Intervention de Emmanuel Macron

Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13

Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :

Cela n’est pas une bonne disposition, et je le regrette. Je regrette aussi, d’ailleurs, que celles et ceux qui voulaient que l’on aille plus loin pour d’autres dispositions considèrent qu’il s’agit ici d’un dispositif mineur, car ce n’est pas le cas. Les 52 millions d’euros avancés ne sont pas perdus pour les avocats : ils sont redistribués. Quand le prélèvement était injustifié, c’est du gain de pouvoir d’achat pour le justiciable. Ensuite, c’est de la redistribution entre différents avocats du même ressort.

Cette estimation confond les frais de postulation et les honoraires réels, puisque quand vous dites que 52 millions d’euros de chiffre d’affaires sont concernés par la postulation, vous englobez la totalité des frais – les frais de postulation et le chiffre d’affaires lié à la défense du dossier en lui-même, lequel n’a plus rien à voir avec la postulation et les tarifs réglementés.

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