Intervention de Emmanuel Macron

Comme je m’y étais engagé hier, je répondrai aux différentes questions soulevées dans la discussion sur l’article 13, et aux seuls propos en lien avec celui-ci. En effet, les allusions à la marchandisation du droit ou aux notaires constituent des prises de parole libres, auxquelles j’ai pu répondre lors de la discussion sur d’autres articles, notamment l’article 12. Je ne répéterai donc pas ce que j’ai déjà dit, afin de consacrer le temps nécessaire aux nouvelles dispositions.

L’article 13 vise à élargir la postulation aux cours d’appel. Il ne s’agit pas, comme j’ai pu l’entendre, de remettre en cause la totalité du fonctionnement de notre droit. Ces propos semblent légèrement excessifs, puisque la disposition dont nous parlons, qui vaut pour le civil, n’existe pas en matière pénale.

Pourquoi faisons-nous cette réforme ? Afin de réduire les coûts acquittés par le justiciable et d’éviter ceux liés à la postulation sur de nombreux actes, entre les TGI d’un même ressort. En effet, ces honoraires ne se justifient plus : chacun sait que, généralement, la constitution du dossier devant être présenté devant le tribunal d’un autre TGI est une procédure extrêmement matérielle. Celle-ci ne justifie pas aujourd’hui les honoraires payés, fruits d’un système qui s’est pérennisé et qui n’a pas pris en compte la suppression des avoués, évoquée hier par M. Houillon. Or nous devons tirer toutes les conséquences de cette bonne mesure, prise en 2011.

Aujourd’hui, le réseau dématérialisé existant, le RPVA, est connecté et mis en place dans les TGI du ressort d’une cour d’appel. Dans des tribunaux comme ceux de Besançon ou Mulhouse, entièrement équipés, le réseau fonctionne. Dans d’autres, quelques éléments restant à la charge de certains professionnels empêchent le complet déploiement du réseau. Le système existe pourtant. En voie de développement accéléré, il n’entrave pas cette mesure. Surtout, les dispositions de la loi du 25 janvier 2011, notamment la suppression des avoués, entrée en vigueur au 1er janvier 2012, ne correspondent plus à la logique que l’on souhaiterait maintenir.

De plus, je rappelle que les quatre cours d’appel de Paris, Versailles, Bordeaux et Nîmes, ont mis en place le RPVA : le système fonctionne…