Intervention de Patrick Hetzel

À travers l’article 13, mais aussi d’autres dispositions de ce projet de loi, on voit bien que le Gouvernement a pour objectif d’ouvrir la profession d’avocat en détruisant aussi l’installation réglementée.

Ce texte aura inévitablement pour conséquence d’ouvrir le capital des études et des offices à des fonds capitalistiques, essentiellement anglo-saxons. Même si M. le ministre le conteste, il y a tout de même une bataille et il faut défendre le droit continental, ce que ne fait pas le Gouvernement.

Une telle ouverture aura pour conséquence la salarisation de certaines professions libérales, qui perdront leur déontologie et leur autonomie. Leur statut, nous avons déjà insisté sur ce point, leur donne une grande indépendance.

À terme, nous assisterons à une désertification juridique, plus particulièrement en milieu rural. Sur ce point d’ailleurs, le Gouvernement ne dit rien. Il affirme haut et fort qu’il n’en sera rien, mais il n’apporte aucun argument concret.

Plus embêtant encore, avec les dispositions envisagées par le Gouvernement, on entre dans la logique d’une véritable marchandisation du droit, c’est-à-dire que le droit est considéré comme un bien comme un autre. L’état d’esprit n’est plus du tout le même. Or il est évidemment essentiel que le droit soit exercé de manière autonome, efficace, et que nous ayons une véritable sécurisation des actes juridiques et des conseils juridiques de la part des principaux acteurs du droit en France.