Intervention de Cécile Untermaier

Un principe de précaution devait donc être appliqué à ce stade. Je m’engage à l’appliquer concernant les TGI car il est essentiel que la carte judiciaire ne soit pas modifiée, mais que la postulation soit autorisée, car elle représente un espace de liberté.

Enfin, les études récentes considèrent l’extension de postulation comme utile. Serge Guinchard, professeur émérite, dont la compétence est connue, a ainsi conclu à la nécessité d’en terminer avec le dispositif actuel, considérant qu’outre son manque de lisibilité, il n’apportait rien au client, notamment en termes de qualité.

C’est pourquoi, contrairement aux orientations prudentes que j’avais prises à la suite d’une expérimentation, j’ai décidé de suivre l’impulsion du Gouvernement, qui me paraît sage. Le principe de précaution a été appliqué dans cette situation, sachant qu’une expérimentation a déjà été menée. Ses effets positifs peuvent nous aider à aller un peu plus loin.