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Intervention de Valérie Fourneyron

Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Fourneyron :

Ce n’est pas un projet de loi sur la carte judiciaire !

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