Intervention de Richard Ferrand

Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ferrand, rapporteur général de la commission spéciale :

S’agissant de la déterritorialisation de la postulation, la mission d’information a certes abordé la question, mais j’avais au préalable remis un rapport sur le sujet. Dans ce cadre, je m’étais entretenu avec plusieurs premiers présidents de cour d’appel, un grand nombre d’avocats et d’autres professionnels du droit. En réponse à la question de savoir s’il était souhaitable, prudent ou utile de déterritorialiser au plan national le monopole de la postulation des avocats, il s’est progressivement dégagé un consensus – étant entendu que personne n’a répondu sous la torture ! – pour estimer qu’il serait sage de le faire au niveau de la cour d’appel, parce qu’il était temps que le réseau privé virtuel des avocats – le RPVA – donne toute sa mesure, que le système de postulation était de fait assez antique, que l’on ne voyait pas très bien la valeur ajoutée qu’il apportait à l’administration de la justice et que, par conséquent, il convenait de le faire évoluer – et ce d’autant plus que, comme Alain Tourret l’a fort brillamment expliqué, il n’y a plus guère que devant le tribunal de grande instance qu’il fonctionne.

Il est bien évident qu’il ne s’agit pas d’une mesure urgente, mais si l’on ne traitait les problèmes que lorsqu’ils deviennent urgents, on ferait en permanence le pompier. Ne soyons pas pyromanes et tâchons de faire évoluer les choses au rythme où elles doivent évoluer !

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