Intervention de Laure de La Raudière

Ma question, qui s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, porte sur le versement des bourses au mérite. Je vous remercie de bien vouloir y apporter une réponse, monsieur le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

L’aide au mérite est un complément de la bourse octroyée sur critères sociaux, destiné aux étudiants de l’enseignement supérieur les plus méritants. Elle est réservée à un étudiant qui en bénéficiait déjà au cours de l’année universitaire 2013-2014 ou à un étudiant nouvellement inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur ayant obtenu une mention très bien à la dernière session du baccalauréat. Les jeunes lauréats concernés, issus de foyers aux ressources modestes, sont en général dotés d’un excellent dossier scolaire et ont donc intégré le complément financier de la bourse au mérite dans leur budget d’études supérieures, s’autorisant à rêver à une classe préparatoire en 2014, sachant qu’un tel parcours leur interdit concrètement tout travail étudiant. Or, par une circulaire du 2 juillet 2014, donc postérieure aux résultats du bac et plus encore aux choix d’orientation des étudiants concernés, qui ont lieu en général au premier trimestre de l’année du bac, Mme la ministre de l’éducation nationale a supprimé l’aide au mérite.

Cette façon de procéder en catimini, dans l’urgence et sans concertation est indigne de l’effort scolaire accompli par de jeunes élèves méritants. Aussi la circulaire a-t-elle fait l’objet d’un recours en référé devant le Conseil d’État. Par une ordonnance datée du 17 octobre 2014, le juge des référés a estimé qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de cette partie de la circulaire attaquée. En effet, son exécution priverait les étudiants d’une part substantielle de leurs ressources et créerait donc une situation d’urgence justifiant qu’elle ne soit pas appliquée sur ce point en attendant que le Conseil d’État se prononce sur sa légalité.

Si l’appréciation du juge des référés ne préjuge nullement de ce que décidera définitivement le Conseil d’État, saisi au fond, la décision du 17 octobre précise néanmoins que les dispositions relatives à l’aide au mérite de la circulaire précédente, datée du 10 juillet 2013, redeviennent applicables. J’aimerais donc savoir à quelle échéance le Gouvernement envisage de verser l’aide au mérite afin que les étudiants concernés, qui vivent actuellement dans des conditions précaires, voient enfin leurs efforts valorisés et récompensés.