Intervention de Emmanuel Macron

Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13

Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :

Cela permet, au sein d’une cour d’appel, de redonner des marges de manoeuvre à des professionnels et de leur offrir la possibilité d’exercer une activité au-delà des limites actuelles, ce que rend également possible l’évolution technologique en cours que j’évoquais tout à l’heure.

Deuxièmement, l’article 13 définit un régime d’autorisation plus court pour l’ouverture d’un bureau secondaire. Nous n’allons pas développer le salariat généralisé comme j’ai pu l’entendre. De fait, est bien rappelée la nécessité pour l’avocat de satisfaire ses obligations, en particulier en matière d’aide judiciaire et de commission d’office, également au sein du barreau dans le ressort duquel il dispose d’un bureau secondaire. J’insiste sur ce point, qui a été l’un des apports de notre précédente discussion : un avocat ouvrant un bureau secondaire prendra sa part des obligations pesant sur les avocats de ce barreau. Ce point semble avoir échappé à plusieurs des interlocuteurs avec lesquels je me suis entretenu et à plusieurs députés qui ont pris la parole hier soir.

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