribution doit être lancé au plus vite afin que les territoires qui demandent des rallonges aient le temps de consommer ces crédits supplémentaires.

À l'heure où la compression des dépenses publiques affecte durement nos territoires ruraux, obère les projets des collectivités, il serait paradoxal de voir notre pays contraint de reverser un reliquat de crédits à l'Union européenne faute d'avoir anticipé sur le redéploiement des fonds LEADER.

Monsieur le ministre, ma question est donc très simple : pensez-vous autoriser ce transfert entre régions, et si oui, à partir de quelle date et selon quelles modalités ?

La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

J'ai reconnu dans la verve d'André Chassaigne le dynamisme qui a été mis par les GAL auvergnats à la construction de leurs projets dans le cadre du programme européen LEADER.

Je le dis au passage, pour revenir sur la question de la socialisation des territoires, je pense que la démarche LEADER est extrêmement positive. Elle permet de mobiliser les acteurs, au travers des groupes d'action locaux, de les mettre en cohérence, de faire prévaloir une démarche de projet sur une démarche de guichet. Je me suis toujours battu pour défendre ces projets LEADER et c'est maintenant, en tant que ministre de l'agriculture, que je salue le travail qui a été fait dans la région Auvergne, qui la met en avance sur beaucoup d'autres.

Vous avez donc réalisé les objectifs que vous vous étiez fixés plus vite que tout le monde. L'échéance est en 2015. Certains ont pris de l'avance et d'autres peut-être un peu de retard. Alors, des redéploiements sont-ils possibles ? Oui. Quand ? Mi-2013. Nous laisserons tout de même tout le début de l'année aux régions pour mettre en oeuvre leurs projets. Mi-2013, nous ferons un point et nous verrons les redéploiements qui pourront être faits au bénéfice de ceux qui, ayant déjà réalisé leurs objectifs, veulent aller plus loin.

Je sais que la région Auvergne et tous ses départements magnifiques ont pris de l'avance et souhaitent poursuivre leur travail. Je leur donne rendez-vous mi-2013 pour des redéploiements, en particulier concernant le FEADER, pour aller plus loin dans les projets LEADER. Je salue en tout cas le travail de la région et de ses GAL.

La parole est à M. André Chassaigne.

Je remercie le ministre pour la précision de sa réponse et l'intérêt qu'il porte à la région Auvergne. Je l'invite à venir sur place constater le travail fait par les douze groupes d'action locale. L'Auvergne n'est pas seulement le pays de l'élevage, c'est aussi une terre extrêmement dynamique en termes de développement rural.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour exposer sa question, n° 29, relative au maintien des classes d'enseignement général au lycée de Bazeilles.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, je tiens à vous remercier de votre présence dans l'hémicycle. Je veux vous parler de la situation des Ardennes, un département qui connaît des difficultés économiques et sociales importantes, dont la population baisse et qui a une dimension à la fois rurale et ouvrière – un département donc dont beaucoup de secteurs géographiques ont de faibles densités.

Évidemment, chaque année, la carte scolaire doit évoluer. Cela se fait habituellement dans la discussion, sauf pendant la grave crise de 2005-2006, quand un inspecteur d'académie avait décidé qu'il fallait fermer tous les collèges de moins de trois cents élèves. Toute la société s'est révoltée : faites-vous communiquer, monsieur le ministre, les cahiers de doléances où les habitants ont exposé ce qu'ils pensaient de cette attitude ! Le plan a été retiré.

Je veux vous avertir ce matin que beaucoup d'enseignants et de parents d'élèves pensent que cela recommence. Il nous semble qu'une partie de la technostructure de votre ministère est en train de mettre sur pieds un plan de fermetures d'établissements. L'argument est toujours le même : dans les zones rurales, il y a des établissements avec des effectifs assez limités, qui ne peuvent offrir toutes les options ni toutes les filières ; on ne peut donc les maintenir. Mais ni les parents d'élèves, ni les enseignants ne demandent toutes les options et toutes les filières ! Chacun est bien conscient qu'en zone rurale, ce n'est pas possible. Mais ce n'est pas parce que 5 % des élèves ressortissant du secteur d'un collège ou d'un lycée sont obligés d'aller dans un autre établissement pour suivre les filières qu'ils souhaitent qu'il faudrait fermer ce collège ou ce lycée, qui correspond aux besoins de 95 % des enfants du secteur ! Cet argument n'est pas recevable.

La situation est en train de se dégrader. Quand un chef d'établissement dit à ses enseignants que le plus souhaitable pour les élèves, c'est qu'une partie des filières ferme et que le travail des professeurs n'est vraiment pas de bonne qualité ; quand on entend dans une réunion avec votre ministère que tel collège ressemble plutôt à une colonie de vacances… Imaginez-vous la tension que tout cela est en train de provoquer ?

Aujourd'hui, les Ardennais pensent que vous n'êtes pas informé, que cela ne vient pas de vous. C'est pour cela que je suis venu vous en parler personnellement. On a l'impression qu'une machine infernale est à nouveau en train de se mettre en place. Vous savez comment cela peut être ressenti, quand une partie de la technostructure d'un ministère vient expliquer aux gens qu'elle va faire leur bien contre leur volonté, parce qu'ils ne savent pas ce dont ils ont besoin et qu'il faut leur dire comment s'organiser…

J'ai deux exemples à vous donner. Dans le collège multisites Grandpré-Buzancy, le site du Chesne est menacé. Et au lycée de Bazeilles, il est à nouveau question de fermer les filières d'enseignement général parce qu'il y a un autre lycée à quelques kilomètres de là.

Je me suis renseigné avant de venir en séance : ce matin, l'enfant qui est parti le plus tôt pour aller dans ce lycée, dans les filières générales qu'il est question de fermer, est parti à 6 heures 35 ; il avait une heure de bus. On ne peut pas rallonger indéfiniment ce temps de transport !

Monsieur le ministre, ma question est simple : quelle est votre position ? Avez-vous donné des consignes pour que, dans les Ardennes, un plan de fermeture de sites de collège ou de filières d'enseignement général soit mis en place ? Si ce n'est pas le cas, pouvez-vous nous garantir qu'il n'y aura aucune fermeture de force et que, s'il y a des évolutions, elles se feront dans la discussion ? Quand des évolutions sont nécessaires, vous trouverez toujours des élus, des responsables enseignants et des parents d'élèves pour les faire – cela a été le cas ces dernières années – mais, monsieur le ministre, ne laissez pas remettre le département à feu et à sang comme en 2005-2006 ; ce n'est vraiment pas l'intérêt général.

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

Je suis très heureux de vous retrouver, monsieur Warsmann, et je veux essentiellement vous rassurer.

Vous l'avez fort bien dit vous-même à la fin de votre intervention : s'il doit y avoir des évolutions, et c'est certainement le cas, elles doivent se faire dans la concertation. C'est tout à fait mon point de vue.

Ai-je donné, me demandez-vous, des consignes ? Évidemment, non. Vous l'avez d'ailleurs vous-même indiqué : c'est inenvisageable, et cela ne correspondrait pas du tout à la politique que nous menons, à cette priorité que nous donnons à l'éducation nationale. Nous nous soucions très particulièrement – vous le savez et nous l'avons manifesté, c'était une première, lors des affectations de postes à la rentrée – des territoires ruraux, qui connaissent effectivement un certain nombre de phénomènes de désertification.

Nous avons aussi le souci de la réussite éducative pour tous, et il nous faut concilier ces deux préoccupations. Cela doit, on le voit quand on considère les résultats du département que vous représentez si bien, conduire à certaines évolutions qui, s'agissant des collèges, doivent se faire dans la concertation avec les élus locaux, avec le conseil général, avec les maires et avec les parents d'élèves ; c'est ce que j'ai toujours demandé. D'ailleurs, comme vous, je ne crois pas que l'on arrive à quoi que ce soit quand on veut passer en force.

S'agissant plus précisément du lycée de Bazeilles, bien entendu, des évolutions sont nécessaires, dans l'intérêt même du regroupement et de l'excellence. Le lycée se verra d'ailleurs développé comme pôle des métiers, avec ses spécificités.

Pour le reste, aucune décision n'est prise. Je vais donc voir si les choses se font avec trop de brutalité et, le cas échéant, j'interviendrai, car cela n'est pas du tout notre politique.

Je veux donc vraiment, monsieur le député, vous réconforter, vous rassurer. Je vous le dis, nous nous soucions très particulièrement du maillage territorial, de la solidarité des territoires, de la réussite éducative de tous les élèves, où qu'ils habitent.

Merci, monsieur le ministre !

La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour exposer sa question, n° 15, relative aux conditions d'affectation des enseignants remplaçants dans l'académie de Lille.

Vous avez, monsieur le ministre, engagé avec l'ensemble du Gouvernement et des acteurs de l'éducation cette refondation dont notre école a tant besoin pour que chaque enfant et chaque jeune puisse, indépendamment de son milieu d'origine et partout dans notre République, bénéficier du meilleur cadre possible pour sa formation et son épanouissement.

Dans ce contexte d'une profonde transformation à venir, j'appelle votre attention sur le système d'affectation des remplaçants du premier degré dans l'académie de Lille. Vous le savez, depuis la rentrée, les affectations des remplaçants se font désormais au niveau de chaque circonscription de l'éducation nationale et non plus au niveau, plus large, de chaque bassin d'éducation. Cette nouvelle organisation, évidemment plus en proximité, comporte peut-être le risque de limiter les possibilités de mutualisation et de rééquilibrage des moyens entre les territoires. C'est un sujet sur lequel le collectif des élus démocrates et républicains s'est mobilisé dans le Nord.

Les enseignants font aussi part de leurs inquiétudes et pointent le manque de souplesse et de flexibilité de ce nouveau mode de fonctionnement, qui ne semble pas permettre de répondre de façon optimale aux différents besoins, notamment pour assurer les remplacements de courte durée, liés à des formations ou des arrêts maladie par exemple.

Or l'affectation des remplaçants est particulièrement importante pour les enfants des écoles primaires de l'académie de Lille. Alors même que nos indicateurs sociaux et éducatifs sont parmi les plus faibles de France, notre académie a subi, ces dix dernières années, de nombreuses, de trop nombreuses, suppressions de postes, notamment des suppressions de postes de remplaçant.

Pour la première fois depuis longtemps, vous avez permis, monsieur le ministre, de stopper cette hémorragie dans l'éducation nationale et, après des années de baisse, vous avez, au mois de septembre, contrairement à vos prédécesseurs, autorisé l'ouverture de postes supplémentaires. C'est là un premier pas important, symbolique du changement, mais le chemin vers une école ayant les moyens humains et pédagogiques de ses ambitions est encore long.

Ma question, monsieur le ministre, est donc la suivante : quel bilan tirez-vous de ce nouveau système d'affectation des remplaçants instauré à la rentrée ? Quelles améliorations envisagez-vous le cas échéant d'y apporter pour assurer la continuité du service public de l'éducation et permettre concrètement à chaque élève d'avoir classe même lorsque son enseignant est absent pour une courte durée ?

Au nom de la communauté éducative, je vous remercie de votre réponse.

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

Madame la députée, vous avez parfaitement raison de dire que nous sommes au début d'un travail et que les affectations du mois de septembre dernier, notamment dans votre département, dans votre région, ne peuvent, à elles seules, remédier à des années de destruction. Nous avons créé 1000 postes ; il y en avait 14 000 supprimés pour cette année.

Nous payons donc très cher ces destructions massives, 80 000 suppressions de poste en cinq ans. Il y eut aussi, c'est douloureux pour les parents, la suppression de la formation et le non-accueil des petits. Les remplacements sont aussi sensiblement affectés. Nous connaissons malheureusement, encore cette année, un certain nombre de situations où les enfants se retrouvent sans remplaçant. Peut-être avez-vous d'ailleurs suivi ce qui se passe en Seine-Saint-Denis.

Pourquoi cela ? Parce que les suppressions de poste effectuées par la droite ont d'abord visé ces viviers de remplacement. Nous nous retrouvons donc dans une situation extrêmement tendue.

Un système a été mis en place, vous venez de le rappeler, pour essayer d'affecter au mieux les remplaçants, en restreignant les zones de remplacement. Les remplaçants travaillent donc maintenant au niveau des circonscriptions plutôt que des bassins d'éducation.

Les premières évaluations que nous avons pu faire ne sont pas négatives, mais nous manquons de recul. Il faudra donc un peu de temps.

S'agissant de la période allant du 1er septembre au 9 novembre dernier, sur laquelle j'ai pu faire travailler les services pour préparer cette réponse, le taux de remplacement a atteint 87 %, et même 90 % en septembre. C'est plutôt pas mal, c'est plutôt mieux que d'habitude, même si cela reste évidemment insatisfaisant.

Nous avons un peu plus de recul pour le Pas-de-Calais : le taux de remplacement est passé de 71 % en 2009-2010 à 80 % en 2011-2012.

J'ai demandé que la réflexion se poursuive mais, a priori, vous le voyez, les chiffres justifient que nous travaillions dans cette direction. De toute manière, cette question ne pourra être réellement réglée que par cette politique de re-création de postes, et vous aurez à débattre, au début de l'année 2013, d'une loi d'orientation et de programmation – c'est une première – qui permettra de sanctuariser les moyens consacrés à l'éducation nationale et de tenir la promesse du Président de la République de créer 60 000 postes. C'est ainsi, bien entendu, que nous trouverons les moyens d'assurer ces remplacements.

Nous le devons aux élèves, y compris ceux des zones les plus difficiles, comme celle dont vous êtes l'élue.

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Je remercie M. le ministre à la fois de la précision de sa réponse, de la sincérité de ses propos et de sa mise en perspective. Je resterai vigilante sur cette question, dont je ne doute pas que nous aurons l'occasion de rediscuter lors de sa prochaine visite dans ma circonscription, au collège Le Triolo de Villeneuve-d'Ascq.

La parole est à M. Olivier Dussopt, pour exposer sa question, n° 5, relative à l'offre de soins sur le plateau Vivarais-Lignon.

Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, je souhaite effectivement appeler votre attention sur la situation de l'hôpital de Moze à Saint-Agrève, en Ardèche, sur le plateau du Vivarais-Lignon.

À la suite de la fermeture du service de chirurgie en 2004, puis du service de maternité en 2008, l'hôpital de Moze a dû faire face à d'importantes difficultés financières qui menaçaient lourdement son avenir. Afin d'éviter la fermeture définitive de cet établissement, les autorités sanitaires avaient décidé, dès 2008, de favoriser un partenariat entre l'hôpital de Moze et celui des Genêts au Chambon-sur-Lignon, en Haute-Loire.

En 2009, l'Agence régionale de l'hospitalisation Rhône-Alpes a décidé d'octroyer quinze lits supplémentaires de soins de suite et de réadaptation à l'hôpital de Moze, avec un engagement de vingt lits supplémentaires en cas de restructuration immobilière. Cependant, faute de place, seuls neuf lits de SSR seront ouverts en 2010. Depuis lors, l'hôpital de Moze compte toujours un nombre de lits insuffisant pour atteindre le seuil de rentabilité nécessaire.

Dans le même temps et par conséquent, un projet médical et immobilier est élaboré en lien avec les deux ARH de l'Auvergne et de Rhône-Alpes. Il est proposé que l'établissement des Genêts transfère ses vingt-quatre lits de SSR à l'hôpital de Moze et qu'une unité hospitalière renforcée soit créée en contrepartie. Parallèlement, un projet de reconstruction des bâtiments se dessine mais ne sera pas finalisé, faute d'autorisations des organismes de tutelle, alors en pleine période transitoire.

Aujourd'hui, le directeur de l'ARS d'Auvergne propose la création d'un groupement de coopération sanitaire, un GCS d'autorisation, entre l'hôpital de Moze et celui des Genêts, avec soixante lits de SSR, mais il renvoie la charge de sa création à l'ARS Rhône-Alpes.

En réalité la situation évolue peu, aucune avancée significative n'a été réalisée depuis 2010 et l'hôpital de Moze reste dans la même configuration qu'alors.

C'est une situation incertaine et même dangereuse, dans une région où la présence de l'hôpital local est essentielle au maintien d'une présence médicale et de la médecine de ville. Le canton de Saint-Agrève, je tiens à le rappeler, est situé à 1 000 mètres d'altitude, à près d'une heure de route – lorsque les conditions de circulation sont bonnes ! – du centre hospitalier d'Annonay.

Les habitants sont évidemment attachés à leur hôpital. Ils attendent vraiment, madame la ministre, que vous répondiez à leurs interrogations. Les collectivités locales sont pleinement mobilisées ; je pense en particulier à l'action de Maurice Weiss, maire et conseiller général de Saint-Agrève.

Je sais aussi, madame la ministre, que beaucoup de promesses intenables ont été faites par vos prédécesseurs, et que vous avez ce défi à relever. Je sais aussi votre attachement à garantir l'accès de tous aux soins.

Aussi, je souhaite savoir comment vous pouvez rassurer aujourd'hui la population de ce territoire.

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Monsieur le député, vous l'avez rappelé, c'est vrai, à la suite à la fermeture de l'activité de chirurgie en 2004, puis de la maternité en 2008, l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes a essayé d'accompagner l'hôpital privé de Moze dans sa restructuration. Ce soutien s'est traduit, d'une part, par le financement d'un centre périnatal de proximité, afin de garantir une meilleure prise en charge des femmes et de leur grossesse, d'autre part, par l'apport de crédits ponctuels pour garantir l'équilibre budgétaire de l'établissement.

Il s'agit cependant de travailler à des pistes de mutualisation. Cette volonté de rapprochement de l'hôpital de Moze et d'autres établissements s'est traduite par la création d'un groupement de coopération sanitaire avec le centre des Genêts, situé à douze kilomètres, en Haute-Loire. Cela a permis la mutualisation de la pharmacie à usage intérieur, ainsi que celle de la gestion de l'encadrement du personnel, et la réalisation de prestations médicales croisées. Ces travaux de mutualisation ont également amené les établissements à proposer un projet de relocalisation des activités sanitaires sur le site de Moze, avec, en contrepartie, un renforcement de l'activité médico-sociale du centre des Genêts.

Ce projet n'a cependant pas encore été validé par les deux ARS compétentes. En effet, au-delà de l'idée même d'une mutualisation, il s'agit de définir un projet médical commun aux deux établissements qui, seul, permettra de pérenniser l'accès aux soins sur le plateau.

La priorité est donc, je vous le dis, monsieur le député, de favoriser, de permettre la construction, l'élaboration de ce projet médical. La réflexion doit s'étendre aux filières gériatriques des deux départements. Il serait ainsi utile qu'une concertation s'engage avec les centres hospitaliers qui adressent leurs patients aux deux établissements : le centre hospitalier du Puy-en-Velay en Haute-Loire, celui d'Annonay en Ardèche, et le CHU de Saint-Étienne dans la Loire.

Ce type de structures de petite taille, qui répondent à un indéniable besoin de prise en charge de proximité, doit pouvoir tenir compte de la particularité des modalités de financement des structures de soins de suite et de réadaptation. Il doit aussi permettre une bonne insertion dans une offre de soins globale.

Je souhaite donc véritablement que les deux établissements poursuivent leur travail de partenariat, en lien avec les deux ARS d'Auvergne et de Rhône-Alpes, le Conseil général de la Haute-Loire, et le Conseil général de l'Ardèche. C'est en effet avec ces acteurs que l'on pourra examiner comment assurer une meilleure prise en charge des filières gériatriques. Un projet médical de prise en charge cohérent et intégré dans son environnement pourra ainsi être préparé.

C'est à la condition que ce projet soit élaboré avec tous les acteurs que j'ai mentionnés que nous serons en mesure d'accompagner l'offre de proximité sur le plateau Vivarais-Lignon. Je comprends, monsieur le député, votre préoccupation, ainsi que celle des habitants, qui souhaitent que cette offre de proximité soit confortée. Sachez que les agences régionales de santé sont prêtes à travailler pour favoriser l'élaboration de ce projet commun. Ce n'est qu'à la condition que ce projet commun se mette en place que nous pourrons avancer.

La parole est àjuillet 2012Olivier Dussopt.

Je remercie Mme la ministre d'avoir pris pleinement connaissance de ce dossier et de ses enjeux. Je rappelle également que la constitution de ce projet médical est la condition préalable à toute action, car il est aussi un encouragement adressé aux acteurs locaux dans leurs discussions avec les deux agences régionales de santé qui pourront ainsi les accompagner, après les propos que vous avez tenus aujourd'hui.

La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour exposer sa question, n° 20, relative à la situation des établissements publics de santé d'Ajaccio.

Madame la ministre, cette question est capitale pour l'avenir de la santé publique non seulement à Ajaccio, mais au-delà, dans toute la zone du grand Ajaccio et même dans toute la Corse-du-Sud. Comme le titre de ma question l'indique, il existe à l'heure actuelle de grands problèmes relatifs à la situation financière des établissements publics de santé à Ajaccio, notamment le CHU Notre-Dame de la Miséricorde. Cet hôpital souffre d'un déficit structurel important qui s'élève à 15 % de son budget global, et d'un endettement rampant qui n'a cessé d'augmenter au cours de ces dernières années. Entre 2008 et 2010, une équipe d'administrateurs provisoires a été désignée pour apporter des solutions. Cela a été suivi par la nomination d'un nouveau directeur qui n'a malheureusement pas pu suivre les préconisations de l'équipe provisoire. Une nouvelle équipe administrative provisoire constituée de trois conseillers généraux des établissements de santé a été désignée. Nous en attendons les préconisations qui ne manqueront pas d'être les mêmes que celles de la première équipe, et demanderont certainement une diminution des frais de fonctionnement et un désendettement sur le long terme.

Pourquoi donc posé-je cette question aujourd'hui, madame la ministre ? Parce que si l'on ne se penche pas sérieusement sur ce problème de déficit structurel de l'hôpital Notre-Dame de la Miséricorde d'Ajaccio, c'est tout le système de santé public dans le pays ajaccien et même la Corse-du-Sud tout entière qui risque de déraper ! Par ailleurs, vous le savez, cet établissement est assez vétuste. Un projet de reconstruction sur un nouveau site est prévu. La date a été fixée à l'année 2017. Je ne voudrais pas jouer les Cassandre, mais je crois que nous aurons beaucoup de peine à tenir ce délai.

Ma question est simple, madame la ministre. Elle tient en deux points. Premièrement, un directeur sera nommé au CHU d'Ajaccio qui aura pour tâche de suivre les préconisations de l'administration provisoire. Bénéficiera-t-il du soutien plein et entier du Gouvernement pour apurer les comptes, qui inquiètent beaucoup les habitants de la région ajaccienne ? Deuxièmement, maintenez-vous les mesures de soutien à la reconstruction de l'hôpital déjà annoncées par le Gouvernement ? La date avancée sera-t-elle tenue ? Je pense, à titre personnel, qu'il sera très difficile de respecter ce calendrier.

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Le centre hospitalier d'Ajaccio est un acteur essentiel de la prise en charge à la fois de proximité et de recours en Corse-du-Sud. Le Projet régional de santé qui est sur le point d'être adopté conforte cette position. Le fait est que cet établissement connaît depuis de nombreuses années de sérieuses difficultés à équilibrer son budget de fonctionnement. La situation s'est améliorée en 2010, suite à l'action d'une première administration provisoire. Elle s'est de nouveau dégradée en 2011 et en 2012. Le déficit de l'établissement en 2012 sera vraisemblablement supérieur à 15 millions d'euros. L'établissement connaît aujourd'hui d'importants problèmes de trésorerie.

C'est donc dans ce contexte difficile que la décision de placer cet établissement sous administration provisoire a été prise le 29 juillet 2012. Cet établissement a d'ores et déjà bénéficié d'un soutien exceptionnel de l'État de 12 millions d'euros au premier semestre 2012. Les opérations visant à la reconstruction du centre hospitalier ont démarré. Un important financement de l'État, qui devrait représenter 90 % du coût d'objectif, est acquis. Le montant exact de ce financement n'est pas encore connu avec précision, mais il devrait être compris entre 120 et 140 millions d'euros. C'est une somme tout à fait considérable. Je vous confirme, monsieur le député, que l'objectif assigné à l'ensemble des acteurs impliqués dans ce projet est celui d'une ouverture du nouvel établissement à la fin de l'année 2017.

La contrepartie de cet effort très significatif de la part de l'État consistera en plusieurs mesures d'administration provisoire. Il s'agit de les mettre en oeuvre pour redresser toutes les catégories de dépenses et permettre un rétablissement durable de l'établissement. Monsieur le député, le but est de lui permettre de dégager à brève échéance les marges d'autofinancement nécessaires à l'opération de reconstruction envisagée, mais aussi d'assainir durablement sa situation financière et de le doter d'une organisation efficiente.

Dans cette attente, des restructurations internes sont d'ores et déjà programmées. En particulier, un nouveau service des urgences verra le jour à l'été 2013. La création d'une unité neuro-vasculaire, l'extension de la chirurgie ambulatoire, la création de lits en gériatrie aiguë et d'un service de cardiologie commun avec un opérateur privé, sont également en cours.

Le projet médical de l'établissement a été validé et l'établissement s'engage dans la voie de la modernisation, sous l'impulsion des administrateurs provisoires, en privilégiant un dialogue social régulier et constructif. Je tiens à vous le dire, monsieur le député : j'ai toute confiance dans les acteurs locaux, les partenaires sociaux et les élus pour soutenir cet ambitieux projet.

Celui-ci est bien entendu soumis à l'exigence de retour à l'équilibre financier, par le respect des mesures d'accompagnement qui sont prévues. C'est à cette condition qu'un outil de santé performant pourra être mis à la disposition de la population, qui en a besoin et l'attend.

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour exposer sa question, n° 3, relative aux activités de médecine, chirurgie et obstétrique du centre hospitalier de Lourdes.

Ma question porte sur le maintien des activités de médecine, chirurgie et obstétrique du centre hospitalier de Lourdes, dossier dont nous avons déjà discuté. Deux objectifs doivent guider l'élaboration du projet médical : l'égalité d'accès aux soins, qui est un des engagements de François Hollande, et la prise en compte des délais d'accès au service public hospitalier, qui revêt une importance toute particulière dans les territoires de montagne. La concentration de l'offre de soins conduite ces dernières années est essentiellement motivée par une logique comptable et manageuriale. Elle a pour effet d'éloigner les populations de l'accès aux soins. Le projet médical actuellement en cours d'élaboration vise à constituer des équipes médicales de territoires ayant vocation à décliner leur activité sur les deux sites. Cette idée est, dans son principe, pertinente, si elle conduit effectivement à une répartition équitable des activités entre les deux hôpitaux. Or les orientations présentées jusqu'à présent centralisent à terme les permanences de soins dans l'hôpital-pivot, y concentrent les spécialités de médecine et de chirurgie, et prévoient la fermeture de la maternité de Lourdes. Le centre hospitalier de Lourdes serait réduit à un service d'urgence et de médecine gériatrique, et n'assurerait plus que des consultations avancées et des activités ambulatoires.

Ces propositions ont été jugées inacceptables par le conseil de surveillance de l'hôpital de Lourdes, qui a rejeté le projet médical, considérant qu'il ne donnait aucune visibilité ni aucune perspective à l'établissement. Certes, le statu quo n'est pas tenable, tant au regard de la démographie médicale défavorable que connaît cet hôpital que du déficit structurel très important du centre hospitalier de Tarbes, et dans une moindre mesure de celui de Lourdes. S'il est nécessaire de gagner en efficience, la réorganisation hospitalière et la reconstruction du centre hospitalier de Tarbes ne peuvent se faire au détriment de l'hôpital de Lourdes qui dessert une zone de montagne dont les vallées sont peuplées et accueillent une population touristique très importante liée aux pèlerinages et aux activités de montagne. Comme vous l'avez écrit, madame la ministre, le projet médical doit reposer sur la coopération et la coordination. Il doit être retravaillé en ce sens, en veillant à maintenir dans le volet lourdais des activités de chirurgie, de médecine et la maternité, à l'appui des équipes médicales de territoire. Quelles assurances pouvez-vous donner aux populations inquiètes quant à l'avenir de cet hôpital de proximité, qui a toute sa place dans l'offre de soin publique, en complémentarité avec celui de Tarbes ?

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la députée, je partage tout à fait votre souci de maintenir une offre hospitalière publique de qualité dans les Hautes-Pyrénées. Vous l'avez rappelé, nous avons eu l'occasion de nous entretenir de ce sujet à plusieurs reprises.

J'entends bien votre préoccupation quant au maintien de la maternité de Lourdes au sein de cette offre hospitalière, qui doit être accessible à l'ensemble de nos concitoyens. Le maintien d'une maternité est le gage d'une offre de proximité aux parturientes de la région qui l'entoure. Aucune décision de fermeture ou de reconversion d'une maternité ne peut être prise sans un examen approfondi de la qualité des soins qu'elle offre et du service qu'elle rend à nos concitoyennes. Dans le cas présent, la maternité de Lourdes est l'un des éléments d'un projet plus global qui met en lien les centres hospitaliers de Lourdes et de Tarbes. De toute évidence, le projet qui a été élaboré par le précédent gouvernement n'a pas pris en compte l'ensemble des besoins et des contraintes inhérentes à un territoire montagneux. Il semble que ce projet n'ait pas non plus suffisamment oeuvré à la définition d'un projet global permettant une coopération à la fois équitable et optimale de ces deux établissements.

J'ai eu l'occasion de vous le dire, puis de vous l'écrire, je souhaite que la décision des pouvoirs publics soit éclairée par la conclusion d'un projet concret entre les établissements de Tarbes et de Lourdes, qui repose sur une coopération, une concertation et une coordination de qualité. C'est en ce sens que j'ai demandé au directeur général de l'Agence régionale de santé Midi-Pyrénées d'élaborer, en lien avec les élus locaux et avec vous-même, un projet de santé commun aux deux établissements de santé, qui ne s'attache pas seulement au point de vue médical mais vise aussi à renforcer leur performance en termes d'organisation et de fonctionnement.

D'ici la fin du mois de février 2013, le directeur général de l'ARS devra me proposer plusieurs hypothèses d'évolution. C'est sur la base de ces projets que les décisions seront prises. Je souhaite que, dans le cadre de ce projet, le sujet de la stabilisation de la maternité de Lourdes soit étudié avec attention, du point de vue tant de la qualité de la prise en charge et des soins qu'elle offre à ses patientes que du rôle qu'elle joue dans l'offre de soins régionale en matière d'accès aux soins de proximité. Durant les travaux effectués par l'Agence régionale de santé, les accouchements pourront donc continuer à être réalisés au sein de la maternité de Lourdes, dans le respect des conditions de sécurité et de qualité légales et réglementaires. Cela va de soi.

Je souhaite, madame la députée, que nous arrivions à bien préciser le projet de santé spécifique à l'hôpital de Lourdes qui nous permettra de le situer dans le maillage des établissements du secteur. De cette manière, nous parviendrons à apporter une réponse de qualité à la population dont les inquiétudes en la matière doivent être levées.

La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Je vous remercie très sincèrement, madame la ministre, pour l'attention que vous portez à ce dossier et pour le temps, que je sais précieux, que vous avez consacré à l'examen le fond de ce projet médical. Je suis satisfaite de votre réponse. Nous allons effectivement continuer à travailler dans le sens des orientations que vous avez fixées. Je vous remercie tout particulièrement d'avoir dit à nouveau que la fermeture de la maternité de Lourdes n'est pas envisagée pour l'instant.

La parole est à M. Christian Hutin, pour exposer sa question, n° 9, relative aux moyens du tribunal de grande instance de Dunkerque.

Merci, monsieur le président. Merci, madame la ministre, de votre présence. Les moyens du tribunal de grande instance de Dunkerque posent en effet problème. Une fusion a été réalisée en 2011 entre les tribunaux d'Hazebrouck et de Dunkerque, qui a immédiatement provoqué une augmentation extrêmement importante de l'activité du nouveau tribunal : de 41 % pour les chambres civiles et de 98 % pour les chambres pénales.

La refonte fut immédiate et efficace. Le tribunal de Dunkerque est ainsi passé de deux à trois chambres, consacrées respectivement aux affaires civiles, familiales et correctionnelles. Je remercie, du reste, le Gouvernement et la direction des services judiciaires d'avoir décidé une augmentation des effectifs qui était absolument indispensable. Certes, il nous manque encore aujourd'hui, pour parvenir à l'excellence judiciaire, un adjoint au président et un adjoint au procureur, mais je ne doute pas qu'ils seront nommés prochainement.

L'urgence n'est pas là ; elle concerne le greffe, qui est dans une situation compliquée. Un rapport du Sénat de juillet 2011 avait souligné que le tribunal de Dunkerque-Hazebrouck bénéficiait de moyens inférieurs théoriquement à ce qu'ils auraient dû être avant la fusion. C'est dire le courage du personnel judiciaire, en particulier des magistrats, et les difficultés qu'ils rencontrent. Il y a donc urgence, je le répète, madame la ministre de la santé, non pas pour la greffe, mais pour le greffe. (Sourires.)

Je terminerai en évoquant les frais de justice, question d'autant plus essentielle que le Gouvernement porte une attention particulière aux victimes. Il s'agit souvent de surfaces financières assez faibles. Mais, à titre d'exemple, pour le seul ressort du tribunal de Dunkerque, 130 notes de frais restent actuellement impayées. Les associations de médiation pénale jouent un rôle d'une importance majeure dans notre justice. Il conviendrait donc d'étudier ce qu'il est possible de faire en la matière pour notre tribunal.

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de Mme la garde des sceaux – qui m'a demandé de vous transmettre sa réponse – sur les moyens de financement du tribunal de grande instance de Dunkerque, notamment en termes de personnel, suite à la réforme de la carte judiciaire conduite en 2008, qui a notamment entraîné la suppression du tribunal d'Hazebrouck.

Cette réforme a été menée dans de mauvaises conditions. Pratiquée sans concertation suffisante et souvent malgré l'opposition des élus locaux, elle a conduit à la suppression de 22 tribunaux de grande instance, de 178 tribunaux d'instance et autant de juridictions de proximité, de 62 conseils des prud'hommes et de 55 tribunaux de commerce. Elle a créé sept tribunaux d'instance, un conseil des prud'hommes et cinq tribunaux de commerce.

Menée sans grande cohérence, elle a restreint l'accès au juge et augmenté les inégalités entre les justiciables, sans tenir compte des particularismes géographiques et sociologiques. La ministre de la justice n'entend pas remettre en cause cette réforme dans sa globalité, considérant qu'il ne convient pas d'ajouter aux bouleversements subis de nouvelles modifications. En revanche, elle entend procéder au réexamen de la situation de certains tribunaux de grande instance à partir de critères objectifs. Elle a, sur ce point, confié une mission à un conseiller d'État, un président de tribunal et une spécialiste de l'immobilier judiciaire. Cette mission d'évaluation ne concerne pas le site d'Hazebrouck. Les critères retenus pour la mise en oeuvre ont conduit au rattachement du tribunal de grande instance d'Hazebrouck à celui de Dunkerque dès le 1er janvier 2011, la ville d'Hazebrouck conservant un tribunal d'instance et un conseil des prud'hommes.

Avant la réforme de la carte judiciaire, le site d'Hazebrouck regroupait, outre le TGI à compétence commerciale, le tribunal d'instance et le conseil de prud'hommes. Le tribunal de grande instance était installé dans le palais de justice et le tribunal d'instance ainsi que le conseil des prud'hommes dans un ancien local commercial pris à bail. Le TGI d'Hazebrouck a été rattaché au TGI de Dunkerque le 31 décembre 2010. La chambre commerciale a été supprimée et rattachée au tribunal de commerce de Dunkerque. Le tribunal d'instance et le conseil des prud'hommes, seules juridictions maintenues, ont été relogés dans le palais de justice d'Hazebrouck au mois d'avril 2012.

S'agissant des moyens humains, qui vous préoccupent particulièrement, il convient de préciser qu'avant l'entrée en vigueur de la réforme de la carte judiciaire, les effectifs de magistrats du tribunal de grande instance de Dunkerque étaient de dix-sept pour le siège et de six pour le parquet. La juridiction d'Hazebrouck était constituée de cinq magistrats du siège et de deux magistrats du parquet. Pour l'année 2012, le nombre de postes budgétaires de magistrats est fixé à vingt-huit au tribunal de grande instance de Dunkerque, soit vingt-et-un au siège et sept au parquet. Le cumul des postes des deux anciennes juridictions représentait un effectif théorique de trente magistrats. En fait, seuls les deux postes de chefs de juridiction – le président et le procureur – ont été économisés et redéployés vers d'autres ressorts ; tous les autres emplois de l'ancien tribunal de grande instance d'Hazebrouck ont été affectés sur le site de Dunkerque.

Vingt-six de ces vingt-huit emplois seront pourvus au mois de janvier 2013. Les deux postes vacants seront proposés à un mouvement de magistrats devant permettre une affectation en septembre 2013, mais il est utile de rappeler que la cour d'appel de Douai dispose de 21 magistrats placés, qu'elle peut déléguer dans les tribunaux de son ressort afin de pourvoir à une vacance de poste ou de faire face à un surcroît d'activité.

En ce qui concerne les effectifs de greffe, dont vous avez tout particulièrement souligné l'importance, à la date du 31 décembre 2010, soit avant l'application de la réforme, le nombre de fonctionnaires du tribunal de grande instance de Dunkerque était de 46. Au titre de l'année 2012, cette localisation des emplois fixe le nombre de fonctionnaires à 58, nombre qui tient compte des besoins liés au rattachement du TGI d'Hazebrouck.

Des opérations immobilières ont également été réalisées au profit de la juridiction de Dunkerque : cette réforme a entraîné des dépenses à hauteur d'1 million d'euros pour loger le tribunal de commerce nouveau, englobant les ressorts de Dunkerque et Hazebrouck, et les locaux étendus du TGI. Par ailleurs, il a fallu louer des locaux pour un loyer annuel de 34 000 euros à Dunkerque.

Pour ce qui relève des moyens budgétaires, notamment des crédits alloués au titre du fonctionnement, dont la répartition entre les juridictions du ressort d'une cour d'appel relève des chefs de cour de Douai, le tribunal de grande instance de Dunkerque a vu son budget de fonctionnement augmenter de 30 % entre 2010 et 2012, pour tenir compte du surcroît d'activité dû au rattachement du TGI d'Hazebrouck.

Le Président de la République a fait de la justice une des priorités de son quinquennat. Cela se traduit, dans un contexte budgétaire contraint, par une augmentation de 4,3 % du budget de la justice, dont une part importante sera consacrée à l'amélioration du fonctionnement des juridictions, tant sur le plan humain que matériel, en créant, par exemple, 142 emplois dans les tribunaux d'instance et en augmentant de façon exceptionnelle de 15 % les crédits des frais de justice. C'est en effet une condition essentielle, si nous voulons atteindre l'objectif d'une justice efficace au service de nos citoyens.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour exposer sa question, n° 25, relative au projet d'extension du centre pénitentiaire d'Oermingen.

Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, ma question s'adresse à Mme la ministre de la justice et concerne une information révélée par la presse locale, selon laquelle le Gouvernement aurait décidé d'arrêter le projet d'extension du centre pénitentiaire d'Oermingen, dans le Bas-Rhin. J'insiste sur le fait que ce centre recueille l'adhésion de la commune et de l'ensemble des acteurs, y compris la population, et que les élus et les professionnels sont très satisfaits de la manière dont il s'insère actuellement dans le territoire. Le projet d'extension a donc fait l'objet d'un très large consensus, démontrant ainsi un réel besoin en matière pénitentiaire. Le remettre en cause sans concertation avec les parties prenantes serait très étonnant et particulièrement inhabituel en matière de politique publique ; cela créerait un précédent regrettable.

Pouvez-vous me confirmer que cette information est erronée ? Si tel n'est pas le cas, pouvez-vous me préciser quels sont les éléments de politique carcérale qui justifieraient une telle décision, sachant qu'il est souvent extrêmement difficile de trouver des sites où l'implantation de centres pénitentiaires est acceptée ?

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Monsieur le député, vous avez interrogé la garde des sceaux à propos de l'extension qui avait été envisagée du centre de détention d'Oermingen et qui serait remise en cause, selon vous, sans concertation.

Il convient de rappeler que l'hypothèse de la reconstruction-extension du centre de détention d'Oermingen a été abandonnée par le précédent gouvernement lors de l'élaboration de la loi de programmation pour l'exécution des peines de mars 2012. Il avait en effet préféré retenir l'hypothèse de travaux de remise à niveau et de mise en conformité. C'est donc vers l'ancien garde des sceaux qu'il faudrait vous tourner pour évoquer le manque de concertation ; le projet n'a pas été remis en cause par l'actuelle garde des sceaux, puisqu'il n'existait plus.

Par ailleurs, la ministre de la justice n'a pas entendu reprendre ce projet abandonné pour les raisons suivantes. Le centre de détention d'Oermingen n'est pas surpeuplé : il hébergeait 257 personnes détenues le 1er octobre, pour 268 places réparties sur 203 cellules. L'extension de l'établissement aurait conduit à le faire passer de 268 places à 672 places, selon un premier scénario envisagé par le précédent gouvernement, ou à 336 places, suivant un second scénario. Dans tous les cas, l'augmentation du nombre de places aurait été significative. Or, le sens de la politique pénale du Gouvernement, mise en oeuvre par la ministre de la justice, est de rompre avec cette vision du « tout carcéral » qui a fait la preuve de son peu de pertinence.

L'enjeu de cette nouvelle politique pénale, dont les premiers jalons ont été posés par la circulaire du 19 septembre 2012, est de retrouver de l'efficacité dans la prévention de la récidive. La peine de prison doit être prononcée quand elle est nécessaire et utile, mais elle peut être aussi un important facteur de récidive. C'est pourquoi la nouvelle politique pénale de la garde des sceaux s'appuiera également sur les alternatives à l'incarcération lorsqu'elles apparaissent comme plus pertinentes, afin de permettre la réinsertion et donc de prévenir la récidive. Des ressources budgétaires importantes de ce ministère seront consacrées à cet objectif, mais aussi à la construction d'établissements pénitentiaires lorsqu'ils paraissent nécessaires et à la rénovation d'établissements existants. C'est dans ce cadre qu'en 2012, pour l'établissement d'Oermingen, des travaux de sécurisation ont été engagés pour un montant de 395 000 euros.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Je précise que, selon le compte rendu d'une réunion tenue à la préfecture du Bas-Rhin au mois de mars, le directeur interrégional des services pénitentiaires est-Strasbourg fait état du projet de construction d'un nouvel établissement, en précisant que ce projet a été confirmé par l'administration centrale. De toute évidence, la décision a donc dû intervenir postérieurement. Aussi, je réitère mon souhait que ce projet soit poursuivi.

La parole est à M. Jean-Paul Dupré, pour exposer sa question, n° 4, relative au maintien de la sous-préfecture de Limoux.

Monsieur le ministre de l'intérieur, l'annonce, le 9 juillet dernier, de la possible fermeture d'un certain nombre de sous-préfectures a suscité un très vif émoi, notamment dans les territoires ruraux. Ainsi, la population de la haute vallée de l'Aude s'est inquiétée de l'éventuelle disparition de la sous-préfecture de Limoux. Ce territoire, qui connaît des problèmes économiques et sociaux depuis qu'ont disparu les unes après les autres ses activités industrielles traditionnelles, a subi de plein fouet les effets de la RGPP, qui s'est traduite par le recul de l'ensemble des services publics d'État : suppression du tribunal d'instance et du tribunal de commerce de Limoux, fermeture de plusieurs bureaux de poste, de perceptions, du service des douanes et, cerise sur le gâteau, du commissariat de police de Limoux.

La coupe est pleine. La disparition de la sous-préfecture de Limoux, véritable pivot administratif de la vie territoriale, constituerait un nouveau coup dur, alors que des perspectives de développement se précisent chaque jour à la faveur du dynamisme démographique que connaît l'ensemble de la région depuis quelques années et du renouveau économique soutenu par le conseil régional du Languedoc-Roussillon ainsi que par le conseil général de l'Aude. Je rappelle, en outre, l'impérieuse nécessité, en cette période de crise et d'incertitudes, de maintenir partout la présence de l'État, en particulier dans les zones rurales.

Élus, chefs d'entreprises, responsables du monde associatif, citoyens, trouvent auprès des sous-préfectures un relais pour répondre à leurs attentes et leurs besoins, un relais indispensable sans lequel nombre d'initiatives ne pourraient voir le jour. Nous ne pouvons les abandonner, les laisser céder au découragement. Les sous-préfectures doivent demeurer les postes avancés de l'État, surtout en milieu rural. Prenons garde à ne pas créer de nouveaux déserts administratifs, ce qui serait préjudiciable à l'équité entre territoires et à leur développement.

Pouvez-vous, monsieur le ministre de l'intérieur, nous donner l'assurance que la sous-préfecture de Limoux sera maintenue et qu'elle pourra ainsi continuer à apporter à l'ensemble de la population de l'arrondissement ce service essentiel que constitue la représentation de l'institution républicaine ?

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, vous vous inquiétez de l'avenir de la sous-préfecture de Limoux et de sa possible fermeture. Comme vous, je partage avec nos concitoyens vivant en dehors des grandes agglomérations, le souci de garantir sur tous nos territoires la continuité et l'égalité d'accès à tous les services publics. À ce titre, la question de l'avenir du réseau des sous-préfectures ne peut plus être encore repoussée.

Tous nos concitoyens et leurs représentants sont très attachés à ce réseau qui constitue, comme vous l'avez très bien dit, un élément de notre cohésion sociale et territoriale, de notre rapport même à l'État et au service public. Dans un contexte où l'administration territoriale de l'État restructure son action, les sous-préfectures incarnent, dans bien des domaines, le visage local de l'État.

Au-delà de l'attachement que tous lui témoignent, au-delà de ce rôle d'administration de grande proximité, par exemple dans le domaine de l'économie et de l'emploi – j'ai ainsi rencontré, il y a quelques jours, le préfet et les sous-préfets de Bretagne –, je suis convaincu que la force de ce réseau tient surtout à l'efficacité de son intervention au profit des acteurs du territoire que vous avez cités : les élus, les acteurs économiques et sociaux et les usagers. Dans le contexte budgétaire que vous connaissez, mais aussi dans le cadre des changements profonds que le nouvel acte de décentralisation doit accompagner, ma responsabilité est de faire évoluer le réseau afin qu'il réponde avec toujours plus d'efficacité aux attentes de nos concitoyens.

Pour cela, je souhaite agir dans deux directions. J'ai d'abord voulu poursuivre le travail d'évolution des missions du réseau. La transformation des sous-préfectures d'administrations de guichets en administrations de missions dédiées au développement local est déjà engagée. Une nouvelle étape doit être de mieux adapter les missions des sous-préfectures à la diversité des enjeux de nos territoires, qu'ils soient urbains, périurbains, ruraux, littoraux, frontaliers ou montagnards. Le secrétaire général du ministère a été chargé d'élaborer une typologie des arrondissements et des tâches assurées par catégorie de sous-préfectures, autour d'un socle commun d'attributions. Ces différents travaux permettront d'aboutir à un plan d'action dont la mise en oeuvre devra être conduite sur trois ans et qui s'accompagnera d'actions de formation des agents.

Je souhaite également adapter, dans les cas où cela sera utile, l'organisation du réseau des sous-préfectures. Comme vous le savez, au-delà de ce que j'ai déjà indiqué, il convient également de tenir compte du rapport de la Cour des comptes. La carte actuelle de nos arrondissements n'a que peu évolué depuis la réforme opérée par Raymond Poincaré avec le décret-loi du 26 septembre 1926. Si nous sommes tous très attachés à l'histoire de la République, force est de reconnaître que la France de 2012 n'est plus celle de 1926. Les limites des arrondissements doivent aussi pouvoir mieux prendre en compte la réalité des bassins de vie d'aujourd'hui à travers la carte des intercommunalités, mais aussi anticiper les grandes évolutions démographiques de demain.

Pour cela, comme vous le savez, j'ai décidé, le 19 septembre dernier, de confier une mission sur l'évolution du réseau des sous-préfectures à trois personnalités qualifiées : le chef de l'inspection générale de l'administration, le président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État et le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale – le DATAR. Cette mission conduit une large consultation, ouverte et sans tabou, auprès de l'ensemble des acteurs, notamment les élus et leurs associations, les organisations syndicales et professionnelles, les organismes consulaires et les représentants d'usagers. Elle m'adressera des propositions opérationnelles d'évolution du réseau des sous-préfectures d'ici le printemps 2013 – ce qui tombe bien, puisque c'est à ce moment-là que le Parlement sera saisi de l'acte III de décentralisation, et que les deux réflexions doivent aller de pair.

Monsieur le député, n'anticipons pas sur le travail de cette mission. Pour moi, il ne s'agit pas de supprimer les sous-préfectures, notamment celles qui jouent un rôle utile en zone rurale – là où, comme vous l'avez souligné, le service public a souvent reculé – ou de réduire drastiquement leur nombre, mais bien de procéder à des ajustements du réseau pour que chaque arrondissement corresponde bien à un bassin de vie sur lequel une demande d'État s'exprime.

C'est dans ce cadre que la situation de la sous-préfecture de Limoux, comme celle de toutes les sous-préfectures de France, sera examinée avec le meilleur soin. Vous pouvez compter sur moi, monsieur le député, pour soutenir les intérêts d'un territoire que vous défendez vous-même avec force et opiniâtreté.

La parole est à Mme Edith Gueugneau, pour exposer sa question, n° 6, relative aux modalités de délivrance des titres de séjour des étrangers.

Monsieur le ministre de l'intérieur, le règlement du Conseil de l'Union européenne du 18 avril 2008 a rendu obligatoire la délivrance, en 2012, d'un nouveau titre de séjour biométrique comportant une composante électronique. Si le débat portant sur le fichage et les données pourrait être rouvert à cette occasion, là n'est pas le centre de ma question.

Je souhaite surtout attirer votre attention, monsieur le ministre, sur les modalités de mise en oeuvre prévues par le précédent gouvernement dans le cadre du projet appelé AGDREF 2 – ou AGDREF 1 biométrie – et sur l'impact de ces modalités sur les populations des territoires ruraux, comme ceux de ma circonscription. En effet, AGDREF 1 biométrie prévoit la centralisation des démarches en préfecture. Cependant, monsieur le ministre, l'instruction des dossiers en mairie constituait un véritable service public de proximité. De plus, depuis 2009, il faut rappeler que les mairies se sont équipées pour délivrer des passeports biométriques. Dans le département de Saône-et-Loire, seules la préfecture de Mâcon et la sous-préfecture de Chalon ont été retenues comme sites d'implantation de station biométrique.

La grande majorité de la population de la deuxième circonscription de Saône-et-Loire devra donc effectuer un trajet de plus d'une heure pour des démarches qui, dans le cadre de ce projet, nécessiteront deux déplacements pour l'instruction du dossier. Avec le temps que vont prendre les démarches et le coût des déplacements, et compte tenu de la difficile mobilité d'une population étrangère souvent vieillissante sur la circonscription, ce projet vient pénaliser une nouvelle fois les zones rurales, et ne s'inscrit pas dans la démarche d'égalité des territoires fortement revendiquée par le Président de la République. Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais connaître vos intentions sur la mise en place d'un dispositif qui devra être opérationnel au 5 décembre.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

Le département de la Saône-et-Loire est décidément à l'honneur aujourd'hui et fort bien représenté…(Sourires.)

Merci, monsieur le ministre.

Madame la députée, la mise en service de l'application AGDREF 1 biométrie permet à la France de respecter les obligations fixées par le règlement n° 3802008 du Conseil de l'Union européenne, qui prescrit à l'ensemble des États membres de délivrer des titres de séjour biométriques.

Le déploiement de cette application est précédé d'une centralisation de l'accueil des ressortissants étrangers en préfecture ou en sous-préfecture dans les départements où les mairies assuraient précédemment cette mission. La reprise complète en préfecture de cette fonction a été recommandée par l'inspection générale de l'administration en raison des charges financières que l'exercice de cette attribution représente pour les communes concernées. La prise d'empreintes digitales constitue, en effet, une mission régalienne dont l'exercice est confié au préfet de département.

La directive nationale d'orientation des préfectures pour la période 2010-2015 comporte donc un objectif de reprise complète en préfecture et sous-préfecture des tâches liées à l'accueil des étrangers dans les départements où les communes participaient à cette activité. La mise en oeuvre de ces préconisations n'exclut cependant pas qu'un accueil de proximité soit offert aux ressortissants étrangers au sein des services de l'État. Ainsi, le raccordement de l'ensemble des préfectures à AGDREF 1 biométrie s'accompagne d'un déploiement de l'application dans 60 sous-préfectures – ce qui fait écho à la question précédente.

Je suis conscient que, d'une manière générale, l'accueil des étrangers dans nos préfectures doit être amélioré. J'ai eu l'occasion de me rendre compte par moi-même de la situation à la préfecture de l'Essonne, à Évry, alors que je n'étais pas encore ministre de l'intérieur. Malgré le contexte budgétaire que vous connaissez, je souhaite que ce point constitue une priorité en termes de moyens humains et techniques, afin que les étrangers venant renouveler des titres de séjour soient accueillis dans de meilleures conditions.

En Saône-et-Loire, un point de réception des étrangers doté d'AGDREF l biométrie va être ouvert à la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône en complément de l'accueil existant à la préfecture de Mâcon. Les usagers étrangers qui y auront déposé leur demande de titre de séjour pourront également le récupérer au même endroit.

Je resterai en contact avec vous, madame la députée, afin que nous voyions ensemble comment améliorer ce type de dispositif, notamment dans le territoire que vous avez mentionné. Je vous propose de tirer des enseignements et des conclusions des premières expérimentations effectuées, afin de voir si nous pouvons gagner en efficacité.

La parole est à Mme Edith Gueugneau.

Je vous remercie pour votre écoute, monsieur le ministre, et j'espère que la sous-préfecture de Charolles pourra être dotée d'un service d'accueil des étrangers, qui limitera les temps d'attente et améliorera la qualité du service public dans notre territoire rural.

La parole est à M. Régis Juanico, pour exposer sa question, n° 11, relative à la construction d'une caserne pour le groupement de gendarmerie de la Loire.

Monsieur le ministre de l'intérieur, je souhaite attirer votre attention sur la situation des locaux du groupement de gendarmerie départemental de la Loire, situé rue Claude-Odde, à Saint-Étienne, depuis 1979. Les locaux de services de la caserne sont devenus exigus et vétustes. Ceux du centre opérationnel sont inadaptés aux besoins actuels. Les logements des 91 familles du personnel sont répartis entre la caserne et l'extérieur, si bien que le groupement s'acquitte chaque année d'un loyer de plus de 300 000 euros. L'isolation, aussi bien thermique que phonique, de ces bâtiments est devenue obsolète et l'étanchéité défaillante des toitures engendre régulièrement des infiltrations. Les frais d'entretien sont en constante augmentation.

J'avais proposé à votre prédécesseur, ici même, en 2009, une solution originale, consistant à regrouper sur un même site les services départementaux de la gendarmerie et de la police nationale au sein d'un « hôtel de la sécurité intérieure ». Outre les économies engendrées, cette mutualisation aurait permis de consacrer un maximum de moyens humains aux fonctions opérationnelles des deux forces de sécurité sur le terrain. Le ministre de l'intérieur avait bien voulu confier au préfet de l'époque une étude de faisabilité technique et financière de ce regroupement. Cette étude, dont les conclusions étaient plutôt favorables sur le principe, n'avait pas été suivie d'effet.

L'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes – l'EPORA – dispose de la maîtrise foncière, au nord de la gare de Châteaucreux, à Saint-Étienne, d'un terrain de près de trois hectares, situé lui-même dans le périmètre d'intérêt national de l'établissement public d'aménagement de Saint-Étienne, l'EPASE. Ce terrain pourrait parfaitement accueillir un tel projet de regroupement ou, le cas échéant, la seule relocalisation de la gendarmerie.

Monsieur le ministre, je connais les fortes contraintes budgétaires qui pèsent sur les programmes immobiliers des forces de sécurité intérieure pour les trois ans à venir. Toutefois, seriez-vous favorable à ce qu'une réflexion soit menée sur une éventuelle expérimentation d'un regroupement des forces de sécurité sur le site de Saint-Étienne ? Au-delà, accepteriez-vous de confier à la préfète de la Loire une mission en vue de mobiliser l'ensemble des acteurs locaux concernés, en particulier les établissements publics de l'État et les collectivités locales, afin d'accélérer et de faciliter le montage juridique et financier de la construction d'une nouvelle caserne pour le groupement de gendarmerie de la Loire ?

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, vous avez raison : la caserne domaniale de gendarmerie située rue Claude-Odde, siège du groupement de gendarmerie départemental de la Loire, à Saint-Étienne, souffre objectivement d'une sous-capacité immobilière importante. En effet, tous les services ne sont pas réunis dans la même caserne et trente militaires de la gendarmerie doivent être logés dans le secteur civil.

À partir de 2004, l'établissement public d'aménagement de Saint-Étienne avait étudié la possibilité de réunir l'ensemble des locaux de service et les logements dans une caserne unique sur le site de Châteaucreux, acquis par l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes. Ce projet de 35 millions d'euros a été abandonné en 2009, faute de financement possible.

Un projet de « cité de la sécurité intérieure » à Saint-Étienne a alors été étudié afin de regrouper, sur le site de Châteaucreux, les unités départementales de la police et l'ensemble des unités de la gendarmerie. Vous aviez d'ailleurs interrogé le secrétaire d'État aux collectivités territoriales de l'époque sur ce sujet. Après expertise technique et financière précise, les inconvénients du projet – notamment l'ampleur du budget nécessaire – avaient amené à son abandon.

Vous le savez – et vous l'avez d'ailleurs souligné, car vous connaissez parfaitement ces sujets –, la question de l'immobilier de la gendarmerie nationale est très préoccupante dans de nombreuses communes, comme j'ai pu le rappeler lors des travaux parlementaires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. La réhabilitation des casernes domaniales est très coûteuse et nous ne pouvons malheureusement mener tous les travaux à bien en même temps.

Les contraintes qui pèsent sur nos finances publiques amenuisent encore nos marges d'action. Les choix qui ont été faits – je pense par exemple à certains partenariats public-privé – pèsent lourdement sur le budget de fonctionnement de la gendarmerie. Nous avons décidé de mettre l'accent sur les moyens humains et techniques de la police et de la gendarmerie. Mais je reconnais que, pour ce qui concerne les casernes domaniales, nous rencontrons des difficultés. Je privilégie déjà les casernes dont l'insalubrité ou le délabrement sont les plus marquants.

Dans le cas de Saint-Étienne, vous avez esquissé un certain nombre de pistes, monsieur le député. Je reconnais là votre imagination et votre apport au débat. Des discussions sont en cours depuis quelques mois entre l'EPASE, les collectivités territoriales et les échelons locaux de la gendarmerie, en vue de trouver des partenaires viables. La piste d'un montage privé est ainsi exploitée, mais elle devra préserver les intérêts financiers de l'État et des collectivités territoriales. J'encourage évidemment ce travail partenarial visant à ce que nous trouvions ensemble des solutions. Je demanderai à Mme la préfète de votre département de mener une mission dans ce sens pour faire avancer ce dossier.

Plus généralement, concernant l'immobilier de la gendarmerie, cela m'amène, comme je l'ai indiqué ici même lors du débat public sur le budget de la mission « Sécurité », à devoir être de plus en plus innovant. Nous pourrions même envisager de nouvelles orientations, comme votre collègue Jean-Claude Blazy le proposait dernièrement dans son rapport. La qualité du partenariat entre la gendarmerie et les élus locaux n'en serait d'ailleurs que renforcée.

Je vous encourage donc, monsieur le député, à prendre attache avec la préfète de la Loire pour avancer dans ce sens et me proposer des solutions. C'est grâce à l'imagination et à de telles idées que nous pourrons répondre à la demande légitime des gendarmes et de la population.

La parole est à M. Régis Juanico.

Je voudrais remercier M. le ministre de l'intérieur pour son soutien au travail qui est conduit en partenariat, sur le plan local, pour trouver une solution aux problèmes immobiliers de la gendarmerie et du groupement départemental de la Loire.

J'ai bien compris qu'il fallait que nous soyons imaginatifs. Je m'engage à prendre contact avec le cabinet de la préfète de la Loire et à lui proposer de tels dispositifs.

Je voulais enfin, au nom de tous les élus stéphanois, vous remercier, monsieur le ministre, pour la zone de sécurité prioritaire que vous avez créée pour le quartier de Montreynaud.

La parole est à M. François Pupponi, pour exposer sa question, n° 13, relative à la lutte contre les actes antisémites.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

Le 19 septembre dernier, des individus cagoulés attaquaient un supermarché casher de Sarcelles avec un engin explosif. Cet acte, dont le caractère antisémite ne faisait guère de doute, a été perpétré alors que la communauté israélite de France demeure meurtrie, comme l'ensemble de la nation, par le drame de Toulouse.

Je tiens à saluer l'action des services de police qui ont su, très rapidement, interpeller les principaux responsables de cette attaque et qui ont, par leur action, envoyé un message fort à ceux qui voudraient s'engager sur cette voie de l'intolérance et de la violence.

Des mesures ont d'ores et déjà été prises afin de renforcer la sécurité autour des lieux de culte et d'enseignement israélites. Néanmoins – et je le vois trop souvent encore sur mon territoire –, ces actes odieux se perpétuent et la communauté israélite se trouve aujourd'hui confrontée à une inquiétude pour sa sécurité. Il n'est pas acceptable que, dans notre République, des hommes et des femmes, en raison de leurs croyances, vivent avec un sentiment d'insécurité. Je sais, monsieur le ministre, que vous partagez ce constat.

Suite à l'affaire Merah, des recommandations ont été faites afin d'améliorer encore l'efficacité de nos services de renseignement pour prévenir les actes les plus violents, qui ciblent souvent cette communauté. Il convient d'en préciser la nature. Il faut également rappeler que nous disposons de services de renseignement de grande qualité. Je salue l'action de ces hommes de l'ombre qui assurent au quotidien la quiétude de la nation.

Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser à la représentation nationale les mesures prises par le Gouvernement afin d'améliorer la protection des lieux de culte et des établissements d'enseignement de la communauté juive ? Quelles sont les réformes envisagées, notamment en matière de services de renseignement, afin de mieux lutter contre des actes comme celui commis à Sarcelles le 19 septembre 2012 ? Enfin, quelles sont les mesures envisagées pour lutter contre le sentiment croissant d'impunité des auteurs de ces actes et contre la banalisation de l'antisémitisme ?

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, je condamne de la manière la plus ferme – c'est évident, mais il est nécessaire de le faire – les atteintes aux lieux de culte et aux croyants. Nous devons les combattre avec la plus grande détermination.

Les services de police et de gendarmerie et, au-delà, tous les pouvoirs publics, sont activement mobilisés dans la lutte contre le mal profond qu'est l'antisémitisme, comme ils sont mobilisés contre toutes les formes de racisme, de xénophobie et de haine religieuse. Le ministère de l'intérieur, avec l'appui de sa délégation aux victimes, travaille en étroite relation avec les cultes. Les services de police et de gendarmerie, notamment à l'occasion de leurs missions de voie publique, sont mobilisés. Les élus locaux ont eux aussi un rôle à jouer – je sais la place que vous y prenez –, notamment avec la vidéoprotection, les polices municipales et les partenariats sur le terrain.

Ces dispositifs ont été renforcés à la suite des événements tragiques de Toulouse et de Montauban. J'ai confirmé et renforcé les termes de la circulaire du 6 avril prescrivant la mise en place d'une posture permanente de vigilance autour des lieux de culte de confession juive et des écoles confessionnelles juives, mais aussi musulmanes. La situation internationale, notamment au Proche-Orient, fait aussi l'objet d'un suivi attentif en raison de ses possibles répercussions – absurdes, bien évidemment, mais qui existent – sur le territoire. Des évaluations du risque sont régulièrement menées, pouvant aboutir à accroître la vigilance autour des intérêts israéliens et des intérêts de la communauté juive.

Le 18 octobre dernier, j'ai signé à Toulouse la huitième convention entre l'État et le fonds social juif unifié pour soutenir les travaux de sécurisation de la communauté ; cinq cents bâtiments considérés comme sensibles ont pu faire l'objet d'une protection particulière depuis 2005. Cette politique se poursuit et s'intensifie en 2012, puisque vingt-trois sites supplémentaires, dont cinq à Toulouse, ont bénéficié de travaux financés par une enveloppe exceptionnelle de 500 000 euros, débloquée en juin dernier.

La violence antisémite fait l'objet d'un recensement spécifique, établi en partenariat avec le service de protection de la communauté juive. Les derniers chiffres recensés par le ministère de l'intérieur font apparaître, pour les sept premiers mois de l'année, avec 357 faits répartis en 93 actions et 264 menaces, que cette violence a effectivement augmenté par rapport à la même période en 2011, tout en restant pour l'essentiel présente en Île-de-France. Nous devons donc être lucides, ne rien cacher et agir.

Cette hausse résulte sans doute de la très forte augmentation observée en mars, dans le prolongement de l'affaire Merah. Face à cette situation, les forces de l'ordre doivent être réactives et efficaces. Les 93 actions antisémites constatées de janvier à juillet ont conduit les services de police et de gendarmerie à procéder à une vingtaine d'interpellations.

Le jet d'une grenade dans un commerce juif de Sarcelles le 19 septembre dernier a fait l'objet d'enquêtes remarquables des services spécialisés de la police judiciaire et du renseignement intérieur. Elles ont permis l'interpellation, le 6 octobre, de douze islamistes radicaux, dont huit ont été écroués. Nous poursuivons évidemment cette action de vigilance face à la menace terroriste.

Les outils dont dispose l'État en matière de détection, de surveillance, d'enquête et d'évaluation des risques terroristes doivent être opérationnels et adaptés ; c'est notamment l'objet de la loi de lutte contre le terrorisme que nous examinerons ici même cet après-midi. Nous cherchons également des réponses opérationnelles nouvelles à ces menaces. Je pense en particulier aux processus de radicalisation qui mêlent délinquance – crimes, trafic de drogue – et conversion à l'islamisme radical. Nous devons être attentifs à ces phénomènes qui peuvent se produire très rapidement, que ce soit sur internet ou dans nos prisons.

Au-delà des actions policières, la lutte contre toutes les formes de racisme, et particulièrement contre l'antisémitisme – car la haine du juif est l'un des éléments des processus de radicalisation – appelle une réponse plus large de l'ensemble des pouvoirs publics, mais aussi de la société et des médias. Je peux vous assurer, monsieur le député, de l'intransigeance et de la détermination du Gouvernement, en particulier des ministères de l'intérieur et de la justice, dans la lutte contre les haines religieuses et contre toutes les formes de violence.

La parole est à M. François Pupponi.

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse. Je vous remercie également de votre présence le 19 septembre dernier à Sarcelles, au moment de l'attentat ; cela a fait un immense plaisir à la ville dans son ensemble, mais en particulier à la communauté juive.

Je vous remercie, enfin, du choix qui a été le vôtre de décider qu'une zone de sécurité prioritaire permettrait de lutter plus efficacement contre ces phénomènes dans notre ville.

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour exposer sa question, n° 32, relative au classement de la zone frontalière du bassin genevois en zone de sécurité prioritaire.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

Je voulais initialement vous interroger sur le classement de plusieurs quartiers d'Annemasse, Ambilly et Gaillard en zone de sécurité prioritaire. Ayant eu l'immense satisfaction d'obtenir gain de cause depuis votre annonce du 15 novembre dernier, je tiens tout d'abord à vous remercier d'avoir été sensible à mes arguments et à ceux des élus locaux.

Ce classement met en évidence une double reconnaissance. D'abord, ces quartiers représentent un ensemble territorial cohérent qui concentre 70 % de la délinquance et 90 % des réseaux et trafics de la CSP d'Annemasse. Ensuite, le classement prend en compte la spécificité transfrontalière de notre territoire, qui en fait un carrefour privilégié pour la petite et moyenne délinquance, mais aussi pour le grand banditisme qui se développe à l'échelon local, régional et surtout international.

Ce classement permettra donc au commissariat de poursuivre efficacement sa lutte contre la délinquance avec des effectifs adaptés et appropriés. Pouvez-vous d'ailleurs me détailler les autres moyens concrets dont il dispose ? Ne faudra-t-il pas envisager en outre, dans ce cadre, une réhabilitation du commissariat, afin d'améliorer les conditions de travail des personnels et les conditions d'accueil des citoyens, lesquelles sont, à l'heure actuelle, particulièrement indignes ?

Surtout, comment se fait-il que les fonctionnaires de Haute-Savoie ne bénéficient pas d'une indemnité de résidence ? Ce département se situe parmi les plus chers de France, notamment en matière de logement. Or les fonctionnaires n'ont pas droit à cette indemnité, alors que, à Toulon, elle atteint 3 % du traitement brut.

La mise en place de cette indemnité de résidence permettrait au demeurant de prendre en compte la cherté de la vie en Haute-Savoie et de lutter contre les mutations nombreuses, la faible moyenne d'occupation des postes et les taux élevés de refus d'affectation. Enfin, elle concourrait à une stabilité des personnels, gage de plus grande efficacité. Monsieur le ministre, entendez-vous répondre à la légitime demande des fonctionnaires et étendre l'indemnité de résidence à la Haute-Savoie ?

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

Madame la députée, merci pour les mots que vous avez eus au début de votre propos. Il est très important que la représentation nationale et les élus locaux travaillent ensemble, quelle que soit leur étiquette politique, à la lutte contre la délinquance.

Le périmètre précis et l'organisation de la zone de sécurité prioritaire Annemasse-Ambilly-Gaillard seront définis dans le cadre d'une concertation entre les services de l'État et les élus locaux – dont vous-même –, comme c'est le cas pour toutes les autres ZSP. Cette concertation sera conduite d'ici la fin de l'année et permettra de préparer la mise en oeuvre concrète du dispositif, à savoir son périmètre, ses objectifs et les moyens. Cela passera par une étude de la question des locaux, mais je ne doute pas un seul instant que vous soyez soucieuse de l'utilisation des deniers publics. Nous devrons être aussi attentifs à cette question, tout en sachant qu'elle se pose aussi bien dans la police que dans la gendarmerie.

Enfin, vous avez évoqué la problématique des indemnités de résidence dans la zone du Genevois français. J'ai pleinement conscience que, dans cette zone comme dans d'autres départements, la forte hausse des prix de l'immobilier constitue un frein pour la fidélisation des fonctionnaires. C'est vrai pour les policiers et gendarmes, mais aussi pour tous les agents de l'État. Nous sommes conscients de cette réalité. Le dernier zonage déterminant le montant de l'indemnité de résidence date d'une circulaire du 12 mars 2001. Dans un certain nombre de communes, la situation a pu évoluer et votre question mérite une réflexion plus globale. J'ai donc saisi mes collègues du budget et de la fonction publique, puisque ce sont eux, et non pas le ministère de l'intérieur, qui sont chargés de cette question. Je ne manquerai pas de vous transmettre des éléments de réponse quand nous les aurons reçus.

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Je vous remercie, monsieur le ministre et je compte sur vous pour relayer cette demande auprès de vos collègues du budget et de la fonction publique.

La parole est à Mme Brigitte Allain, pour exposer sa question, n° 1, relative à la reconstruction du commissariat de Bergerac.

Monsieur le ministre de l'intérieur, les fonctionnaires de police exercent sur tout le territoire des missions de service public de la plus haute importance. Ils assurent la sécurité des citoyens, doivent être à l'écoute des victimes, réalisent des actions de prévention. Ils sont en lien direct avec la population et représentent ainsi un service de proximité incontournable.

Par ma question, je souhaite vous alerter sur la situation invraisemblable et particulière du commissariat de police de Bergerac. Cet établissement, que j'ai visité il y a quelques semaines, est dans un état général d'insalubrité et d'insécurité. Le plafond d'un des bâtiments s'est effondré, et voilà plusieurs mois qu'il est maintenu avec des étais. Les cellules de garde à vue sont indignes d'un accueil respectueux des personnes. Il n'y a pas les espaces de discrétion nécessaires au travail des médecins et des avocats et à l'accueil confidentiel des victimes. Celles-ci sont trop souvent confrontées à leur agresseur, d'autant que la majorité des plaintes sont d'ordre familial etou privé : femmes battues, harcèlement sexuel. Cette semaine, nous manifestons contre les violences faites aux femmes. Mais comment déposer plainte dans un tel cadre, lorsque la confidentialité ne peut même pas être assurée ?

La révision générale des politiques publiques a conduit à une très forte réorganisation et à une baisse des effectifs, mais elle ne doit pas être synonyme de dégradation des services publics. Quel respect témoigne-t-on aux policiers qui travaillent dans de telles conditions ?

Un site pour un nouveau commissariat a été acquis par le ministère de l'intérieur. Les plans en sont même arrêtés. Un grand projet de lycée des métiers de la région Aquitaine va enfin voir le jour à Bergerac, sur le site de l'ancienne caserne, donc tout autour de ce commissariat d'un autre siècle. Monsieur le ministre, quelle est la pertinence d'engager des travaux de réfection d'un établissement désuet, alors que l'urgence d'un bâtiment neuf et du déménagement du commissariat vers un lieu plus approprié est ressentie par tous nos concitoyens ?

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

Madame la députée, je vous répondrai le plus franchement possible. M'extrayant de mes notes, je veux vous dire que je comprends votre désarroi face à l'état de ce commissariat, indigne du travail des fonctionnaires de police et de l'attente des citoyens. Je comprends surtout votre exigence.

Le coût total d'un nouveau commissariat, travaux et mobilier compris, a été estimé à environ 3,7 millions d'euros. Il est vrai que, vu les difficultés budgétaires que nous connaissons, nous avons décidé d'inscrire 140 000 euros afin de procéder, pour des raisons évidentes, à différents travaux début 2013.

Je vous propose que nous nous retrouvions très vite pour essayer de répondre aux besoins des habitants de Bergerac, d'améliorer les conditions de travail des fonctionnaires de police et de faire en sorte que les projets attachés à ce site – qu'il s'agisse du lycée et de son gymnase, projets menés par la région, ou du commissariat – puissent trouver un débouché.

Je veux attirer votre attention sur le fait que nous ne pouvons pas à la fois dire qu'il faut préserver nos finances publiques, trouver des économies et répondre à l'ensemble des demandes. Mais je vous propose que nous nous retrouvions vite au ministère de l'intérieur pour essayer d'avancer sur ce dossier.

La parole est à Mme Brigitte Allain.

Monsieur le ministre, je vous remercie de cette proposition. Il est important que nous menions ensemble cette réflexion, d'autant que le futur lycée, qui sera une vitrine à la fois de la formation et de l'éco-construction, pourrait être privé d'un gymnase – qui devrait se situer sur le site du commissariat actuel.

Il est important de réfléchir au message que nous adressons à nos concitoyens, en particulier aux jeunes en formation, en maintenant un commissariat délabré, adossé à un nouveau lycée des métiers.

Je m'interroge : comment des policiers qui ne se sentent pas respectés peuvent-ils assurer convenablement leur fonction de maintien de la sécurité ?

La parole est à Mme Sophie Dion, pour exposer sa question, n° 31, relative aux conséquences de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires pour l'industrie du décolletage.

Madame la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, ma question s'adresse au ministre du redressement productif et concerne les difficultés rencontrées par le secteur du décolletage, intimement lié à la vie économique de la Haute-Savoie – particulièrement dans la vallée de l'Arve, dont je suis l'élue – et qui représente plus de 600 entreprises.

La France est leader dans ce secteur. Ce tissu industriel, que beaucoup de pays nous envient, est composé principalement de petites et moyennes entreprises, qui exportent des composants destinés à tous les secteurs économiques, allant de l'horlogerie à l'armement, en passant par l'automobile ou le médical.

Ces PME misent sur un savoir-faire reconnu internationalement, sur la volonté de tous les acteurs locaux de rester leaders dans ce domaine, sur une main-d'oeuvre hautement qualifiée, alimentée par des filières de formation spécialisées.

Alors que le ministre du redressement productif veut « réconcilier les Français avec leur patrimoine industriel et les mobiliser autour de la reconquête industrielle » et du « made in France », le décolletage devrait être l'une de ses priorités.

D'une part, les coûts de production et les charges sociales empêchent de conserver des marges de manoeuvre suffisantes pour investir dans ce secteur porteur d'avenir. D'autre part, les heures supplémentaires permettaient de s'adapter aux cycles économiques, de plus en plus courts.

Les mesures prises par le Gouvernement ont eu malheureusement pour conséquence de creuser l'écart salarial entre la France et les pays concurrents, comme l'Allemagne et la Suisse – beaucoup d'entreprises de décolletage sont implantées sur le territoire frontalier. Cette amplification de l'écart salarial avec nos concurrents risque, à plus ou moins long terme, d'intensifier la fuite de nos compétences, phénomène déjà prégnant dans nos vallées.

À l'heure ou la production industrielle pour le décolletage chute et se rapproche du niveau d'activité rencontré en 2009, lors de la crise économique mondiale qui frappa la vallée de l'Arve, quelles sont les mesures que compte prendre le ministre du redressement productif pour restaurer la compétitivité de ce fleuron de notre industrie ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.

Madame la députée, en effet, le ministre du redressement productif a pu échanger avec des représentants de l'industrie du décolletage lors de sa visite au salon MIDEST, le salon de la sous-traitance industrielle, le 6 novembre dernier.

Le décolletage est une industrie de PME, qui représente en France environ 600 entreprises et 14 000 salariés. L'industrie automobile est son premier débouché. Ce secteur se concentre essentiellement, pour 70 %, dans la vallée de l'Arve, en Haute-Savoie.

Le décolletage est une filière de l'automobile qui peut s'appuyer sur un pôle de compétitivité – Arve Industries – et qui bénéficie d'un centre technique industriel basé à Cluses, le centre technique du décolletage. Celui-ci joue un rôle de vecteur d'innovation et de transfert technologique au sein des PME, qui, prises individuellement, sont dans l'incapacité de mener un effort significatif de recherche et développement.

Cette filière s'est prise en main et, sous l'égide de son syndicat, a lancé son grand projet « Expansion 2020 », qui vise à dynamiser le tissu industriel du décolletage français pour les dix prochaines années. L'État accompagne financièrement ce projet dans le cadre du programme d'investissements d'avenir.

Par ailleurs, dans le cadre du comité stratégique de filière automobile, les acteurs se sont engagés dans un contrat de filière qui vise à renforcer la solidarité, l'innovation partagée, l'internationalisation et la consolidation des filières-métiers, dont celle du décolletage. Ces efforts doivent permettre de renforcer l'ensemble de la filière du décolletage.

Il est incontestable que la proximité de la Suisse peut attirer les salariés de la vallée : quelque 70 000 travailleurs résidant en Haute-Savoie et notamment dans la vallée de l'Arve, traversent quotidiennement la frontière pour aller exercer leur talent en Suisse, dans l'industrie de l'horlogerie ou dans la mécanique de précision.

En revanche, les représentants du décolletage rencontrés au salon MIDEST ont davantage insisté sur leur besoin de retrouver des marges que sur une quelconque critique de la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires. Existe-t-il d'ailleurs un seul autre pays européen qui, face à la crise économique et financière et à la montée du chômage, ait maintenu, et même amplifié, un système d'encouragement aux heures supplémentaires ?

L'Allemagne, un concurrent important de l'industrie savoyarde du décolletage d'après ce que confiaient les représentants de celle-ci au MIDEST, possède-t-elle un dispositif d'encouragement aux heures supplémentaires ? La réponse est non. Elle a mis en place des dispositifs qui permettent de mobiliser le chômage partiel. Dépenser de l'argent public pour permettre à des salariés de maintenir un lien avec leur entreprise et de conserver leur emploi est compréhensible. Par contre, dépenser autant d'argent public, non pas au profit des salariés, mais au profit des entreprises, pour créer du chômage, cela ne nous paraît pas admissible.

Nous avons cependant entendu le message de l'industrie du décolletage, qui n'est pas isolée. Nous comprenons que ces industriels aient besoin de marges plus élevées pour pouvoir investir et innover. Ce constat de la nécessité de dégager davantage de marges pour permettre aux entreprises de monter en gamme est d'ailleurs l'une des idées fortes du rapport commandé par le Gouvernement à Louis Gallois.

Ce rapport a été remis au Premier ministre le 5 novembre et le Gouvernement en a tiré toutes les conclusions qui s'imposaient en présentant son pacte pour la compétitivité, la croissance et l'emploi. Ce pacte propose de mobiliser, en trois ans, 20 milliards d'euros autour des entreprises. Destinée à l'appareil productif, cette somme doit contribuer, sous la forme de crédits d'impôt, à faire baisser les coûts de production pour permettre à la France de faire face à la mondialisation et à la compétition mondiale, dans une économie de plus en plus déloyale.

Cet effort, c'est l'effort de tous. C'est l'effort des entreprises, parmi lesquelles celles issues du décolletage. C'est l'effort des citoyens. C'est l'effort de chacun des consommateurs, qui, à travers leur pouvoir économique, peuvent privilégier le made in France. C'est l'effort des collectivités locales, qui devront elles aussi travailler à la remise en marche de l'appareil productif. C'est un effort d'union nationale. Tous les pays qui, dans la crise, ont réussi à tirer leur épingle du jeu sont des pays qui ont réussi à s'unir autour de leur appareil industriel.

La parole est à Mme Sabine Buis, pour exposer sa question, n° 10, relative aux pratiques commerciales d'agences de travail étrangères.

Madame la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, j'ai souhaité attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions de services de mise à disposition de personnels par une agence de travail polonaise pour les secteurs du bâtiment mais aussi de l'hôtellerie, de la restauration et de l'agriculture.

Le secteur des bâtiments et travaux publics représente une part importante du tissu économique de l'Ardèche méridionale et de la montagne ardéchoise avec près de 1 000 entreprises, employant environ 2 000 salariés. Dans ce territoire rural, touché par les délocalisations successives de l'industrie textile et par la perte de milliers d'emplois au profit de pays exerçant un dumping social et environnemental, cette nouvelle forme de concurrence déloyale inquiète au plus haut point.

Jusque-là épargné par la mondialisation, le BTP s'est caractérisé par une montée en compétence de ses entreprises et l'amélioration des conditions de travail de ses salariés. Grâce aux clauses sociales incluses dans les marchés publics et aux dispositifs d'appui à la gestion des ressources humaines mis en place par l'État, la région Rhône-Alpes, le conseil général de l'Ardèche, les organismes paritaires collecteurs agréés – les OPCA – et les syndicats professionnels, ce secteur a également permis localement d'insérer des jeunes demandeurs d'emploi, ainsi que des publics en situation de handicap social, mental ou physique.

Il est un fait que le BTP, tout comme les secteurs du tourisme et de l'agriculture également visés par le démarchage de ces agences, revêt un caractère stratégique pour la France, tout particulièrement pour sa frange rurale.

L'orientation politique du Gouvernement en faveur de la construction de nouveaux logements sociaux, mais aussi de la réhabilitation et de la rénovation thermique et énergétique, qui concernent chaque année plus de 1 000 logements sur le seul territoire de l'Ardèche méridionale, offre un réel espoir de création d'emplois.

Dans ma circonscription, on estime à 900 le nombre de personnes à la recherche d'un emploi dans le BTP. Alors que l'industrie a été sacrifiée ces dix dernières années par un manque de volonté politique, je ne souhaite pas que ces emplois soient, à leur tour, fragilisés par des pratiques consistant à proposer une main-d'oeuvre étrangère à bas coût et flexible.

Aussi, madame la ministre, pourriez-vous m'informer des mesures envisagées afin de lutter contre ces agences de travail qui s'exonèrent des règles sociales, fiscales et environnementales en vigueur dans notre pays et qui menacent ainsi les emplois et les savoir-faire locaux ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.

Madame la députée, vous avez attiré l'attention du Gouvernement sur les conditions d'intervention dans votre circonscription d'une entreprise de travail temporaire établie en Pologne. Celle-ci démarche des entreprises françaises pour leur proposer un service de mise à disposition de personnel dans les secteurs du BTP, de l'hôtellerie, de la restauration et de l'agriculture.

Cette entreprise polonaise ne respecterait en effet pas les règles inhérentes au détachement de travailleurs, en « proposant une main-d'oeuvre étrangère à bas coût et flexible à l'excès ».

Dans ce contexte, vous avez souhaité connaître les initiatives envisagées ou déjà prises afin d'apporter les solutions attendues et de mettre fin à ce type de pratiques, sources de dumping social et de concurrence déloyale.

Tout d'abord, le code du travail encadre strictement les conditions d'intervention en France des entreprises établies hors de France, conformément aux dispositions de la directive européenne du 16 décembre 1996, qui concerne le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.

En effet, la mise à disposition de salariés intérimaires par une entreprise de travail temporaire établie hors de France auprès d'une entreprise utilisatrice en France est un des quatre cas de détachement définis par le code du travail. À ce titre, le code du travail prévoit l'obligation pour les entreprises établies hors de France d'être régulièrement immatriculées en tant que telles dans leur pays d'établissement et d'y exercer une activité significative. Elles doivent en outre justifier d'une garantie financière, afin d'assurer le paiement aux salariés détachés de l'intégralité des salaires dus pendant leur période de détachement.

Les entreprises de travail temporaire établies hors de France sont également tenues de respecter à l'égard des salariés détachés en France l'ensemble des règles du code du travail applicables relatives au travail temporaire. Ainsi s'appliquent notamment les règles françaises relatives à la durée des missions, aux cas de recours à l'intérim, à l'élaboration du contrat de mise à disposition et du contrat de mission, ainsi qu'aux droits individuels des salariés, notamment en matière de conditions de travail et de rémunération.

Plusieurs affaires, dont certaines ont eu un fort retentissement médiatique, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics – je pense, par exemple, à l'EPR de Flamanville – et celui des transports – dans le transport aérien, les conditions d'intervention en France de certaines compagnies à bas coût –, ont mis en lumière des pratiques abusives de contournement des règles par certaines entreprises, aboutissant à des situations de concurrence déloyale, sources de précarité pour les salariés détachés.

Ces constats appellent l'ensemble des États de l'Union européenne à une grande vigilance sur la question de l'effectivité des règles du détachement. Pleinement conscient des enjeux liés au détournement des règles communautaires en matière de détachement, le Gouvernement français a déjà engagé un certain nombre d'actions. Dans le plan national de coordination de la lutte contre la fraude au titre de 2012, il a de nouveau retenu la lutte contre les détournements de la réglementation relative au détachement de salariés dans le cadre de prestations de services internationales comme l'un des axes prioritaires du volet relatif au plan national de lutte contre le travail illégal, tandis que le secteur du BTP figure dans la liste des cinq secteurs d'activité prioritaires.

Les services de contrôle interviennent donc activement pour s'assurer du respect des règles, notamment dans le secteur du BTP, qui reste en 2011 le secteur le plus contrôlé, avec 41 % des contrôles, et le plus verbalisé, avec un taux d'infraction voisin de 15 %.

Par ailleurs, plusieurs initiatives ont été engagées avec les partenaires sociaux, dans le cadre du protocole sur la prévention du travail illégal et les bonnes pratiques de la sous-traitance dans le BTP, qui a été conclu le 25 octobre 2005 entre les ministères du travail et de l'équipement, et plusieurs organisations professionnelles.

Le Gouvernement reste attentif à ce que la mobilisation des services soit encore renforcée dans les mois à venir, tant dans ses aspects préventifs que répressifs. À cet égard, la commission nationale de lutte contre le travail illégal se réunit ce 27 novembre à dix-sept heures, sous la présidence du Premier ministre, pour dresser le bilan des actions déjà engagées par les services de l'État et les organismes de recouvrement des cotisations sociales.

Elle fixera aussi les axes prioritaires du plan national d'action pour les années 2013-2015, à savoir : la nécessité d'être présent sur tous les fronts, le travail dissimulé classique comme l'absence de déclaration d'activité ou d'emploi, mais aussi les fraudes organisées ; le renforcement, dans la continuité de la Grande Conférence sociale, de la coordination avec les partenaires sociaux, qui ont d'ailleurs été associés à la préparation du plan pluriannuel. L'accent sera également mis sur la coopération entre les différents services de contrôle, indispensable pour améliorer l'efficacité de la lutte contre les fraudes organisées.

Lutter contre le travail illégal, c'est aussi défendre les salariés, leur statut immédiat de salarié mais aussi leur protection sociale, car, nous le savons bien, les précarités les plus extrêmes découlent de situations de travail illégal. Sur les étrangers sans papiers, une circulaire du ministère de l'intérieur est en cours de préparation, en association avec les partenaires sociaux. Enfin, dans le cadre des négociations de la proposition de directive visant à renforcer l'effectivité de la mise en oeuvre de la directive de 1996, le Gouvernement est extrêmement attentif à sensibiliser l'ensemble de nos partenaires européens à la nécessité de coopérer loyalement pour y parvenir et de mettre en place des mécanismes permettant de lutter plus efficacement contre les fraudes et les abus.

Merci, madame la ministre. Je rappelle que le temps imparti à la question et à la réponse est de six minutes au total.

La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour exposer sa question, n° 22, relative au soutien au secteur du jeu vidéo.

Madame la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, ma question porte sur la politique française et européenne en matière de soutien au jeu vidéo. La France est mondialement reconnue comme un des pays les plus créatifs en matière de jeu vidéo. Malgré cet atout exceptionnel, elle subit une véritable hémorragie des activités et des emplois, au bénéfice notamment du Canada, qui a su instaurer un système de soutien particulièrement favorable. Le Québec a ainsi mis en place depuis une quinzaine d'années un très efficace crédit d'impôt sur les salaires de R&D, d'un taux initial de 50 %, rabaissé en 2003 à 37,5 % – excusez du peu –, mais qui pourrait prochainement être rehaussé. À ce crédit d'impôt provincial s'ajoute un crédit d'impôt fédéral de 17 % sur les salaires et autres dépenses éligibles. Ces aides, renouvelées annuellement permettent ainsi aux entreprises d'octroyer à leurs employés des salaires attractifs, de 10 à 15 % supérieurs aux salaires français.

Lors d'un déplacement au Québec il y a quelques semaines, j'ai pu moi-même constater que les différentes aides, non limitées dans le temps, offertes par les gouvernements provincial et fédéral – s'en parler de l'aide apportée par la ville de Montréal – ont été déterminantes pour l'implantation des sociétés étrangères développeuses de jeux vidéo.

Si la France et l'Union européenne ne prennent pas d'urgence des mesures de soutien de même niveau, elles risquent de perdre définitivement la place de premier plan que leurs talents créatifs devraient leur assurer dans l'industrie mondiale du jeu vidéo. Il faut dire clairement si nous voulons ou non réaliser d'urgence cette mise à niveau. Ne pas le faire reviendrait à renoncer à la localisation en Europe des emplois pour la création de jeux vidéo.

Au moment où se profile l'arrivée d'une nouvelle génération de consoles de jeu vidéo et où se développent dans des conditions économiques très différentes les jeux vidéo en ligne et sur mobile, quelles initiatives le Gouvernement compte-t-il prendre pour mettre fin à l'hémorragie d'emplois et créer en France et en Europe des conditions d'accueil comparables à celles du Canada et de quelques autres pays qui nous concurrencent durement ? Plus précisément, le Gouvernement a-t-il l'intention de faire évoluer, dans le sens d'une mise à niveau international bien nécessaire, le crédit d'impôt jeu vidéo au plan français comme au plan européen, crédit d'impôt qui a déjà donné des résultats encourageants ?

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.

Monsieur le député, vous avez souhaité attirer l'attention du Gouvernement sur la politique de soutien au jeu vidéo. C'est en effet un sujet majeur, parce que la France est un des grands pays du jeu vidéo, avec des éditeurs aux premières places mondiales comme Vivendi-Activision, Ubisoft ou Gameloft, et un tissu de près de 330 PME innovantes. Deuxième marché européen derrière le Royaume-Uni, la France représente 3,2 milliards de chiffre d'affaires en 2011, 26 % étant issu des jeux vidéo en ligne et sur mobile. Près d'un foyer sur deux est équipé d'une console, et l'on estime que 43 % de la population joue. La France est ainsi bien positionnée pour demeurer un terreau extrêmement favorable aux activités de jeu vidéo.

Les prochaines innovations technologiques dans le jeu vidéo, liées aux nouvelles interfaces, aux réseaux sociaux, à la distribution numérique, à la mobilité, au serious game et à la 3D, représentent autant d'opportunités pour consolider l'industrie en France, réaffirmer sur le plan international notre savoir-faire, la French touch, et notre capacité à innover et à attirer les investissements.

Mais vous avez raison, nous sommes dans une compétition mondiale, et d'autres régions telles que le Québec, l'Irlande ou le Sud-est asiatique mettent en place des mécanismes de forte incitation fiscale pour attirer sur leur territoire les activités de développement de jeux vidéo.

Face à cela, le Gouvernement agit dans deux directions. Il cherche d'abord à consolider le dispositif du crédit d'impôt en faveur de la production de jeux vidéo. Mise en place en 2008, cette mesure a permis de soutenir 94 projets pour un budget global de 330 millions d'euros et un crédit d'impôt de 46 millions d'euros, soit un bilan extrêmement encourageant.

Ce dispositif bénéficiait d'un agrément de la Commission européenne pour une période limitée, jusqu'à la fin de l'année 2011. Les autorités françaises se sont donc attachées à consolider le dispositif, en procédant à une nouvelle notification de ce crédit d'impôt auprès des autorités européennes. Le Gouvernement français a ainsi récemment obtenu l'accord des instances européennes, et le mécanisme français du crédit d'impôt en faveur du jeu vidéo est aujourd'hui reconduit pour une nouvelle période de six ans.

Très bonne nouvelle !

Le Gouvernement entend également agir de concert avec nos partenaires européens. À ce jour, la France est le seul pays en Europe à disposer d'un tel mécanisme d'incitation fiscale en faveur du secteur du jeu vidéo. Il s'agit de mobiliser nos partenaires européens, afin de pouvoir faire évoluer notre action fiscale et de l'optimiser.

Au niveau européen, la situation semble évoluer favorablement : fin 2011, le Gouvernement irlandais a annoncé un large plan de soutien au secteur ; le Gouvernement britannique a annoncé la mise en place d'un dispositif similaire au crédit d'impôt dès la rentrée 2013.

Ces éléments devraient contribuer à mettre la Commission européenne dans de meilleures dispositions par rapport aux dispositifs de soutien au secteur, tant sur les questions de distorsion de concurrence que de l'assimilation du jeu vidéo à un bien culturel.

La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

Merci, madame la ministre, de cette réponse très complète et plutôt encourageante. Je me permets simplement d'insister ici, car l'avenir du jeu vidéo en France et en Europe nous tient à coeur, sur le fait que, malgré le crédit d'impôt que j'ai contribué à faire adopter par le Parlement il y a cinq ou six ans, l'hémorragie et les délocalisations ont eu lieu.

Si la reconduction du crédit d'impôt en faveur des jeux vidéo est une bonne nouvelle, dont je remercie le Gouvernement et la Commission européenne, elle n'est pas suffisante pour rétablir aux yeux des entreprises l'équilibre entre les avantages que propose la France et ceux des autres pays, notamment le Canada. Il faut donc aller plus loin et adapter, comme j'avais essayé de le faire il y a deux ans, le crédit d'impôt pour les jeux vidéo aux nouvelles formes de production, notamment le jeu en ligne, qui implique des durées beaucoup plus longues. Il y a urgence à aller plus loin, madame la ministre, si nous voulons que l'Europe et la France conservent leur place dans ce secteur innovant.

La parole est à Mme Sylvie Andrieux, pour exposer sa question, n° 14, relative à l'avenir de l'hôpital Laveran.

Ma question s'adressait à M. Le Drian, ministre de la défense, mais j'ai la chance de pouvoir la poser ce matin à Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Madame la ministre, ce n'est pas la première rumeur de fermeture qui parcourt les couloirs de l'hôpital Laveran. Inauguré le 7 novembre 1963, il fêtera ses cinquante ans l'année prochaine. Si Laveran a pour mission le soutien aux forces, notamment celles participant aux missions extérieures, il est également un hôpital de proximité ouvert sur son bassin de vie. C'est une vaste structure militaire, largement réputée et appréciée pour son efficacité et le professionnalisme de ses équipes, qui soignent 90 % de civils.

L'hôpital emploie 920 personnes, dont 370 civils. Outre les urgences, il excelle dans le domaine des maladies infectieuses et tropicales, ou encore dans celui des traumatologies violentes, blessures par armes à feu et armes blanches, malheureusement courantes dans le secteur.

L'annonce du prochain Livre blanc du ministère de la défense qui définit les orientations militaires pour cinq ans pouvait être fatale à cet hôpital, comme à plusieurs établissements du même type. Dans ce contexte, j'ai reçu depuis des semaines la population, les praticiens et l'ensemble des syndicats, qui s'inquiètent à juste titre pour l'avenir de leur hôpital, situé au coeur des quartiers Nord, dans le XIIIe arrondissement de Marseille.

Mais, le 7 novembre dernier, le ministre a, semble-t-il, levé la menace de fermeture lors de la discussion du projet de budget de la défense pour 2013, grâce notamment, madame la ministre, à votre implication, dès le premier jour, à nos côtés sur ce dossier.

Alors que le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a piloté, le 6 septembre dernier, une visite interministérielle dont vous faisiez partie au chevet de la ville de Marseille, ma question est triple :

Pouvez-vous nous éclairer sur le devenir de l'hôpital Laveran, en nous disant si son maintien pourrait être acté dans le Livre blanc ? Le Gouvernement va-t-il réaffirmer la dualité des missions de l'hôpital, service public destiné aux populations civiles mais aussi mission régalienne, au service de nos armées et de la nation ? Enfin, l'État entend-il oeuvrer pour que les partenaires sociaux soient associés au projet d'établissement ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Madame la députée Sylvie Andrieux, je connais votre détermination et votre engagement en faveur des soins de proximité dans les quartiers Nord de Marseille, notamment à l'hôpital Laveran.

Voici la réponse que le ministre de la défense m'a chargée de vous transmettre. L'hôpital d'instruction des armées Laveran, situé dans le nord de Marseille, est un des neuf hôpitaux des armées présents sur le territoire national. Construit en 1963 sur le modèle, alors en vogue, des monoblocs, son infrastructure accuse le poids des ans et nécessite une profonde restructuration.

L'activité de cet hôpital est celle d'un hôpital de secteur sanitaire, en l'occurrence celui de Marseille-nord. Il est reconnu par l'Agence régionale de santé comme faisant partie intégrante du schéma régional des soins. Par ailleurs, les pathologies traumatiques qu'il prend en charge constituent une rare ressource en chirurgie de guerre et intéressent fortement les praticiens du service de santé des armées.

Pour ces deux raisons principales, la fermeture de cet établissement, comme celle des autres hôpitaux militaires, n'est pas envisagée, conformément à ce qui a été annoncé par le ministre de la défense devant cette assemblée, le 7 novembre dernier.

Par ailleurs, le service de santé des armées va s'engager dans un nouveau projet de service qui devra tenir compte des observations de la Cour des comptes et adapter son offre de soins hospitaliers prioritairement en fonction des besoins des forces armées en matière de santé, tels qu'ils seront définis par le futur Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Enfin, le service veillera à promouvoir les possibilités de coopération avec les ARS locales pour répondre aux besoins sanitaires locaux. J'espère vous avoir rassurée, madame la députée.

La parole est à Mme Sylvie Andrieux.

Merci, madame la ministre. Vous connaissez parfaitement ce dossier, la précision de votre réponse en témoigne. Vous êtes d'ailleurs déjà venue sur le site et vous y êtes toujours invitée avec le ministre dans les semaines à venir. J'entends bien et je partage la nécessité dans laquelle vous êtes de veiller aux difficultés budgétaires. J'enregistre la volonté politique du Gouvernement.

Vous savez néanmoins que les services de stérilisation et d'oncologie sont déjà déplacés à l'hôpital Sainte-Anne de Toulon, de sorte que la liaison avec l'hôpital Laveran rend nécessaires des transports quotidiens, allers et retours. Conjuguons donc nos efforts pendant quelques semaines encore et je crois que nous verrons le bout du tunnel. Je pense pouvoir revenir dans ma circonscription en étant en mesure de rassurer à la fois les populations, les praticiens et bien sûr tous ceux qui se sont engagés dès le premier jour sur ce dossier.

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour exposer sa question, n° 17, relative à la fermeture du 8e régiment d'artillerie à Commercy.

Madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, j'espère avoir autant de chance que Mme Andrieux en revenant dans ma circonscription, mais j'en doute. Ma question s'adresse à M. le ministre de la défense.

En pleine torpeur estivale, vous avez envoyé le major général de l'armée annoncer en catimini la fermeture anticipée, pour le 1er juillet 2013, du 8e régiment d'artillerie de Commercy, sans même prendre la peine d'en avertir les élus locaux ni les parlementaires du département. En 2008, la situation particulière de ce bassin avait été prise en compte par le précédent Président de la République, chef des armées, Nicolas Sarkozy. Il avait décidé de surseoir, par écrit, à la décision de fermeture tant qu'il n'y aurait pas de contrepartie équivalente en termes d'emplois. Cela s'était matérialisé par la signature d'un contrat de développement économique afin de compenser la perte des emplois déjà intervenue. C'était un acte très courageux en matière d'aménagement du territoire.

Le bassin de Commercy a perdu mille emplois en dix ans et le taux de chômage y dépasse les 12 %. L'armée est un acteur essentiel de la vie locale : 950 militaires représentent 10 % de la population du pays de Commercy. L'ensemble de ces arguments, évoqués dans un courrier au Président de la République, n'a pour l'instant pas reçu de réponse par courrier. Les commerçants, les artisans et les chefs d'entreprise ont cru en la parole de l'État et ont investi pour redynamiser le territoire. Votre décision couperet induit des pertes généralisées et dramatiques : une baisse de 10 % du chiffre d'affaires est attendue pour les commerçants et une baisse comprise entre 20 % et 25 % a été constatée dans l'immobilier. Des postes d'enseignants sont perdus, des investissements dans les établissements scolaires sont annulés.

Aujourd'hui, nous constatons un décalage entre la date prévue pour le départ du dernier militaire et l'arrivée effective de nouveaux emplois sur le territoire.

Ma question est simple. Quelles mesures compensatoires seront trouvées pour que l'État respecte sa parole ? Allez-vous revenir partiellement ou en totalité sur la décision de dissoudre ce régiment ? Comment allez-vous répondre au cri des populations du sud meusien abasourdies par la violence de votre décision et au silence des familles de militaires, furieuses, et qui, elles, ne peuvent pas s'exprimer ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Monsieur le député, la dissolution du 8e régiment d'artillerie qui interviendra effectivement à l'été 2013 a été décidée dès 2008 par le précédent gouvernement. Elle s'inscrit dans la logique de rationalisation de l'artillerie qui a prévalu lors des travaux du précédent Livre blanc. La décision entérinant la dissolution de ce régiment à l'été 2013 n'a toutefois été prise qu'après un examen très attentif du dossier, réalisé sur instruction du ministre de la défense, et à l'issue de l'entretien accordé le 2 juillet 2012 à M. Muller, maire de Commercy, accompagné de M. Masseret, président de la région Lorraine.

Aucun élément objectif n'est apparu susceptible de remettre en cause une mesure certes lourde de conséquences pour la commune mais qui, malheureusement, conditionne aussi la capacité de la défense, et plus particulièrement celle de l'armée de terre, à atteindre les objectifs de déflation des effectifs et de diminution de la masse salariale fixés par la loi de programmation militaire 2009-2013. Le maire de Commercy a bien évidemment été personnellement informé, le 31 juillet 2012, par le ministre de la défense lui-même, qui lui a fait savoir sa décision.

En matière de mesures de compensation, Commercy, éligible au dispositif des cessions à l'euro symbolique, bénéficie depuis le 18 juillet 2011 d'un contrat de développement économique. C'est le seul contrat de ce type signé dans le cadre du plan de restructuration des armées. Il a la particularité de permettre d'engager des actions de redynamisation économique du territoire en amont de la dissolution effective de la formation.

L'effort budgétaire ainsi consenti par l'État est exceptionnel. Il s'élève à 14,5 millions d'euros sur un total de 25 millions d'euros de financement prévus par le CDE. En un an, plus de 1 million d'euros de subventions a été accordé à 27 entreprises du bassin de Commercy, contre l'engagement de création de plus de 130 emplois.

L'entreprise Société bois massif a déjà transféré son siège social et une partie de sa production de la région parisienne à Commercy. Ce transfert, subventionné par les crédits du FRED, devrait permettre de créer soixante emplois en trois ans. Le groupe aéronautique Safran va également s'implanter à Commercy. Cette unité de production, qui représentera un investissement d'environ 60 millions d'euros, créera dans un premier temps 180 emplois. À terme, l'effectif pourrait atteindre 400 salariés. Le site français devrait produire 50 % des aubes et carters nécessaires à la nouvelle génération de moteurs LEAP, plus économes en carburant, dont 3 500 exemplaires sont déjà commandés pour l'équipement des futures flottes d'avions court et moyen courriers d'Airbus comme de Boeing. Le groupe belge Cockerill maintenance et ingénierie projette de créer à Commercy un centre de formation de tireurs canons et de mécaniciens de tourelles. Ce projet, qui a déjà reçu l'accord de principe du ministre de la défense, permettrait la création d'une cinquantaine d'emplois directs et la présence sur le site, pour des formations de longue durée, de nombreux stagiaires étrangers à pouvoir d'achat élevé. Au total, ce sont donc 600 emplois directs qui sont d'ores et déjà attendus sur le territoire.

Par ailleurs, il apparaît aujourd'hui nécessaire de rappeler que la décision prise par le précédent Président de la République de surseoir à la fermeture de ce régiment précisait bien que ce moratoire avait pour objectif de permettre de trouver une solution compensatoire en termes d'emplois. Elle n'imposait nullement de prolonger ce moratoire jusqu'à la reconstitution effective de ces emplois. Certes, on ne peut nier le décalage entre le calendrier du départ du dernier militaire et l'arrivée effective de ces nouveaux emplois sur la zone. Mais on retrouve la même situation dans tous les contrats de site. En outre, le niveau des futurs emplois ainsi que leur pérennité au vu des projections de commande de Safran constitueront un avantage réel par rapport au passé.

En effet, a contrario du 8e RA, autonome pour son gardiennage, sa restauration et ses transports, les entreprises qui s'installent seront créatrices d'un nombre important d'emplois indirects dans ces domaines de soutien. Quant aux emplois induits, il importe de rappeler que les effectifs du 8e RA sont très largement composés de personnels célibataires logés au quartier. Il est trop tôt pour évaluer l'impact économique, sur le bassin de Commercy, des familles qui s'installeront progressivement, mais il n'est pas exclu que le bilan soit positif sur ce plan-là également.

En conclusion et conformément aux engagements pris auprès des élus, aucun contrat ne fait l'objet de plus d'attention, d'investissement humain et de financement que celui de Commercy. Une réunion pilotée par le préfet et organisée à la demande expresse du ministre de la défense devrait très prochainement réunir, autour de la table, l'ensemble des élus et des autres parties prenantes afin de faire un point précis du degré d'avancement des mesures d'accompagnement de cette restructuration.

Pourrais-je répondre, monsieur le président.

Le temps qui était imparti à cette question a été largement dépassé, mon cher collègue, j'en suis désolé.

La parole est à M. Paul Salen, pour exposer sa question, n° 19, relative aux conséquences de la multiplication des normes applicables aux installations sportives.

Ma question s'adresse à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Je félicite Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, qui la supplée, pour sa capacité à être multicartes. Après la défense, la santé ! J'espère simplement que l'absence de Mme la ministre des sports n'est pas, de la part du Gouvernement, une marque de désintérêt à l'égard de la vie sportive et associative ni de l'inquiétude des maires qui ne peuvent plus faire face à la démultiplication des normes en matière de sécurité, d'accessibilité et d'environnement et qui, surtout, se trouvent aujourd'hui dans l'impossibilité de les appliquer.

De très nombreuses communes se dotent d'équipements sportifs et l'ensemble des normes applicables ne cessent d'évoluer, de se modifier et de se perfectionner pour mieux prendre en compte certaines problématiques. Pour autant, les ressources financières de ces collectivités ne sont pas extensibles à l'infini. Il n'est pas rare que des fédérations changent certaines dispositions réglementaires d'une année sur l'autre, ce qui a pour conséquence directe d'altérer les finances publiques locales. J'ai même vu des normes d'équipement modifiées en cours de construction d'un bâtiment sportif, ce qui obligeait les communes à refaire des travaux. Aussi, je souhaite connaître, madame la ministre, les intentions du Gouvernement en vue de mettre de l'ordre dans cette situation.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Monsieur le député, Mme Valérie Fourneyron aurait voulu répondre elle-même à cette question. Permettez-moi de l'excuser, elle se trouve en ce moment même à Bruxelles pour le Conseil Éducation, jeunesse, culture et sports.

Comme vous le savez, le Gouvernement accorde une grande attention à la question de la maîtrise des normes qui s'imposent aux collectivités territoriales, normes dont le degré de contrainte ou d'instabilité peut avoir des incidences très lourdes sur les budgets locaux. La commission consultative d'évaluation des normes prévue par l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales joue d'ores et déjà un rôle essentiel pour que l'impact financier des projets de texte puisse être chiffré avec précision et que les associations représentatives de chaque niveau de collectivité puissent faire entendre leur voix en amont de la décision. Ce dispositif peut certainement être encore amélioré et le Gouvernement mène actuellement une réflexion en ce sens en lien avec le Parlement et les associations d'élus.

Votre question porte plus particulièrement sur les normes applicables aux équipements sportifs. Elles concernent au premier chef, effectivement, les collectivités territoriales, qui sont les maîtres d'ouvrage de plus de 80 % des équipements et qui en assurent souvent directement la gestion. Une partie des prescriptions techniques applicables sont communes à d'autres équipements : établissements recevant du public, accessibilité aux handicapés, insertion environnementale. D'autres sont spécifiques à ces installations sportives et édictées par décret ou par arrêté du ministre chargé des sports. Dans ces deux cas, les projets de texte sont soumis à la CCEN, de façon parfaitement classique.

Par ailleurs, les fédérations sportives sont habilitées à édicter des règles qui régissent l'exercice de leur discipline, allant des règles du jeu jusqu'aux conditions à réunir pour organiser des rencontres officielles. À ce titre, elles sont amenées à prévoir des prescriptions sur les terrains de sports, les piscines ou les installations de toute nature, qui s'imposent aux clubs sportifs. Mais bien évidemment, ces derniers se retourneront vers les collectivités gestionnaires pour leur demander la mise aux normes.

C'est pourquoi une commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs a été créée auprès de la ministre chargée des sports, afin de se prononcer sur l'impact de ces projets de normes. Sa composition est tripartite : État, collectivités territoriales et mouvement associatif. Elle se prononce sur la base d'une étude d'impact dont le contenu est désormais largement inspiré de celle requise pour la CCEN. Le Gouvernement entend encore renforcer cette commission et donner toute leur place aux représentants des collectivités, par exemple en prévoyant que la présidence leur incombe ou en leur conférant la possibilité de saisir la CCEN chaque fois qu'ils estimeraient qu'un projet de norme soulève une difficulté particulière.

Le Gouvernement a pris en compte ce dossier très pénalisant pour les collectivités territoriales. Il entend jouer son rôle pour réduire la quantité de normes et faciliter ainsi le développement du sport au plan local.

La parole est à M. Paul Salen.

Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Pouvez-vous néanmoins demander à Mme la ministre des sports de porter une attention toute particulière à ce que les nouvelles règles ou les nouvelles normes qui sont édictées le soient au moins pour une certaine durée ? Ainsi, nous ne verrions pas en permanence apparaître des modifications. On peut comprendre que de nouvelles normes apparaissent, mais ce que l'on demande simplement, c'est qu'elles soient fixées pour un certain temps et qu'on n'impose pas aux collectivités, un an ou deux ans plus tard, des dépenses supplémentaires correspondant à de nouvelles modifications.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Vote solennel sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

Proposition de résolution européenne sur l'ancrage démocratique du gouvernement économique européen ;

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures quarante-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Nicolas Véron