Intervention de Emmanuel Macron

… nous ne lui enlevons pas un monopole en termes d’actes. Le monopole territorial des avocats est élargi au niveau de la cour d’appel, il n’est pas supprimé. La compétence exclusive de l’avocat est entièrement maintenue. Aucune autre profession ne se voit attribuer cette compétence. Les justiciables seront toujours obligés de passer par un avocat pour agir au civil devant les TGI et les cours d’appel. Le monopole est élargi, mais il n’est pas supprimé, pas plus que la profession, ce qui nous aurait en effet conduits à prévoir une indemnisation, mais ce n’est pas le cas ici. Le Conseil d’État a validé notre raisonnement, quand il a examiné ce projet de loi.

De plus, le monopole de première instance et d’appel pour les ventes immobilières, les partages, les licitations et les aides juridictionnelles est intégralement maintenu, en première instance et en appel. Je confirme donc le raisonnement que j’avais tenu lors de notre discussion en commission spéciale : en aucun cas, ce qui est prévu ici, compte tenu des caractéristiques que je viens de rappeler, ne justifie un quelconque dispositif d’indemnisation. J’espère avoir répondu de la manière la plus exhaustive aux différents points soulevés pour émettre un avis défavorable aux amendements de suppression.