Intervention de Emmanuel Macron

Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13

Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :

Monsieur le député Poisson, vous n’étiez pas là. Je réponds aux inexactitudes parfois prononcées dans vos rangs. C’est également rendre justice à votre travail de rappeler ce que la commission spéciale a pu apporter. Ces obligations nouvelles participeront d’une meilleure couverture territoriale du service public, puisque les avocats ouvrant un bureau secondaire seront exposés aux mêmes obligations que les avocats de ce barreau.

Troisièmement, l’article 13 dispose que les avocats sont tenus d’établir une convention d’honoraires écrite. Cela va dans le sens d’une plus grande transparence, parce que cette convention déterminera le montant et le mode de détermination des honoraires qui couvrent les diligences prévisibles. Dans bien des cas, c’est ce qui manque à nos concitoyens. Je reviendrai plus tard sur les modalités de contrôle.

Enfin – excusez-moi d’être un peu bavard, mais j’avais promis de répondre point par point aux différents arguments –, monsieur Houillon, je veux revenir sur l’obligation d’indemnisation des avocats. Nous ne supprimons pas une profession…

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