Intervention de Alain Tourret

Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret, rapporteur thématique :

Ce qui compte, c’est la présence des juridictions. Or, la désertification, c’est vous qui l’avez causée avec la loi Dati, en supprimant les tribunaux d’instance.

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