Je suis saisie d’une série d’amendements, nos 201, 272, 392, 538, 1366, 2000 et 2845, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 272, 392, 538, 1366, 2000 et 2845 sont identiques.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 201.