Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Avec l’arrivée dans ce système des tribunaux de Nîmes, d’Alès, de Toulouse et de Libourne, le nombre d’avocats concernés devient assez important. Nous savons bien que la position des barreaux varie sur le sujet : certains veulent entrer dans le processus de multipostulation, tandis que d’autres s’y refusent. Je note qu’il existe des barreaux installés au niveau départemental – je pense à Niort en particulier – et que d’autres ont opté pour une prise en charge mutuelle, notamment au niveau des caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats. Ainsi, la grande CARPA de l’Ouest couvre maintenant plusieurs cours d’appel et TGI, ce qui montre bien que les avocats sont capables de s’associer avec intelligence, pertinence et beaucoup d’innovation. On sait bien sûr que certains barreaux craignent cette évolution, et c’est pourquoi notre mission d’information avait pensé qu’il ne fallait pas céder à la demande, notamment, du barreau de Paris, d’une postulation étendue à l’ensemble du territoire national, car ce serait confondre les compétences de postulation avec celles liées à la plénitude de l’exercice du métier d’avocat.

Il était nécessaire de proposer un dispositif qui tienne compte des réalités territoriales, notamment s’agissant des barreaux. C’est pourquoi la mission s’était demandée si on pouvait temporiser, mais beaucoup de barreaux nous ont dit que ce n’aurait pas d’intérêt, ajoutant qu’il serait d’ailleurs difficile d’en apprécier les effets. Du coup, limiter la postulation au niveau de la cour d’appel devrait permettre assez rapidement à l’ensemble des barreaux situés dans le ressort de la même cour de trouver leurs propres équilibres.

Il faut reconnaître que la postulation est incomprise des justiciables. Je rappelle au passage que certains avocats ne perçoivent pas d’honoraires au titre de la postulation, du fait des échanges entre confrères relevant de tribunaux différents. La suppression du barème pour ces honoraires devrait signifier une économie pour les justiciables. Je pense que le dispositif proposé est le plus approprié dans la situation actuelle et que les barreaux, auxquels je fais totalement confiance, vont entrer dans des débats collectifs, internes puis inter-barreaux, pour que cette nouvelle postulation ne conduise pas à la mort de certains d’entre eux dans des territoires désertifiés. Notre collègue a très justement rappelé que ce n’est pas la postulation qui maintiendra ces barreaux, mais la présence d’une juridiction. Sinon, ils viendront s’installer dans les grandes aires urbaines, auprès des grandes cours d’appel et des juridictions pour lesquelles il n’y a pas de postulation.

Voilà l’enjeu fondamental. C’est pourquoi je soutiens la proposition du Gouvernement : entrons dans un dispositif de postulation à l’échelle de la cour d’appel. C’est un ressort suffisamment important pour que les barreaux s’approprient le dispositif dans les conditions les plus pertinentes.

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